Accord d'entreprise "Accord collectif Financement des stages de récupération de points" chez TRANSPORTS LTR - VIALON

ACCORD COLLECTIF

FINANCEMENT DES STAGES DE RECUPERATION DE POINTS

Entre les soussignés :

Transports LTR-VIALON

Dont le siège social est situé : Z.AI. N. – Rue André Turcat – 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON

Représentés par […]

D’une part,

Et,

CFDT Loire

[…]

D’autre part.

Suite aux réunions qui se sont tenues les 12 juin 2023, 9 août 2023 et 27 septembre 2023

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les TRANSPORTS LTR-VIALON dont l’activité est régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, souhaite prendre en charge, sous conditions, le financement des stages de récupération de points du permis de conduire pour le personnel éligible tel que défini au sein du présent accord.

Les parties signataires sont conscientes qu’en raison de l’activité de l’entreprise, le personnel visé ci-dessous est davantage exposé à la perte de points, toutefois le présent accord n’a pas vocation à contrevenir à la politique prévention et sécurité menée au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application professionnel

Le présent accord s’applique aux personnels relevant des services, qui, par la nature de leurs fonctions, sont amenés à effectuer des déplacements réguliers pour l’entreprise, avec un véhicule de la flotte, léger ou lourd.

ARTICLE 2 – ConditionS de prise en charge du stage de récupération de points

2.1. Ancienneté

Pour en bénéficier, le personnel défini à l’article 1 devra répondre d’une ancienneté minimale […] au sein de l’entreprise à la date du stage.

2.2. Contraventions concernées

Les contraventions concernées seront les infractions d’excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, soit des excès de vitesse entrainant le retrait d’un point.

Ces excès de vitesse doivent être intervenus :

• après la conclusion du présent accord

• pendant le temps de travail

• sur une période de 24 mois glissants précédant la date de la demande

• au volant d’un véhicule de la flotte, lourd ou léger

2.4 Seuil de déclenchement

Le collaborateur pourra bénéficier du dispositif prévu par le présent accord à condition d’avoir enregistré […], dans les conditions précitées dans l’article 2.2.

ARTICLE 3 – MODALITES de prise en charge du stage de récupération de points

3.1 Demande et document à fournir

La demande de financement du stage de récupération de points se fera par le biais d’un formulaire disponible sur l’intranet.

Le salarié concerné fournira les documents administratifs suivants :

• Une attestation sur l’honneur s’engageant à réaliser le stage de récupération de points en dehors du temps de travail, et ce comme prévu par l’accord en son article 2.4;

• La photocopie du permis de conduire ;

• Le solde de points du permis de conduire restant

La demande doit être réalisée au moins 2 mois avant la date présumée du stage de récupération de points.

Suite à cette demande, le dossier sera traité et la personne concernée recevra, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la demande

• soit l’accord de financement du stage de récupération de points dans les conditions définies au présent accord

• soit le refus de financement avec le ou les motif(s) le justifiant

3.2 Durée et déroulement de la période de stage

Pour être financé, les stages de récupération de points se dérouleront :

[…]

3.3 Plafonds

[…]

3.4 Remboursement

[…]

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera réalisé annuellement par la Commission santé sécurité et conditions de travail.

Ce suivi permettra d’analyser l’application de cet accord et relever les éventuels dysfonctionnements, dont d’éventuelles difficultés d’interprétation.

Le cas échéant des mesures d'ajustement ou d'adaptation pourront être mises en œuvre.

ARTICLE 5 - DUREE – DENONCIATION – REVISION

5.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2026.

5.2 Dénonciation et Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge permettant de conférer une date certaine aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.

5.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé via les modes de communication de l’entreprise dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en version sur support électronique auprès de la DREETS via le portail de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 27 septembre 2023, en 3 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour l’Employeur

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