Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PARTNAIRE" chez GROUPE PARTNAIRE - SOCIETE DE FORMATIQUE ET FINANCIERE (Siège)

Entre

Les sociétés de l’UES X dont le siège social est situé XX, représentées par xx, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Ci-après désignées « l’UES X»,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et économique

D’autre part,

Ci-après désignées « les membres du CSE »,

Ensemble désignées « les Parties signataires »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Le contexte sanitaire depuis 2020 a conduit le gouvernement à autoriser le recours à la visioconférence sans limite dans le nombre de réunions. L'intérêt de la visioconférence est d'éviter au maximum les contacts et interactions physiques entre les membres du CSE pour limiter la propagation du coronavirus. Le CSE peut ainsi continuer à fonctionner, à être informé et consulté.

Cette possibilité a été accordée de façon dérogatoire et temporaire, d'abord jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire le 1er juin 2021 puis finalement, jusqu'au 30 septembre 2021.

Ces dispositions n’ont pas été reconduites. De ce fait, le recours à la visioconférence pour les réunions CSE est limité à 3 réunions par an.

Ce nombre est faible au regard du nombre de réunions réalisées en visioconférence en 2021 : 14 réunions sur les 20 ont été faites en visioconférence.

Compte tenu de la particularité de l’organisation de l’UES X, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions mensuelles du CSE.

En effet, le lieu de travail des membres du CSE se trouvant sur des sites distincts et géographiquement éloignés les uns des autres, il a semblé opportun aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction de l’UES X, qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel soit prévu par accord, afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions et que chaque représentant du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes dans le cadre de son mandat.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE.

Article 2 : Recours à la visioconférence

Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence chaque fois que cela sera nécessaire, pouvant ainsi aller jusqu’à 15 fois par an.

Le recours à la visioconférence sera systématique pour les réunions exceptionnelles dont l’ordre du jour engendre une durée de réunion courte.
Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Article 3 : Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par les membres du CSE Titulaires.

Article 4 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu l’année 2022 à compter de l’accomplissement des formalités susmentionnées.

Article 6 : Modalités de révision de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail.

Chaque partie signataire peut demander la révision de toutes ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

• Dans le délai maximum de deux mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;

• à défaut de révision les dispositions initiales de l’accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.

Article 7 : Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément aux articles L 2231–6 et D 2231–2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

• Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de X.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

• En deux exemplaires (dont l’un sous format papier et l’autre sous format électronique) à la DIRECCTE de la région X dont relève le siège social de l’UES X ;

• En un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de X,

Fait à Orléans, le 8 février 2022

X X

Directeur Général

Les membres titulaires du CSE :