Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LES MODALITES ET MISES EN OEUVRE D'ASTREINTES DE NUIT" chez ASS L ARCHE D AIGREFOIN (Siège)

ENTRE

L’association l’Arche d’Aigrefoin, sise chemin rural numéro 3 à Saint Rémy les Chevreuse (78470), représentée par , Directeur,

Ci-après dénommée l’Association,

ET

, membres titulaires élus au CSE

PREAMBULE

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail

L’Association gère notamment des maisonnées où co-habitent des adultes avec un handicap et d’autres personnes.

Les parties signataires conviennent que la présence de nuit sous forme de :

ASTREINTES

constitue une modalité d’organisation du travail indissociable de la prise en charge continue et de la sécurité des personnes en situation de handicap accompagnées par l’Association.

Le présent accord a pour finalité de prendre en considération les contraintes inhérentes au travail de nuit et les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés appelés à travailler de nuit.

1. Définition et objet de l’astreinte

Ainsi qu’il résulte de l’article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être nécessairement sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de son employeur.

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer un service continu, afin de permettre de procéder à des interventions rapides auprès des personnes handicapées hébergées au sein de L’Arche.

L’astreinte se situe donc en dehors des heures habituelles de travail.

En pratique, le collaborateur qui est d’astreinte est chargé de répondre aux appels et demandes des personnes handicapées hébergées et d’intervenir en cas de situation problématique décelée afin d’assurer la sécurité et la qualité de l’accompagnement apporté aux personnes en situation de handicap.

Par conséquent, la période d’astreinte implique la présence du salarié sur son lieu de vie où il est possible d’intervenir rapidement au sein des espaces communs de L’Arche.

2. Personnel concerné

Le dispositif d’astreinte s’applique aux postes suivants :

• Les salariés de l’association, sauf les salariés cohabitants au sens de l’article 433.-1 du CASF.

Il est rappelé que le bénéfice des astreintes ne constitue pas un avantage acquis pour les salariés.

3. Modalités de mise en œuvre de l’astreinte

3.1 Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreintes ont lieu de 21h30 à 8 heures du matin.

Les périodes d’astreintes sont limitées à 8 nuits par quinzaine et au maximum à un samedi, un dimanche et un jour férié par mois.

L’astreinte ne peut être confiée à un salarié en arrêt maladie ou en congé.

L’astreinte est répartie entre les salariés concernés sur un planning mensuel.

Les périodes d’astreinte sont effectuées par roulement.

La couverture d’une période d’astreinte est confiée à un salarié.

L’astreinte ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d’entraîner le non-respect des dispositions obligatoires en matière de durées maximales de travail et de repos.

3.2 Programmation individuelle et information des salariés

Les plannings d’astreinte sont établis par les Responsables de Secteurs de l’Association.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance, courriel.

Lorsque l’Association sera confrontée à une contrainte particulière (absence d’un salarié ou autres cas de force majeure) la date et l’heure de l’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance de 24 heures. Cette modification interviendra par tous moyens et notamment par voie téléphonique ou de courrier électronique.

3.3 Moyens matériels

Le salarié d’astreinte dispose du matériel téléphonique au sein de L’Arche lui permettant de gérer toute difficulté pouvant se présenter.

Les numéros d’urgence (SAMU, gendarmerie, pompiers, numéro du référent communautaire) sont affichés au sein des locaux.

3.4 Fiche d’intervention

Le salarié d’astreinte rédigera une fiche d’intervention suite à chaque intervention.

Cette fiche d’intervention devra préciser l’intervention effectuée, le nom et prénom de la personne ayant nécessité l’intervention, la date ainsi que l’heure de début et de fin de l’intervention.

Cette fiche d’intervention sera communiquée à la Direction dans un délai maximum de 7 jours qui suivent l’astreinte.

Un contrôle de cette fiche d’intervention sera effectué par la Direction.

4. Compensation de l’astreinte et récupération des temps d’intervention

4.1 Compensation de l’astreinte

4.1.1 Compensation de l’astreinte pour les salariés externes locataires de logements de l’Association

Le salarié locataire d’un logement indépendant sur le site même de l’Association bénéficie, en contrepartie de ce temps d’astreinte, d’une indemnisation de 25 € bruts par nuit d’astreinte effectuée.

4.1.2 Compensation de l’astreinte pour les salariés externes qui dorment dans la chambre dédiée au sein du foyer

Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, des compensations suivantes :

• La mise à disposition gratuite de son logement au sein de L’Arche durant les périodes d’astreinte ;

• Une indemnisation de 30€ bruts par nuit d’astreinte effectuée.

4.2 Récupération du temps d’intervention

Toute intervention durant la période d’astreinte donne lieu à du temps de récupération, déterminé en fonction du temps d’intervention, qui aura lieu dans la continuité des heures de repos quotidien.

5. Repos quotidien et hebdomadaire

En application des dispositions légales, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures).

Ainsi, le temps d’astreinte, en dehors du temps d’intervention, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le salarié en astreinte, qui n’a pas eu à intervenir pendant son temps de repos quotidien ou hebdomadaire, sera considéré comme ayant bénéficié de celui-ci.

En revanche, si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale continue prévue par le Code du travail (11 heures de repos quotidien, 35 heures de repos hebdomadaire).

Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement » (articles L 3132-4 et D 3131-5 du Code du travail).

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2020.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.