Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place du compte épargne temps au sein de la société SDV plurimedia" chez SDV PLURIMEDIA - SDV6TM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SDV PLURIMEDIA - SDV6TM et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2018-10-30 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T06718001271
Date de signature : 2018-10-30
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE DE DIFFUSION VIDEOTEX PLURIMED
Etablissement : 34057172800013 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Accord Compte Epargne Temps - SDV Plurimédia (2018-08-08)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-30
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DE LA SOCIETE XXX
L’article 5.3.3 Monétisation de l’accord signé en date du 8 août 2018 entre :
La société SDV Plurimedia, sise 15 Rue de la Nuée Bleue à Strasbourg représentée par XXX, Directeur Général,
Les représentants des salariés dûment mandatés par les organisations syndicales pour négocier : XXX, pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) et XXX, pour Force Ouvrière (FO).
Est modifié comme suit :
Il est ajouté la phrase suivante à l’article 5.3.3 « De plus, sont également monétisables les heures supplémentaires, les RTT, les congés supplémentaires pour fractionnement, et les sommes issues de rémunérations diverses. »
L’article modifié est donc le suivant :
« Conformément à l’article L3151-3 du code du travail, seuls les droits à congés payés excédant le minimum légal de 5 semaines peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.
Ainsi, les jours épargnés au titre de la 5e semaine peuvent être versés sur le CET, cependant ils ne peuvent aucunement faire l’objet d’une monétisation (y compris en cas de liquidation partielle ou totale du CET, sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET).
De plus, sont également monétisables les heures supplémentaires, les RTT, les congés supplémentaires pour fractionnement, et les sommes issues de rémunérations diverses.
Le CET peut entrainer monétisation jusqu’à deux fois par année civile, pour un minimum de 10 jours ouvrés et un maximum de 20 jours ouvrés au total par année civile sauf en cas de départ en retraite. Cette monétisation impliquera une valorisation des jours ouvrés à date de paiement.
Le salarié souhaitant bénéficier d’une monétisation devra adresser sa demande au service des Ressources Humaines au moins 30 jours avant la date de paiement souhaitée. »
Les autres dispositions restent inchangées.
Fait à Strasbourg, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Le 30 octobre 2018
Pour la société XXX Les organisations syndicales représentatives :
XXX Pour la CFTC: Pour FO:
XXX XXX
Directeur Général
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