Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant sur la prolongation du délai de communication de l’état de congés prévisionnel" chez SAFED - SERVICE D AIDE AUX FAMILLES EN DIFFICULTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAFED - SERVICE D AIDE AUX FAMILLES EN DIFFICULTE et les représentants des salariés le 2020-03-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02420001064
Date de signature : 2020-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : SERVICE D AIDE AUX FAMILLES EN DIFFICU
Etablissement : 34094704300162 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise prime exceptionnelle de pouvoir d'achat liée aux conditions de travail pendant la pandemie COVID 19 (2020-07-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-03
Accord d’entreprise portant sur la prolongation du délai de communication de l’état de congés prévisionnel
Entre
L’association S.A.F.E.D. SIRET 34094704300162, dont le siège social est situé
8-10 Place Francheville – 24000 PERIGUEUX
Représentée par sa directrice,
D’une part et,
Le Conseil Social & Economique du SAFED,
8-10 Place Francheville – 24000 PERIGUEUX
Représenté par sa Secrétaire,
D’autre part, est intervenu le présent accord :
Préambule :
En vertu des Articles L 3141.14 et L 3141.15 du code du travail
Des Articles D 3141.5 et D 3141.6 du code du travail
De l’Article 09.03.3 de la CCN 51,
Les parties signataires décident de ce qui suit :
Article 1 :
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la communication de l’état des congés prévisionnels prévue par la loi à la date du 1er mars.
Article 2 :
Les parties signataires conviennent que pour le présent exercice, cette date sera repoussée exceptionnellement au 15 mars 2020.
Article 3 :
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Périgueux, dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
Un exemplaire du présent accord est tenu à disposition de chacun des salariés de l’association S.A.F.E.D.
Un avis sera affiché dans ce sens au sein des établissements SAFED pour en informer les salariés.
Fait à Périgueux, Le 3 mars 2020
La Directrice, La Secrétaire,
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