Accord d'entreprise "Dispositions applicables à la transmission des procès-verbaux des réunions plénières du Comité Social et Economique." chez ASSOCIATION BEAULIEU (MAISON DE RETRAITE BEAULIEU)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

D’une part,

ET

D’autre part.

Il a été convenu, après consultation du CSE, le présent accord :

ARTICLE 1 : OBJET :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail. Cet accord, convenu en application des dispositions de l’article L. 2315-34 du Code du travail, a pour objet de préciser les dispositions applicables à l’établissement et à la transmission des procès-verbaux des réunions plénières du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES :

Les modalités ci-dessous s’appliquent au Comité Economique et Social de l’EHPAD BEAULIEU.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES :

A chaque réunion du Comité Economique et Social, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, le secrétaire doit établir un procès-verbal où seront consignées les délibérations (art. L. 2315-34 du Code du travail).

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES :

Il est dérogé aux règles établies par le Code du travail qui précisent qu’à défaut d’accord avec l’employeur, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur et aux autres membres du Comité par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Ainsi, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur et aux autres membres du Comité Social et Economique lors de la réunion suivante du Comité.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS CONCERNANT DES PROCEDURES PARTCULIERES :

Les dispositions du l’article L. 2315-34 du Code du travail s’appliquent par contre dans le cadre de procédures particulières.

Ainsi, le délai pour établir et transmettre le procès-verbal est de 3 jours lorsque le Comité Social et Economique est réuni dans le cadre d’une procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi. Il tombe à 1 jour lorsque la structure est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Dans le même temps, si l’employeur, pour des raisons précises, ne peut se permettre d’attendre l’adoption du procès-verbal au cours de la réunion suivante et a immédiatement besoin de tel ou tel avis consultatif du Comité-et si ce dernier est d’accord-il peut être décidé une suspension de séance. Cette suspension de séance peut alors permettre au secrétaire de retranscrire la consultation qui vient d’avoir lieu avec l’avis qui a été émis. A la reprise de séance, le CSE adopte sur-le-champ l’extrait de procès-verbal.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD :

L’accord est conclu pour la durée de mandat des représentants du personnel au CSE élus en 2019.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er décembre 2019.

ARTICLE 8 : REVISION-DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT – PUBLICITE :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué et au CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à LE MANS, le 17 décembre 2019