Accord d'entreprise "ACCORD PROFESSIONNEL COLLABORATEURS DEPUTES" chez

ENTRE

…………………….. en sa qualité de député-employeur

ET

……………………... en leur qualité de collaborateurs-salariés.

PRÉAMBULE

Ce projet d’accord a été communiqué par ……………………... à ……………………..., le 20 mars 2018, soit 15 jours préalablement à l’ouverture de la consultation.

Dans le cadre de la présente négociation, ……………………... et ……………………... ont respecté les règles suivantes :

1° La consultation, organisée par ……………………... a eu lieu 5 avril 2018 ;

2° Le caractère personnel et secret de la consultation a été garanti ;

3° Le résultat de la consultation a été porté à la connaissance de ……………………... à l’issue de la consultation qui s’est déroulée en son absence ;

4° Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal remis en main propre à chacun salarié. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion.

ARTICLE 1

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord s’applique entre ……………………... en sa qualité de député-employeur et ses collaborateurs-salariés, ……………………..., signataires du présent accord.

ARTICLE 2

L’OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de rendre applicable l’accord du 24 novembre 2016 relatif aux collaborateurs de députés.

ARTICLE 3

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 18 avril 2018.

ARTICLE 4

INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

ARTICLE 6

VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est considéré valide conformément à l’article L2232-22 du Code du travail modifié par l’article 1 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

ARTICLE 7

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est envoyé par Lettre Recommandée avec Accusé Réception par ……………………... auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Ile-de-France en deux exemplaires, un support papier signé par les parties (Unité départementale de Paris, Service Conventions et accords collectifs, 21, Rue Madeleine Vionnet 93000 Aubervilliers).

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

• d'une copie du procès-verbal de la consultation des salariés ;

• du bordereau de dépôt.

Une copie sur support électronique est également adressée le même jour sur idf-ut75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Un exemplaire est également adressé, par une Lettre Recommandée avec Accusé Réception, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, Bureau des accords et règlements intérieurs - 27 Rue Louis Blanc - 75010 Paris.

PARIS LE 5.04.2018