Des services d’aides et de soins à domicile

Tous ensemble pour le bien-vivre et le bien-être de chacun …

13 rue Jean JAURES - 59124 Escaudain

Tel : 03.27.43.56.31 - Mail : cferon@aebes.fr

Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’association Escaudinoise « Bien être et santé ».

ENTRE

L’Association

Escaudinoise « Bien-être-santé », association loi 1901, reconnue d’utilité publique

Déclarée à la sous-préfecture de Valenciennes le 06 juin 1983 sous le numéro 694, publié au JO en date du 21 juin 1983

Dont le siège social est situé au 13 rue Jean Jaurès 59124 Escaudain représentée par XXXX, Présidente.

Et I ’organisation syndicale :

C.F.D.T., représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L'un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de I ‘activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l'échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de I ‘activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d'organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d'accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s'inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d'emploi de l'entreprise X et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d'ouvrir la possibilité pour les salariés de l'entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 (obligatoire) — Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de I entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l'accord de l’employeur et de I’acceptation de Ieur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 (obligatoire) — Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à I ’association Escaudinoise « Bien-être & santé », déclarée à la sous- préfecture de Valenciennes le 06 juin 1983.

L’Association « Bien-être & santé » met tout en œuvre pour aider, accompagner et/ou soigner quotidiennement les personnes âgées et handicapées afin de favoriser leur maintien à domicile. Elle propose des solutions d’accompagnements et de services de proximité pour Bien vivre et bien vieillir à son domicile. Depuis, I ‘association gère différents services

• En 1983, création du Centre de Santé Infirmiers.

• En 1991, création du Service de Soins Infirmiers A Domicile

• En 1993, création du Service d'Aide et d’Accompagnement à Domicile en mode

« Prestataire »

• En 1993, création du service « portage de repas »

• En 2003, création du service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile en mode « mandataire »

• En 2019, création du service « Jardinage et petits bricolages »

• En 2020, création de la prestation « aide à la mobilité extérieur »

• En 2021, création du dispositif d’aide aux aidants familiaux et des ateliers pour pour rompre l’isolement des séniors.

Article 3 (facultatif} — Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

En mars 2020, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a affecté fortement nos activités. L’Association s'est mobilisée prioritairement pour assurer la continuité des accompagnements des personnes âgées, comme des adultes en situation de handicap, vulnérables et de Ieurs proches aidants, dans les meilleures conditions possibles.

Dans le contexte du coronavirus, la sécurité et la santé de nos usagers, comme de nos professionnels fut notre priorité absolue. L’Association « Bien-Être & Santé » s’est conformée dès le début de la crise aux directi\les gouvernementales, préfectorales et aux directives des autorités sanitaires nationales. Pour mémoire, la France est entrée officiellement au stade 3 de l’épidémie le samedi 14 mars 2020. Cette situation sanitaire sans précédent, a impliqué que nous prenions par précaution des décisions importantes pour la sécurité de tous.

A cette période, le Président de la République a également appelé les personnes âgées à « rester chez elles et à limiter au maximum leurs déplacements ».

Au niveau de notre Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, et selon les recommandations des services du Département du Nord, pour limiter les contaminations, il fut impératif de réduire les visites de personnes extérieures, donc de nos aidants et/ou soignants aux domiciles.

En conséquence, l'association fut dans l'incapacité de tenir ses engagements sur la totalité des plans d’aide en cours. Nous avons mis nos priorités à maintenir les actes essentiels de la vie quotidienne

• Les soins d'hygiène

• L’aide dans les transferts, au lever, au coucher

• L’aide à l’habillage et déshabillage

• L'aide à la prise du repas.

Le mardi 28 avril 2020, le premier ministre Edouard Philippe a présenté les modalités du dé confinement en France, prévu à partir du 11 mai 2020. En qualité de directeur, ce fut un exercice de délicat équilibre entre la nécessité de juguler les besoins de nos bénéficiaires, le souhait de préserver la santé de tous et la volonté d'éviter une deuxième vague de l’épidémie.

Dans un climat anxiogène, de doute et d’incertitude, de nombreux séniors, comme adultes en situation de handicap, n’ont pas souhaiter reprendre leurs plans d'aide.

Le graphique ci-joint montre la baisse de fréquentation de nos clients pendant la période Covid-2020

[CHART]

Le graphique ci-dessous montre le manque à gagner en termes d'heures financées. Alors que le développement de I ‘activité des 3 dernières était remarquable, nous conduisant à recruter, la crise sanitaire nous amène à revoir nos organisations (*).

Le graphique suivant, montre la baisse du chiffre d’affaire de 2020 f*)

Article 4 (facultatif) - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise

Dans le cadre des services à la personne, le travail perd de sa valeur, et le métier d’auxiliaire de vie son identité. Les auxiliaires qui évoluent dans le secteur de l'aide à domicile font ce métier avant tout par vocation, car la relation y est prédominante.

