Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez TRANS VIT 53 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANS VIT 53 et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05319001029
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : TRANS VIT 53
Etablissement : 34013875900048 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 50°000 euros ;
- être présent dans l’entreprise au versement de la prime, soit le 22 mars 2019
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 1 000 euros, pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 22 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
SARL TRANS-VIT 53 Représentant du personnel au CSE
Le Gérant,
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