Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez MIOS

ACCORD AU TITRE DE LA NAO 2021

MIOS

Entre les soussignés,

D’une part,

La société MIOS, société par actions simplifiée au capital de 480 000 euros, dont le siège social est situé Les Pléiades 1 Bâtiment E, 860 rue René Descartes - 13100 AIX EN PROVENCE et représentée par x, Directeur de filiale, dument habilité,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,

Pour la CFE CFC, représentée par x, Délégué Syndical

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2021, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, le contexte économique et les propositions respectives, les parties ont abouti à la suite des réunions des ………. , à la conclusion du présent accord.

CELA ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de MIOS.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES EN 2021

Une augmentation individualisée est décidée pour toutes les catégories de personnels ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er février 2021.

Il sera mobilisé une enveloppe financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 1% des salaires réels, hors ancienneté et accessoires, des catégories concernées.

L’augmentation individualisée sera effective sur la paie du mois de février 2021.

ARTICLE 3 – TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée de 8 à 8.70€ à compter du 1^er mars 2021 pour l’ensemble des salariés concernés. La part patronale s’élève à 60%, la part salariale à 40%.

ARTICLE 4 – TAUX DE RACHAT DES JOURS DE REPOS AUTONOMIE

Le forfait correspondant à la renonciation aux jours de repos autonomie des cadres au forfait jours est fixé pour l’année 2021 à 6.5% de la rémunération mensuelle brute.

ARTICLE 5 – EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.

ARTICLE 6- REVISION

En application de l’article L. 2222-5 du code du travail ainsi que des articles L.2261-7 et suivants du code du travail les parties signataires conviennent ce qui suit :

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

Dans ce cas, la Direction ou une organisation syndicale représentative qui souhaiterait engager la procédure de révision devra notifier par écrit à la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise une demande de révision, en faisant état des articles dont la révision est demandée et en proposant un texte de révision.

Une réunion de négociation est organisée dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision par la Direction.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, cet accord sera déposé par la Direction selon les modalités suivantes :

• Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, le personnel de MIOS sera informé du présent accord par tout moyen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à ………, le …………….., en 5 exemplaires.

Entre la société MIOS, représentée par x, Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour la CFE CGC

Représentée par x, Délégué Syndical