Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS CE/DP" chez NFM TECHNOLOGIES (Siège)

PRÉAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction des Ressources Humaines se sont rencontrées, et ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Il a été conclu entre:

• d’une part, la société NFM TECHNOLOGIES représentée par , Directeur Général et , Directrice Ressources Humaines

• et d’autre part par les organisations syndicales représentatives des salariés représentées par : …………………. Déléguée syndicale CGT………………

• …………………. Délégué syndical CGC………………

Le présent accord collectif a pour but de proroger les mandats des membres élus CE et délégués du personnel.

I - DISPOSITIONS GENERALES

1 – Rappel des informations relatives aux mandats des représentants du personnel

Les membres du Comité d’entreprise et les délégués du personnel ont été désignés en date du 4 novembre 2014 et 20 novembre 2014, pour le second tour des élections, pour une durée de 4 ans.

En conséquence des élections professionnelles devraient être organisées avant la fin de la mandature afin de mettre en place un Comité Social et Economique, institution crée par les ordonnances MACRON et remplaçant les institutions représentatives du personnel dites « historiques » actuellement en place.

2 – Mesures transitoires applicables aux représentants du personnel dont les mandats sont en cours

Ces mêmes ordonnances ont prévu un certain nombre de mesures transitoires pour les entreprises dotées d’institutions représentatives du personnel au 23 septembre 2017 ce qui est le cas de notre société et qui varient selon la date de fin de mandat.

Plus précisément, les mandats en cours se terminant le 20 novembre 2018 soit au plus tard le 31 décembre 2018, les nouvelles dispositions ouvrent la possibilité de proroger la durée des mandats dans la limite d’un an maximum.

3 – Raison motivant la décision projetée

La Direction estime que l’organisation de nouvelles élections d’ici le 20 novembre 2018 s’avère inadaptée, compte tenu de la situation de la société actuellement en redressement judiciaire et qu’un changement possible d’interlocuteurs pour la représentation du personnel serait préjudiciable au déroulement des attributions économiques des institutions du personnel devant jouer un rôle important pendant la période d’observation et au moment de la sortie de la procédure. .

Partant de ces constats, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent en prorogeant les mandats jusqu’au 30 avril 2019 assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel en cette période au combien délicate pour tous.

II – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.

L’accord est conclu pour une durée déterminée.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

III – INFORMATION DU PERSONNEL

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera mis sur l’intranet de la société.

IV – DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Le présent accord a été conclu à LYON le 28 août 2018

Entre la Société NFM Technologies d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives d'autre part.

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Société NFM Technologies,

– CFE CGC:

Directeur Général

– CGT:

Directrice Ressources Humaines