Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT" chez SCORI EST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCORI EST et le syndicat CFDT le 2022-07-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09222035674
Date de signature : 2022-07-21
Nature : Accord
Raison sociale : SCORI EST
Etablissement : 33991721300136 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au nombre et a la détermination du périmètre du comité social économique de l’entreprise de la société Scori EST (2023-10-18)
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL Election des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de SCORI EST (2023-10-27)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-21
SCORI EST
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
La société SCORI EST, SAS représentée par xxxxxxxx en qualité de xxxxxx dont le siège social sis Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE
D’une part
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical de la société SCORI EST,
D’autre part
La société SCORI EST et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Face à l’incertitude de la conjoncture de l’année 2022, et au regard du contexte inflationniste soutenu que l’Europe connait depuis le début de l’année, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont volontairement décidé de se rencontrer afin d’étudier la mise en place de mesures exceptionnelles de soutien au pouvoir d’achat qui viennent en complément des mesures NAO déjà négociées.
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet la définition des mesures salariales et de ses bénéficiaires.
Il est rappelé que ces mesures s’inscrivent et remplissent l’engagement de la Direction pris lors des NAO 2022 relativement au niveau d’inflation.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures s’appliquent aux salariés de la société SCORI EST, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, hors stagiaires et alternants, encore présents dans l’effectif au 01 juillet 2022.
Article 3 – MESURE
La mesure décidée est la suivante :
Revalorisation des salaires de base de 1% tous avenants confondus avec un talon (augmentation minimum) de 30 € brut mensuel à compter du 1er juillet 2022. Cette mesure sera effective sur paie du mois d’aout 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Il n’y aura pas mesures complémentaires au regard des résultats économique semestriel la société SCORI EST.
Article 4 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022 et ne sera pas reconductible tacitement.
Article 4.2 Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale.
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SCORI EST aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à SAINT PRIEST,
Le 21/07/2022
Pour SCORI EST xxxxxxxx xxxxxxxxx |
Pour l’organisation syndicale CFDT xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx |
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