Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNELS" chez ALLIBERTMONTAGNES ET DESERTS - ALLIBERT GUIDES DE HAUTE MONTAGNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ALLIBERT GUIDES DE HAUTE MONTAGNE

La Société Allibert Guides de Haute Montagne, Société par Action Simplifiée au capital de 618.000,00 Euros dont le siège social est ZA de Longifan, 38530 – Chapareillan immatriculée sous le numéro SIREN 340 110 311, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-après "la Société",

D'UNE PART,

ET

Les membres élus à plus de la majorité des voix du CSE

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

1.1 - Motivations et objectifs 3

1.2 - Déroulement des négociations 3

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE 4

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 - FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 4

3.1 - Conditions d’attribution 4

ARTICLE 4 - PRIME TRANSPORT 5

4.1 - Conditions d’attribution 5

4.2 - Modalités d’attribution 5

ARTICLE 5 - SALARIÉS À TEMPS PARTIEL 6

ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD 6

6.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

6.2 - Modalités de suivi et clause de rendez-vous 7

6.3 - Révision de l’accord 7

6.4 - Dénonciation de l’accord 7

ARTICLE 7 - FORMALITÉS 7

7.1 - Formalités de dépôt 8

7.2 - Information des salaries et des représentants du personnel 8

7.3 - Publication de l’accord 8

PRÉAMBULE

1. Motivations et objectifs

Le présent accord s’inscrit dans la poursuite de la démarche écocitoyenne de la Société Allibert Guides de Haute Montagne.

La Direction entend poursuivre ses actions et promouvoir des moyens de transport plus écologiques.

Le présent accord a pour objet de mettre en place la prise en charge par l’employeur des frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail d'un salarié par le biais d’une prime transport et d’un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs utilisant un moyen de transport dit « propre » au quotidien.

2. Déroulement des négociations

Au jour de signature du présent accord, et compte-tenu de son effectif, la société a mis en place un comité social et économique (6 titulaires et 5 suppléants élus en juin 2021).

Elle ne comporte pas de délégué syndical.

En conséquence, les parties ont souhaité inscrire leur démarche de négociations dans le cadre des dispositions du Code du travail applicables dans les entreprises dont les effectifs sont d’au moins 50 salariés, dépourvues de délégués syndicaux.

Compte tenu notamment de l’objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’est pas apparue utile aux parties. Quant à l’objet et la périodicité des négociations, les parties ont convenu de fixer au jour le jour le déroulement de ces négociations plutôt que de s’enfermer dans un cadre rigide.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et l’article L. 3261-4 dudit Code.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement unilatéral dont la décision unilatérale de l’entreprise en date du 22 avril 2016.

1. CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Allibert Guides de Haute Montagne, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail et quel que soit leur niveau de rémunération.

2. FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

   3. Conditions d’attribution

Le bénéfice du forfait mobilités durables est accordé aux salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• avec leur vélo ou vélo à assistance électrique ;

• en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;

• en transports publics de personnes (en dehors des frais d’abonnement dont la prise en charge à hauteur de 50% est légalement obligatoire) ;

• à l’aide de services de mobilités partagées dits « free floating » (location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, cyclomoteurs, motocyclettes, trottinettes, gyropodes) ;

• à l’aide de service d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

  4. Modalités d’attribution

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à :

• 16,67 euros par mois, soit au total 200 euros par an et par salarié, pour les salariés dont le trajet est compris entre 1 km et 10 km ;

• 41,67 euros par mois, soit au total 500 euros par an et par salarié, pour les salariés dont le trajet est de plus de 10 km.

Le trajet effectué pris en compte pour le calcul du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, sur la base des itinéraires recommandés selon le mode de transport par les calculateurs d’itinéraires, entre la résidence habituelle du salarié et son lieu habituel de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou entre son lieu de travail habituel et la gare ou la station de transport en commun.

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné :

• à la fourniture par le salarié d’une déclaration sur l’honneur tous les ans attestant de l’utilisation de l’un des moyens de transport visé au 3.1 du présent accord ;

• à l’engagement annuel par tout moyen du salarié de réaliser 72 trajets aller-retour domicile-travail minimum ou 36 trajets aller-retour par période de 6 mois ou 6 trajets par mois en utilisant un mode de transport vertueux formalisé ;

• à l’engagement pris par le salarié de signaler tout changement de situation qui le ne rendrait plus éligible au dispositif.

Il est précisé que l'employeur aura la possibilité de vérifier de façon aléatoire l'utilisation régulière de ces moyens de transport.

Ce forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge d’un abonnement auprès d’un service public de transport ou de location de vélos. Dans ce cas, le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré que dans la limite de 500 € par an et par salarié minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.
Dans le cas où le salarié bénéficierait d’un abonnement transport pris en charge, la prime serait versée annuellement pour vérifier strictement du respect des limites.

Ce forfait mobilités durables est également cumulable avec le prime transport dans la limite globale de 500 € par an et par salarié.

3. PRIME TRANSPORT

   5. Conditions d’attribution

Cette prime transport est réservée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur déplacements « domicile-lieu de travail » et :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;

• ou dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Est, en revanche, exclu :

• le salarié qui bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;

• le salarié logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;

• ceux dont l’employeur assure gratuitement le transport.

  6. Modalités d’attribution

La Société Allibert Guides de Haute Montagne prend en charge une partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

Le montant de la prime transport est forfaitaire et fixé à 16,67 euros par mois, soit au total 200 euros par an et par salarié.

Le versement de la prime transport est conditionné :

• à la fourniture par le salarié d’une déclaration sur l’honneur tous les ans attestant de l’utilisation d’une voiture personnelle selon les conditions visées au 4.1 du présent accord ;

• à l’engagement pris par le salarié de signaler tout changement de situation qui le ne rendrait plus éligible à ce dispositif.

Cette prime transport est également cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 500 € par an et par salarié.

Cette prime transport ne peut pas se cumuler avec la prise en charge obligatoire du coût de l'abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos, ni avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

4. SALARIÉS À TEMPS PARTIEL

Conformément à l’article R. 3261-14 du Code du travail, la prise en charge varie dans les conditions suivantes :

• Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale, bénéficie des prises en charge dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;

• Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

5. DISPOSITIONS COMMUNES

Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une sanction et d’une demande de remboursement de l’indemnité indûment perçue.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

   7. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il prend effet à compter du 1^er novembre 2021

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.4 -

8. Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi, composée des membres du Comité social et économique et de la Direction, est chargée :

• de veiller à une bonne application de l’accord,

• de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la première année de l’accord.

La commission se réunit en cas de besoin et au moins une fois par an, ainsi qu’à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande d’une réunion, pour faire un bilan de son application et afin d’évaluer régulièrement les modalités de fonctionnement du dispositif mis en place et de suggérer des modifications.

La réunion annuelle fait l’objet d’un compte rendu rédigé par un membre de la commission de suivi.

9. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés.

Les clauses du présent accord ne sont pas indivisibles les unes entre elles. Une dénonciation partielle est envisageable.

7. FORMALITÉS

   11. Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

12. Information des salaries et des représentants du personnel

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique.

13. Publication de l’accord

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

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Fait à Chapareillan,

Le 21 octobre 2021

En 2 exemplaires originaux,

Pour la Société : Pour le Comité Social et Economique :