Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ENTREPRISE TESTONI REUNION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENTREPRISE TESTONI REUNION et les représentants des salariés le 2019-02-27 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97419000948
Date de signature : 2019-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE TESTONI REUNION
Etablissement : 34027049500021 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-27
Accord Collectif Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€
Article 2 Montant de la prime
Modulation selon la classification des salariés
La prime pour les salariés de la catégorie CADRE s'élève à 1 000 euros.
La prime pour les salariés de la catégorie ETAM se répartie de la manière suivante :
| COEFFICIENT | MONTANT |
|---|---|
| 300 à 415 | 600 € |
| 425 à 540 | 700 € |
| 550 à 645 | 800 € |
| 655 à 755 | 900 € |
| 780 à 860 | 1 000 € |
La prime pour les salariés de la catégorie OUVRIER se répartie de la manière suivante :
| COEFFICIENT | MONTANT |
|---|---|
| Niveau 1 | 500 € |
| Niveau 2 | 600 € |
| Niveau 3 | 700 € |
| Niveau 4 | 800 € |
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : Montant de la prime x taux activité partielle.
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
Le montant de la prime est de 100% pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec les salaires du mois de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Saint Benoit, le 27/02/2019
Le Directeur Général Les Représentants du Personnel
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