Hélas, nous faisons le constat qu'avec l’ancienneté la notion de vocation a moins de poids qu’auparavant. Selon les échanges d’avec les partenaires locaux nous pouvons conclure que le secteur de l'aide à domicile se caractérise par des mauvaises conditions de travail

• Le manque de satisfaction autour du salaire étant donné le travail fourni ;

• La difficulté de limiter les temps de transport dans une structure ;

• Le difficile équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du fait de l'environnement de travail dans la structure.

Par ailleurs, le service rencontre, comme tous les acteurs du secteur deux grandes difficultés

• Des difficultés importantes dans la gestion des ressources humaines, liées à l'absentéisme, aux difficultés de recrutement et au manque d'attractivité du métier d'aide à domicile. Au ni\/eau des cadres, nous constatons une usure professionnelle, mais aussi un burn-out.

• Des difficultés financières liées à une reprise très lente de I ‘activité d'après crise sanitaire, mais aussi la réforme des salaires. La convention collective de la branche de l'aide à domicile vient d'agréer, par un arrêté publié au Journal officiel le 2 juillet 2021, l’avenant 43 imposant un nouveau système de classification et de rémunération pour l'ensemble des professionnels du domicile. À partir du 1er octobre 2021 les aidants, soignants et personnel du staff administratif du secteur non lucratif vont connaître une revalorisation de leurs salaires. Cette décision nationale n'est pas sans impacts financiers pour l'association « Bien-être & santé ».

Pour changer les choses, il est nécessaire de commencer par la création d’un cadre de travail profondément humain pour les professionnels de terrain. Le travail doit être reconsidéré pour devenir source d'appartenance, de reconnaissance et d’accomplissement pour celui S'exerce.

Stratégiquement nous souhaitons améliorer le cadre de travail des professionnels du Service d'Aide A Domicile :

• En permettant aux auxiliaires de vie d'évoluer sur d'autres métiers en interne des différents services, comme en externe

• En permettant aux employées à domicile d’évoluer sur d’autres métiers en interne des différents services, comme en externe

• En permettant aux salariés « administratif » d'évoluer sur d’autres métiers en interne des différents services, comme en externe

• Par l’installation d'équipes autonomes de proximité. En petites équipes par quartier ou commune de notre zone d'intervention les auxiliaires organiseront la mise en place des plans d’aide autour de chez elles. Leur autonomie leur permettra d'améliorer Ieur quotidien de travail et de limiter le nombre de professionnels à domicile. Elles seront autonomes sur la gestion du planning et des remplacements. En collaborant et communiquant tant que nécessaire, les réponses aux besoins des usagers seront rapides, plus adaptées car collectivement décidées. Elles seront soutenues, pour les situations complexes par un « coaching » interne. Un projet qui conjuguera d'une part satisfaction & bien-être professionnelle et d'autre part une plus-value de la qualité du service rendu aux séniors et aux adultes en situation de handicap.

Article 5 (facultatif} - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme

• Au niveau du Service de Soins infirmiers A Domicile, nous sommes régulièrement en recrutement d’aides-soignantes (départ à la retraite, congés maternités, départ vers d'autres secteurs d'activités, ...), Nous avons régulièrement des C.D.D. ou C.D.I. à pourvoir.

• La mise en place des équipes autonomes, nous amène à positionner au sein même de chaque équipe, des personnes compétentes pour la réalisation des gestes essentiels (toilettes, aide au repas, transfert du lit au fauteuil). Il faut monter en compétences nos employées à domicile pour leur permettre de se positionner sur ces postes.

• Au sein même du Service Aide et d’Accompagnement à Domicile, l’aide à apporter aux adultes en situation de handicap peut parfois être complexe pour nos auxiliaires de vie dont la formation est plus axée à l’accompagnement des personnes âgées. Ces derniers temps, le staff administratif du Service d’Accompagnement et d’Aide a observé des salariés « démunis » face à certaines prises en charge liées à la complexité du handicap, mais aussi des situations bien souvent vécues douloureusement car difficiles sur un plan physique, technique et affectif; la prise en charge dépasse alors leurs champs de compétences. Dans la continuité de cet accompagnement spécifique, un accroissement de demande de prise en charge du handicap nous a amenés à nous questionner sur le réel besoin d’adapter notre offre de service pour une solution adaptée. La montée en compétence de nos auxiliaires de vie vers le poste d’aide-soignante est donc envisageable.

Article 6 (obligatoire) – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise

• Le métier d’Aide-soignante

• Le métier d’Auxiliaire de Vie

• Le métier de directeur

Article 7 (obligatoire) — Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 (obligatoire) — Suivi de I’accord

Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l’emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l'article L. 2312-24 du code du travail.

A l’issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.

Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.

Article 9 (obligatoire) - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord et qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 10 (obligatoire) — Révision de I ’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 (obligatoire) - Modification de la législation

L'application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de I accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 12 (obligatoire) - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de I ’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, de I emploi et de l’insertion.

Rédigé à Escaudain, le jeudi 30 septembre 2021

Pour l'Association Escaudinoise « Bien-être & santé »

XXXX, Directeur

XXX, Présidente

XXXXDéléguée Syndicale C.F.D.T