Accord d'entreprise "Ouverture du dispositif d'aménagement du temps de travail aux CDD en accroissement temporaire d'activité" chez MDP - MAISON DES PROJETS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MDP - MAISON DES PROJETS et les représentants des salariés le 2022-04-04 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07222004145
Date de signature : 2022-04-04
Nature : Accord
Raison sociale : MAISON DES PROJETS
Etablissement : 34012551700037 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-04
ACCORD D'ENTREPRISE prévoyant l’ouverture du dispositif d’aménagement du temps de travail aux CDD en accroissement temporaire d’activité
ENTRE
L’Association
Les membres de la délégation du personnel du CSE
Préambule
L’objectif de cet accord d’entreprise est de permettre d’appliquer le temps de travail aménagé pour les salariés en CDD pour accroissement d’activité
Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés employés en CDD pour accroissement temporaire d’activité.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du mercredi 6 avril pour une durée indéterminée
Suivi
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
DEPOT et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes dela Sarthe en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Pour l’association,
Le 4 avril 2022
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