PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La Société Clinique La PARISIERE immatriculée au RCS 340 675 347, dont le siège social est sis 23 Antonin VALLON, 26300 BOURG DE PEAGE, représentée par X ;

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

• Et la Déléguée syndicale CGT, X Ci-après, « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Revendications locales

Le 25 mars dans la continuité du mouvement national par lequel la CGT demande à revoir les rémunérations, les conditions de travail, le départ à la retraite…, les salariés du site de La Parisière déposent leurs propres revendications auprès de la Direction de l’établissement en ces termes :

• Revalorisation des grilles de salaires de bases

• Revalorisation de l’ancienneté (revoir les échelons).

• Ouverture de négociation pour le versement d’un 13^ème mois.

Le vendredi 1^er avril après une session extraordinaire des salariés grévistes, de nouvelles demandes sont remises à la Direction de l’établissement :

• Budget de 23000€ accordé pour les NAO doit être réparti comme en une augmentation de la prime de présence pour les 41 grévistes, nous demandons que cette prime soit versée sans critère de présence.

• Prime de pénibilité versée à l’ensemble des soignants (IDE, AS, Responsables de service de soins), ASH, ESH, brancardiers, agents de stérilisation : 65€ brut / mois (sans conditions de temps de travail)

• Application des jours de carences uniquement sur les jours de travail effectif

• Récupération Joker : 1 jour de récupération (compte d’heure) tous les 4 mois sans perte de prime de présence (sans justificatif médical).

• Repas gratuit pour le personnel de jour qui travaille en 12h.

• Prise en compte dans le compte d’heure de 30mn par jour pour le temps d’habillage et de déshabillage.

• Demande qu’un personnel soignant désigné par l’ensemble des salariés participe à la commission de service des soins.

• Jour d'ancienneté tous les 5 ans, au lieu de tous les 10 ans. Le taux horaire ne soit plus plafonné au bout de 30 ans.

• Le versement de la prime de Bloc à l’ensemble des soignants (AS, IDE) ASH, brancardiers, ESH, agent de stérilisation : (150€) Brut/ mois.

• Temps de pause repas soit comptée en temps de travail effectif.

• Respect de la charte du Bloc.

• Paiement des jours de grève pour l’ensemble des salariés gréviste.

• Maintien de la prime de présence du mois de mars et avril pour l’ensemble des salariés grévistes.

Les discussions avec la Direction de l’établissement ne se sont jamais rompues et ont abouti à une nouvelle et dernière demande en date du 4 avril 2022, qui vient écraser les revendications précédentes, des salariés grévistes en ces termes :

• Octroi d’une prime de 50euros net mensuel pour l’ensemble des personnels (IDE, IBODE, AS, Responsable de service, ASH, ESH, Brancardiers et agents de stérilisations) en CDI.

• Une reprise immédiate pourra être effective dès la signature d’un protocole de sortie de grève par l’ensemble des parties.

Article 2 – Mesures mise en œuvre

La Direction a rappelé les difficultés financières de l’établissement depuis plusieurs années et la volonté du Groupe Ramsay de permettre au site de retrouver de l’activité chirurgicale et médicale notamment avec l’arrivée de lits de SSR et la continuité des recrutements de chirurgiens.

Cependant afin que l’activité puisse reprendre dans les meilleurs délais les parties ont convenu les engagements suivants :

• Revalorisation de la rémunération à hauteur de 65€ mensuels brut (environ 50€ net) avant prélèvement à la source des professions suivantes : IDE, IBODE, ASDE, Responsable de service, Brancardiers, Agents de Stérilisation, ASH, ESH.

• Cette mesure financière acceptée par la Direction est subordonnée à la signature d’un accord d’entreprise concernant le temps de travail. Les thématiques suivantes seront abordées : temps de travail en 12h, temps de travail max journalier et hebdomadaire, heures sup, temps de repos, périodes pluri-hebdomadaires, temps d’habillage-déshabillage…

Cet accord devra être signé avant le 1^er juillet 2022 et permettra le versement du rattrapage salarial à compter du 1^er avril 2022.

Sur la base du principe de négociation de bonne foi, toutes les parties acceptent d’ores et déjà qu’aucun nouveau mouvement de grève ne puisse être déclenché sur des revendications équivalentes à celles qui ont fondé ce protocole de sortie de crise.

Article 3 – Engagement

Il est rappelé que le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible et subordonné à une reprise effective et totale du travail dès le jeudi 7 avril 2022 au roulement et horaire habituel de chaque salarié inscrit au planning, et que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties remettrait en cause le présent protocole d’accord.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera transmis à la Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à La PARISIERE,

Le 6 avril 2022

Pour la Société Clinique LA PARISIERE

• X, Directrice Générale

• C.G.T. représentée par X en qualité de déléguée syndicale,