Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez MASSANE LOISIRS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société GOLF DE MASSANE, société par actions simplifiée associé unique (SASU), dont le siège social est situé 251 avenue du golf, 34670 BAILLARGUES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de MONTPELLIER sous le numéro 891 788 150 00011, représentée par Eoden Expérience elle-même représentée par EODEN elle-même, représentée par PATRIMONIUM, elle-même représentée par , dûment habilité à l’effet des présentes.

La société MASSANE LOISIRS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Domaine de Massane, 34670 BAILLARGUES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de MONTPELLIER sous le numéro 339 982 720 00023, représentée par , de la société EODEN EXPERIENCE, dûment habilitée à l’effet des présentes.

Ci-après désignée « la société »

D'UNE PART,

ET

membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société GOLF DE MASSANE

membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société MASSANE LOISIRS

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties à l’accord sont convenues que les sociétés GOLF DE MASSANE et MASSANE LOISIRS ont une direction commune, un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts.

Elles en ont déduit que ces sociétés juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES).

Les parties conviennent donc de reconnaître une unité économique et sociale (UES) entre les deux (2) sociétés susvisées qui définira contractuellement l’Entreprise.

Il est précisé que le présent accord détermine le sort des mandats des représentants du personnel au sein des sociétés GOLF DE MASSANE et MASSANE LOISIRS, suite à la reconnaissance de l’UES.

Article 1 – Reconnaissance de l’UES

Les sociétés GOLF DE MASSANE et MASSANE LOISIRS ont des activités complémentaires, exercées sur le même domaine à BAILLARGUES.

Elles constatent par ailleurs leurs liens économiques forts.

Elles ont enfin une politique générale et sociale commune, notamment du fait que le personnel de la société GOLF DE MASSANE faisait partie du personnel de la société MASSANE LOISIRS jusqu’au 31 décembre 2020.

L’objectif partagé par tous est de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et de créer un statut social harmonisé et cohérent permettant à l’ensemble des collaborateurs de s’épanouir au sein des sociétés, en mettant en place, au sein de celle-ci, d’une représentation du personnel commune.

Ainsi, les parties conviennent de constituer une unité économique et sociale (UES) à la date de la publication du présent accord dont le périmètre est délimité par :

• La société GOLF DE MASSANE

• La société MASSANE LOISIRS.

Cette UES portera le nom d’UES de MASSANE.

Article 2 – Comité social et économique (CSE) de l’UES de MASSANE

La direction des sociétés composant l’UES de MASSANE s’engage à informer le personnel de l’organisation des élections professionnelles des membres du CSE de l’UES dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

A compter de la date du second tour de ces élections, les mandats des représentants du personnel existant au sein des sociétés GOLF DE MASSANE et MASSANE LOISIRS cesseront de plein droit.

A cette même date, l’UES disposera d’un CSE propre tel que défini par les articles L2311-1 et suivants du Code travail issus de l’ordonnance n°2017-1386 du 23 septembre 2017.

Article 3 – Durée- Dénonciation- Publicité – Dépôt

3.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il n’entrera en vigueur que sous réserve de sa signature par les membres titulaires des CSE de GOLF DE MASSANE et MASSANE LOISIRS représentant plus de 50 % des voix recueillies aux dernières élections professionnelles dans chacune des structures susvisées.

A défaut de remplir l’une de ces deux conditions, il ne sera pas valable.

Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales

2. Révision 

En l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de l’UES de MASSANE, le présent accord pourra être révisé par accord conclu avec les membres du CSE de l’UES de MASSANE, mandatés ou non par une organisation syndicale ou avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

3. Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

4. Suivi, rendez-vous 

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• 1 représentant des sociétés composant l’UES de MASSANE

• 2 élus du CSE de l’UES de MASSANE, ou, à défaut d’élus, 2 salariés désignés par leurs pairs au sein des sociétés composant l’UES de MASSANE.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5. Dépôt – Publicité 

Le présent accord sera déposé par les représentants de la direction de l’UES de MASSANE sur le site Téléaccord, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Le présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Baillargues, le 20/05/ 2021

En deux exemplaires originaux.

Pour la société GOLF DE MASSANE*

Pour la société MASSANE LOISIRS*

Membre élu titulaire du CSE de la société GOLF DE MASSANE

Membres élus titulaires du CSE de la société MASSANE LOISIRS

* Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »