ACCORD COLLECTIF SUR LA MOBILITE DURABLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ISAO

SAS au capital de 30 000 €

Siège social : 150, Rue Nicolas Louis Vauquelin

31100 TOULOUSE

N° SIRET : 340 411 263 00031

Code NAF : 7112B – Code IDCC : 1486

Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président

D’UNE PART,

ET :

Et les membres du Comité Social et Economique (CSE), ces élus représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 28 juin 2021

D’AUTRE PART,

IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-2-1 du Code du travail qui prévoit que :

• Les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés et qui n’ont pas de délégué syndical, peuvent conclure des accords collectifs avec des élus du personnel, mandatés ou non, ou des salariés mandatés ;

• Si l’accord a été signé avec les élus du personnel, mandatés comme non mandatés, leur signature doit représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles pour que l’accord soit valide.

L’Entreprise a entamé une négociation avec Madame XXXXXXX et Madame XXXXXXX, élues titulaires ayant obtenu la majorité des voix aux dernières élections du CSE, le 28 juin 2021, à savoir :

• Madame XXXXXXX, membre titulaire du premier collège ayant obtenu 3 voix sur 6

• Madame XXXXXXX, membre titulaire du second collège ayant obtenu 16 voix sur 17.

Les discussions entre la société, membres titulaires du CSE, en l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ont ainsi permis la conclusion du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

PREAMBULE

En France, les transports sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre. Ils sont également à l’origine d’une importante pollution atmosphérique et de nuisances sonores. Or, la plupart des déplacements quotidiens sont liés à l’activité économique : trajets domicile/travail, trajets professionnels…

Les entreprises ont une part de responsabilité dans ces déplacements et peuvent agir dans ce domaine en faisant évoluer leurs pratiques.

La Direction de la société a souhaité s’engager dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale.

L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a instauré le forfait mobilités durables. Il permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transport personnels domicile-travail de leurs salariés effectués notamment à vélo.

La mise en place du forfait mobilités durables permet notamment de :

• Lutter contre la pollution en favorisant des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement (diminution des gaz à effets de serre) ;

• Réduire le recours aux énergies non renouvelables ;

• Augmenter le pouvoir d’achat des salariés du fait de son montant et de son exonération à l’impôt sur le revenu ;

• Garder la forme : on compte 3 à 5 fois plus de polluants atmosphériques à l’intérieur d’un véhicule qu’à l’extérieur. Par ailleurs, 30 minutes de vélo réduit de 50 % les risques cardio-vasculaires ;

• Raccourcir les temps de trajet : le vélo est le mode de déplacement le plus rapide pour les trajets de moins de 6 km ; en ville, 40 % des trajets quotidiens en voiture font moins de 3 km ;

• Empruntez des modes de transport plus adaptés ; on peut combiner des modes de transport pour se déplacer efficacement en toute situation…

Dès lors, la Direction de l’entreprise ISAO et les membres élus du CSE se sont rencontrés et ont conclu le présent accord.

Cet accord a pour objectif de :

• Instaurer le forfait mobilités durables ;

• Encourager et valoriser les comportements éco citoyens ;

• Répondre à une demande croissante des salariés face à l’urgence climatique.

A cet effet, le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables et notamment :

• Le type de trajets concernés ;

• Les moyens de transport éligibles ;

• Les bénéficiaires ;

• Le montant du forfait mobilités durables ;

• Les modalités d’acquisition et de versement du forfait mobilités durables ;

• L’articulation du forfait avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun

Article 1 : Type de trajets concernés 

L’entreprise dispose d’un parking, mais tous les salariés ne peuvent pas l’utiliser car le nombre de places est limité.

L’usage de l’entreprise veut que les places de parking soient réservées en priorité aux plus anciens salariés de l’entreprise qui n’utilisent pas les transports en commun.

Dès qu’une place se libère, c’est le nouveau plus ancien salarié de l’entreprise qui ne prend pas les transports en commun qui la prend.

Pour les salariés qui prennent les transports en commun publics pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail, l’entreprise rembourse, en vertu de la règlementation en vigueur, les frais de transport correspondant aux dépenses qu’ils engagent pour se rendre sur le lieu de travail, à condition qu’il s’agisse d’abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires.

Seuls les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail par les moyens de transport à mobilité douce visé à l’article 2 du présent accord sont concernés par le présent accord.

Article 2 : Moyens de transport éligibles

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de transport de mobilités durables suivants sont concernés par le présent accord :

• Vélo avec ou sans assistance électrique, propriété du salarié ou en location (sauf si-celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L. 3261-1 du Code du travail) ;

• Le covoiturage en tant que passager uniquement ;

• Engin de déplacement personnel non motorisé ou électrique qui ne prend pas une place sur le parking de l’entreprise (type trottinette électrique par exemple).

Article 3 : Bénéficiaires

Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilités durables :

• Les salariés en CDI ou en CDD ;

• Les salariés à temps complet ou à temps partiel.

• Les apprentis.

Article 4 : Montant du forfait mobilités durables

La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée forfait mobilités durables.

Le montant de l’allocation forfaire ne pourra jamais être supérieur au montant exonéré de cotisations et contributions sociales.

Au regard de la limite annuelle d’exonération appliquée par l’URSSAF au jour des présentes (600 €), le montant alloué est fixé à 500 € par an et par salarié.

Le montant fixé par le présent accord pourra donc être inférieur, mais jamais supérieur à 500 €.

L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.

De ce fait, le salarié devra être en mesure de fournir à l’entreprise, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

A défaut d’attestation sur l’honneur ou de justificatifs, le salarié ne bénéficiera pas de l’allocation forfaitaire mobilités durables.

Article 5 : Modalités d’acquisition et de versement de l’allocation forfaitaire

• Forfait mobilités durables mensuel

L’allocation forfaitaire sera versée à chaque bénéficiaire tous les mois d’utilisation d’un mode de transport à mobilités durables à hauteur d’un douzième du montant défini à l’article 4 du présent accord.

En cas de diminution du montant exonéré de charges et cotisations sociales en cours d’année, l’allocation forfaitaire mensuelle sera réajustée à due proportion.

• Forfait mobilités durables mensuel exclusif de toute autre aide

La quote-part mensuelle du forfait mobilités durables ne sera pas versée en cas de changement de moyen de transport (passage de l’utilisation d’un transport mobilités durables à un abonnement de transport en commun) ou inversement.

L’éligibilité au forfait mensuel mobilités durables est en effet exclusive de toute autre aide financière ou matérielle (remboursement de l’abonnement de transport public ou utilisation d’une place de parking) octroyée sur le mois en cours.

• Montant du forfait mobilités durables pour les salariés à temps partiel

Le calcul de l’allocation forfaitaire pour les salariés à temps partiel se fera dans les mêmes conditions que la prise en charge des frais d’abonnement de transports publics.

Par ailleurs, son montant sera proratisé en cas d’entrée ou de départ en cours de mois calculé en jours calendaires :

• Exemples

Salarié à temps complet : 500 €/12 = 41.67 € arrondis à l’euro le plus proche, soit 42 €

Salarié à temps complet entré le 13 janvier : 41.67 € x (19/31) = 25.54 € arrondis à l’euro le plus proche, soit 26 €

Salarié à temps partiel de moins de 15 heures sorti le 12 février :

[41.67 € x (12/28)] x 15/17.5 = 15.31 € arrondis à l’euro le plus proche, soit 15 €

• En cas d’absence complète tout le mois

Le salarié absent tout le mois pour quelque raison que ce soit (absences assimilées à du temps de travail effectif ou pas, congés payés…) ne percevra pas d’allocation forfaitaire mobilités durables.

Article 6 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun

Le forfait mobilités durables est cumulable sur l’année avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, sous réserves des dispositions suivantes.

L’avantage social résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum exonéré de charges et contributions sociales fixé par le présent accord, sauf si la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est supérieur à ce montant.

En fin d’année, si le cumul du forfait mobilités durables et la prise en charge de l’abonnement de transport public s’avère avoir été supérieure au montant fixé par le présent accord (soit au maximum 500 €), le salarié devra rembourser à due proportion le forfait mobilités durables. Le montant du trop-perçu viendra en déduction des rémunérations dues au cours des mois suivants au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

Exemples pour un forfait mobilités durables de 500 € par an

• Un salarié a bénéficié tous les mois de l’année de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun pour 54 €/mois et a utilisé un mode de transport à mobilités durables : à la fin de l’année civile de référence, il aura perçu 54 x 12 = 648 € (> 500 €, car remboursement des frais d’abonnement aux transports en commun)

• Un salarié a utilisé les transports en commun en janvier et février pour une prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun de 108 € (54 x 2) ; il a acheté un vélo au mois de mars ; à compter du 1^er avril, il fait le trajet de sa résidence principale à son lieu de travail à vélo ; il n’utilise plus les transports en commun jusqu’à la fin de l’année ; il a bénéficié à compter du mois avril, d’un forfait mobilités durables de 42 €/mois : 42 x 9 = 378 € ; à la fin de l’année, il aura perçu : 108 + 378 = 486 €
  (< 500 €).

• Un salarié a utilisé les transports en commun en janvier et février pour une prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun de 108 € (54 x 2) ; il a acheté un vélo au mois de mars ; du mois avril au mois d’octobre, il a fait le trajet de sa résidence principale à son lieu de travail à vélo et a bénéficié d’un forfait mobilités durables de 42 €/mois : 42 x 7 = 294 € ; au mois de novembre et décembre, il a repris les transports publics et présenté les titres d’abonnement aux transports en commun de 108 € (54 € x 2) ; à la fin de l’année, il devra rembourser à l’entreprise 10 € : 500 – [(54 x 4) + (42 x 7)] = [500 – (216 + 294)] = 500-510.

• Un salarié a bénéficié d’un forfait mobilités durables en janvier et février de 84 € (42 x 2), puis a utilisé aussi bien les transports en commun que son vélo pour réaliser le trajet de sa résidence principale à son lieu de travail ; il a perçu de mars à décembre au titre de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun de 540 € (54 x 10) ; à la fin de l’année, il sera redevable à l’entreprise de 84 €.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2022.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10 : Suivi de l’accord mobilités durables

L’application du présent accord sera suivie par le CSE. Le bilan de l’application de l’accord mobilités durables sera inscrit à l’ordre du jour des réunions CSE au minimum une fois par an.

Article 11 : Révision de l’accord

Pendant la durée de son application, le présent accord pourra être révisé conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou remise en main propre contre décharge.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt.

Article 12 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre signataire de l’accord ou remise en main propre contre décharge.

La dénonciation devra également donner lieu à dépôt auprès de la DREETS.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis susvisé.

Article 13 : Dépôt de l’accord

Le présent accord et l’ensemble des pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant légal de l’entreprise auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), de façon dématérialisée sur la plateforme nationale de télé procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire original de l’accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage sur les tableaux de chaque établissement prévus à cet effet.

En 4 exemplaires originaux dont :

• 1 pour l’entreprise ;

• 1 pour chaque représentant du personnel ;

• 1 pour le greffe du Conseil de Prud’hommes.

A TOULOUSE, le … janvier 2022.

Pour la SAS ISAO Les élues titulaires du CSE

XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX

PJ : PV des dernières élections professionnelles, PV du CSE du 28/06/2021