Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ENTREPRISE TESTONI REUNION (Siège)

ACCORD NAO 2023

Entre :

La SAS TESTONI REUNION, dont le siège social est situé : 11 rue Lafayette 97470 SAINT-BENOIT, répertoriée sous le N° SIREN 340 270 495, représentée par son Directeur Général M.

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire, et des dispositions de l’accord d’entreprise en date du 30/06/2023, adaptant les modalités des NAO.

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la SAS TESTONI REUNION.

2. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Rémunération

La NAO 2023 ayant eu lieu postérieurement à l’augmentation générale annuelle 2023 enclenchée par la FRBTP, les parties conviennent qu’aucune augmentation complémentaire n’interviendra pour cette année.

Pour rappel, une augmentation générale de 6 % a été appliquée à l’ensemble des salariés de l’entreprise à compter de mars 2023 (plus avantageuse que celle de la FRBTP, qui prévoyait une hausse de 3,5% au 1^er mars et de 0,6% au 1^er mai). Par ailleurs, 18 collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation de qualification.

Les parties s’accordent sur le principe de programmer les prochaines NAO concomitamment aux négociations de la FRBTP (mars avril 2024), afin d’inclure le syndicat dans la prochaine discussion sur le sujet.

2. Temps de travail

Sur proposition de la Direction, un nouvel accord sur le temps de travail sera négocié courant 2023, afin de trouver un fonctionnement plus adapté aux conditions de travail, aux exigences des clients, et aux souhaits de la Direction et des employés.

Le CSE sera consulté sur ce sujet.

Cet accord devra être signé au plus tard fin octobre 2023, pour une mise en application au 1^er janvier 2024.

3. Partage de la valeur ajoutée

• Intéressement

Un accord étant en cours d’application, ce point n’a pas été négocié.

• Participation

Dans la mesure où les conditions de mise en place sont désormais réunies, un accord de participation sera négocié dans les meilleurs délais. Celui-ci prévoira notamment les règles d’attribution de la participation

4. Autres sujets

• Part mutuelle

Sur demande de l’organisation syndicale, l’entreprise s’engage à reconsulter les mutuelles, afin d’obtenir pour les salariés plus d’avantages au même prix. Il s’agira, soit de renégocier le contrat actuel, soit de procéder à une étude comparative avec d’autres mutuelles.

Cette démarche sera menée de façon régulière, tous les deux ans.

• Prime panier/déplacement

Le sujet fera l’objet d’une étude, dans la mesure où un contrôle URSSAF est actuellement en cours. Un accord sera recherché sur le sujet d’ici le mois d’octobre.

3. Négociation sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail

Ce sujet fera l’objet de négociations distinctes fin 2023, voire début 2024.

4. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1^ER Juillet 2023.

5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ; un exemplaire papier sera remis au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Saint-Denis. 

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Saint-Benoît, le 30 Juin 2023

Pour la SAS TESTONI REUNION

Représentée par M.

Agissant en qualité de Directeur Général

Le délégué syndical CFDT

M.