Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE PERIODE DE PREAVIS EN CAS DE DEMISSION" chez TRANSPORTS PRESSAC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE PERIODE DE PREAVIS LORS D’UNE DEMISSION

Entre les soussignés :

• La société SAS TRANSPORTS PRESSAC

Dont le siège social est : 1, route des Landes – 85250 VENDRENNES

D’une part,

Et :

• Les membres titulaires élus du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,

Préambule:

Après la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 (dite Loi Travail), l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a redéfini les rapports entre les différents niveaux de négociation, en donnant la possibilité aux entreprises de placer la négociation collective au centre des relations du travail.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour négocier le présent accord d’entreprise modifiant la durée du délai de préavis lors d’une démission pour le personnel relevant de la catégorie « Ouvrier ».

Il a ainsi été discuté puis convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Il est rappelé que selon la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires, la durée du préavis fixée lors d’une démission d’un salarié relevant de la catégorie « Ouvrier » est d’une semaine.

Compte tenu de l’activité spécifique de l’entreprise TRANSPORTS PRESSAC laquelle nécessite un certain temps de formations et d’adaptation, de la réactivité dont nous devons faire preuve à l’égard de nos clients pour satisfaire à leurs demandes et compte tenu également des délais de recrutement de nouveaux salariés, il est nécessaire d’augmenter la période de préavis lors d’une démission d’un salarié ouvrier.

Ainsi, la durée du préavis lors d’une démission d’un salarié relevant de la catégorie ouvrier est portée à deux semaines, au lieu d’une semaine.

2. Article 2 – Champ d’application

   Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel relevant de la catégorie « Ouvrier » de la société TRANSPORTS PRESSAC.

   Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire sur support papier signé des parties sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Conseil des Prud’hommes, Zone Acti Ouest De L'horteboux, 18, IMP Gaston Chavatte, 85000 La Roche sur Yon).

Le texte du présent accord est accessible dans l’entreprise aux endroits habituels prévus à cet effet.

La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Fait à VENDRENNES, le 29 novembre 2019

En trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la société

Pour les membres titulaires élus du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles