Accord d'entreprise "Accord sur Mise en place et Fonctionnement du CSE" chez CNTP-EXTELIA - CNTP - DOCAPOSTE - BPO (Siège)

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ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La société CNTP-DOCAPOSTE BPO, S.A. au capital de 3.103.985 Euros dont le siège social est sis 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 340 967 546

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale FO,

Représentée par Monsieur , délégué syndical,

D’UNE PART,

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a eu pour effet de réunir l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Conscients du rôle majeur du dialogue social et de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, la Direction et les Partenaires Sociaux ont engagé une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du CSE mais aussi pour consacrer des pratiques éprouvées en matière de Dialogue Social.

Les Partenaires Sociaux ont donc convenu par le présent accord que le fonctionnement de ces instances de représentation et de négociation doit être en mesure, d’une part, de traiter au plus proche du niveau de décision, les questions fondamentales en matière économique et sociale et, d’autre part, d’assurer une action efficace sur les questions sociales, de conditions de travail, de santé et de sécurité.

Afin d’éprouver le bon fonctionnement défini de cette nouvelle instance au travers du présent accord, celui-ci est conclu pour une durée de 4 ans.

Le présent accord a pour objectif de déterminer le cadre et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions, ainsi que celui des Instances chargées de la Négociation Collective.

TITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 – OBJET ET Champ d’application de l’accord

Le présent accord vise la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique de la Société CNTP DOCAPOSTE BPO.

Article 2 - Le périmètre de la mise en place du CSE

Les parties reconnaissent que l’entreprise comporte un établissement unique qui constitue le cadre de mise en place du Comité Economique et Social de la Société CNTP DOCAPOSTE BPO.

Article 3 - Sort des dispositions antérieures

Les dispositions du présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions relatives aux Elus CE/DP/CHSCT tels que prévus précédemment par la loi.

Celles-ci cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

TITRE 2 : LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1.4 : L’élection partielle au CSE

Des élections partielles sont organisées dès lors qu’un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat.

Ces élections visent à pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés et doivent se dérouler selon les modalités ordinaires sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.

Article 4 – La composition du CSE

4.1 : Présidence du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur Général de l’Entreprise ou son représentant dûment mandaté à cet effet, assisté éventuellement de trois collaborateurs et, en tant que de besoin, de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

4.2 : Les autres intervenants

Assistent avec voix consultative d'une part, sur les points de l'ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et d'autre part à la réunion organisée à la suite d'un accident ou d'un événement grave, aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail, et aux réunions de la CSSCT le cas échéant :

• le médecin du travail ;

• le responsable Hygiène et Sécurité d’Entreprise (HSE)

4.3 : La délégation du personnel au Comité Social et Economique

4.3.1 La composition de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

La délégation du personnel au Comité Social et Economique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les parties s’accordent à fixer ce nombre de représentants à 12 élus titulaires et 12 élus suppléants.

Cette délégation est élue pour une durée précisée dans le protocole d’accord préélectoral, qui ne peut, en tout état de cause, être inférieure à 2 ans et supérieure à 4 ans.

4.3.2 Les règles de suppléance au Comité économique et social

Hormis les cas imposant l’organisation d’élections partielles, le délégué titulaire cessant ses fonctions ou absent pour une cause quelconque est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

4.4 : Le bureau du CSE (secrétaire et trésorier)

Le Comité désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant l’élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires.

Les secrétaire et trésorier bénéficieront d’un crédit d’heure complémentaire de 8h par mois lié à la particularité de leur mission au sein du CSE.

4.5 : Le représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique.

Il ne peut cumuler cette fonction avec les fonctions d’élu de la délégation du personnel, de membre de la Commission Economique du Comité Social et Economique ou de membre de la délégation du personnel au Conseil d’Administration ou Surveillance.

Il assiste aux réunions du Comité avec voix consultative.

Le représentant syndical au Comité Social et Economique peut disposer d’un crédit d’heures mensuelles en application du Code du travail, soit 20 heures au jour de la signature du présent accord.

Article 5 – Attributions et fonctionnement du CSE

5.1 : Les attributions économiques et sociales du CSE

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.

De plus, il est doté d’attributions générales telles que la présentation de réclamations individuelles et collectives. Il est également informé et consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, dès lors que ces sujets ne sont pas couverts par un accord d’entreprise.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• procède à l’analyse des facteurs et risques professionnels auxquels sont exposés les salariés,

• contribue à l’accès à tous les emplois, le maintien et l’aménagement des postes,

• peut susciter toute initiative et proposer des actions de prévention.

5.2 : Les réunions du CSE

5.2.1 La première réunion du CSE

L’employeur, président du CSE, convoque la réunion du CSE nouvellement élu (titulaires et suppléants), ainsi que l’ancien secrétaire et l’ancien trésorier, et en fixe, seul, l'ordre du jour, lequel prévoit :

• désignation du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint ;

• compte-rendu de gestion et transmission des documents par le comité sortant ;

• désignation des représentants au conseil d'administration de l'entreprise et aux assemblées de la société, le cas échéant ;

• modalités pratiques de fonctionnement du comité.

Une seconde réunion pourra être convoquée dans l’hypothèse où des sièges resteraient à pourvoir tandis que des élus seraient absents à cette première réunion. Un appel à candidature peut également être convenu par délibération du CSE.

Un élu absent peut être désigné à condition de s’être préalablement porté candidat par lettre manuscrite et remise au Président du Comité avant la tenue de l’élection en réunion du Comité.

5.2.2 Périodicité des réunions

Le nombre de réunions mensuelles du CSE est fixé à 11 réunions par an qui se tiendront chaque mois.

Ces réunions comportent au moins 4 réunions annuelles sur la thématique de la santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties s’accordent pour que la fréquence de ces réunions soit trimestrielle.

5.2.3 Les réunions extraordinaires

Le CSE peut tenir une réunion à la demande de l’employeur ou de la majorité de ses membres.

5.2.4 La réunion suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou la santé publique

Le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

5.2.5 Les réunions préparatoires

A l’initiative du secrétaire, les membres du CSE peuvent prévoir une réunion préparatoire. Le temps passé à cette réunion est imputé sur le crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat CSE.

Lorsque qu’une réunion préparatoire est envisagée en prévision d’une réunion, les membres informent le président et le secrétaire du CSE, et communiquent dans les plus brefs délais la feuille de présence.

5.3 : Les modalités de réunions du CSE

5.3.1 Convocation, ordre du jour et transmission des documents

Sont obligatoirement convoqués et destinataires de l’ordre du jour des réunions du CSE les membres titulaires, les représentants syndicaux au CSE ainsi que l’Inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

Il appartient au titulaire de signaler son absence ou empêchement auprès du Président du Comité ou son représentant au moins 1 jour ouvré avant la réunion de sorte que la suppléance puisse s’organiser.

La convocation et l’ordre du jour remis au membre titulaire vaut information du suppléant.

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président :

• aux membres du CSE titulaires et suppléants via leur adresse mail professionnelle ;

• aux représentants syndicaux du CSE ;

Dans le cadre des réunions du CSE spécifiques à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les convocations et ordre du jour sont également transmis :

• à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT)

• au médecin du travail.

Ces convocations sont transmises 3 jours ouvrés avant la réunion.

5.3.2 Le déroulement des réunions du CSE

La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions du code du travail, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. De ce fait, les membres participant à la réunion du CSE en visioconférence sont exclus du vote à bulletin secret. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Il peut être recouru à l'enregistrement sonore des réunions ou à la sténographie des séances de l'instance. Sur ce dernier point, les frais inhérents à la rédaction des PV sont pris en charge pour moitié sur le budget de fonctionnement du CSE, et pour le solde par la direction.

5.3.3 Les délibérations du CSE

Le CSE est une instance délibérative, qui fonctionne selon le vote majoritaire des membres titulaires présents au moment du vote. Aucun quorum n’est requis pour l’adoption des délibérations.

Le vote peut être effectué à main levée, sauf dans les cas prévus par le règlement intérieur du CSE ou le licenciement d’un salarié protégé.

Ces résolutions peuvent notamment comprendre :

• des avis exprimés par le CSE lorsqu'il est consulté par l'employeur dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles ou lorsque le comité se saisit lui-même d'une question entrant dans le cadre de ses attributions économiques ;

• des votes effectués par le CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles ;

• des votes organisés à l'occasion d'une décision du CSE de recourir à un expert, qu'il s'agisse d'un expert-comptable, d'un expert technique ou d'un expert rémunéré par le CSE ;

• Dans le cadre de désignations, en cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Ne peuvent voter :

• les suppléants, sauf s'ils sont amenés à remplacer un titulaire absent ;

• les représentants syndicaux car ils n'ont que voix consultative ;

• les autres participants qui sont extérieurs au CSE qui n'ont qu'une voix consultative.

• Le Président du CSE :

  • lorsqu’il consulte les membres du comité,

  • pour la désignation de représentants au conseil de surveillance ou d'administration,

  • pour la désignation des membres des commissions du CSE,

  • d’un expert mandaté par le CSE, ou à l’adoption d’une délibération à l’utilisation de la subvention de fonctionnement.

Le président du CSE ne bénéficie pas de voix prépondérante. Le fait pour le président du CSE de s'abstenir de participer régulièrement au vote ne constitue pas un usage, et ne peut donc le priver de son droit de vote.

5.3.4 Les Procès-Verbaux du CSE

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours, sauf dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.

L'employeur fait alors connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient, à minima, le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Le procès-verbal destiné à être diffusé aux salariés ne peut contenir :

• ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;

• ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;

• ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

Les modalités d’archivage, de publication/diffusion des PV sont fixées par le règlement intérieur du CSE.

5.4 : L’information et la consultation du Comité Social et Economique

5.4.1 Le calendrier des réunions

L’établissement du calendrier des réunions, se fait pour chaque année lors de la réunion de janvier et pour toute l’année civile.

5.4.2 Les informations récurrentes

Chaque mois, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, des informations sur :

• L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production (affaires signées et site de traitement,…)

• L’évolution des demandes de mobilité ;

Chaque trimestre, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, des informations sur :

• les résultats ;

• la masse salariale de l’entreprise ;

• Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise;

5.4.3 Les principes et délais de la consultation

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. La consultation doit être préalable à la décision de l'employeur.

Le CSE dispose d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Pour les consultations sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les changements d’horaires.

Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à deux mois.

Article 6 – Les Commissions Internes du Comité Social et Economique

6.1 : Dispositions communes à toutes les Commissions

Des commissions sont mises en place :

• Une Commission Santé Sécurité

• Une Commission Economique

• Une Commission Formation

• Une Commission d'information et d'aide au logement des salariés

• Une Commission pour l'Egalité Professionnelle

Des Commissions spécifiques peuvent être mises en place avec l’accord du Président du Comité Social et Economique, temporairement ou pour la durée de la mandature. Elles sont alors encadrées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Les membres des commissions sont choisis parmi des salariés de l'entreprise appartenant au CSE.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ceux-ci sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion).

Les rapports des Commissions sont soumis à la délibération du CSE.

6.2 : La Commission Santé Sécurité, Conditions de Travail

6.2.1 La Commission SST

La CSST a pour vocation d’assurer une information de proximité, réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la Santé, la sécurité et les conditions de travail couvrant le périmètre de l’entreprise.

Par délégation du CSE, la CSST se voit octroyer l’ensemble des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail prévues par le Code du Travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à une expertise.

La Commission SST est présidée par l'employeur ou son représentant, il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

La Commission SST se réunit au moins 4 fois par an.

Elle est composée de représentants élus par les membres du CSE parmi ses élus titulaires, le cas échéant suppléants. Elle comprend 4 représentants, et sera composée de 4 membres élus du CSE dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la Commission SST bénéficieront en début de mandat d’une formation CSSCT d’une durée 3 jours. Le Secrétaire de ladite Commission bénéficiera de 1 jour de formation supplémentaire. Ces journées de formation CSSCT sont prises en charge par l’entreprise.

Les membres de la Commission SST disposent de 2 heures de délégation par mois et le secrétaire de cette commission dispose en sus de 5 heures mensuelles de délégation.

Le mandat des membres de la CSST prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

6.3 : La Commission Economique

Une Commission Economique est mise en place dès lors qu’à la date de la mise en place ou du renouvellement du Comité Social et Economique, l’entreprise atteint le seuil d’effectif requis par les dispositions légales.

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

La Commission Economique est présidée par l'employeur ou son représentant, comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE.

La commission économique se réunit au moins deux fois par an.

La commission économique peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité. Le financement de ces expertises sera réalisé selon les dispositions réglementaires en vigueur.

6.4 : La Commission Formation

Une Commission Formation est mise en place dès lors qu’à la date de la mise en place ou du renouvellement du Comité Social et Economique, l’entreprise atteint le seuil d’effectif requis par les dispositions légales.

La commission formation est chargée :

- de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission Formation comprend 4 membres dont 1 cadre.

6.5 : La Commission d’information et d’aide au logement

Une Commission d’information et d’aide au logement est mise en place dès lors qu’à la date de la mise en place ou du renouvellement du Comité Social et Economique, l’entreprise atteint le seuil d’effectif requis par les dispositions légales.

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :

- recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

La Commission d’information et d’aide au logement comprend 4 membres dont 1 cadre élus du CSE.

Article 7 – fonctionnement et moyens du CSE

7.1 : Le règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

La décision d'adopter un règlement intérieur est prise par le CSE, après inscription de la question à l'ordre du jour. Le vote organisé pour son adoption suit les règles propres aux délibérations, c'est-à-dire à la majorité des membres présents, l'employeur pouvant participer au scrutin.

Ce règlement intérieur comporte obligatoirement :

• modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés

• modalités d'établissement du rapport d'activité et de gestion

• modalité du compte-rendu annuel au CSE de la commission des marchés lorsque celle-ci existe ;

• modalités de fonctionnement des commissions, les modalités de leur désignation et la durée de leurs mandats.

Le règlement intérieur ne peut comporter des dispositions qui auraient pour effet d'imposer à l'employeur des obligations, contraintes ou charges supplémentaires à celles prévues par la loi. Les clauses du règlement intérieur par lesquelles l'employeur a accepté d'accorder des avantages supplémentaires aux membres du CSE ont valeur d'engagement unilatéral.

Les dispositions du règlement intérieur sont applicables tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une modification ou d'une abrogation.

7.2 : La formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient, selon les dispositions légales en vigueur, d'un stage de formation économique. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Un suppléant du CSE qui devient définitivement titulaire a droit au stage de formation économique.

Ce stage peut être dispensé par deux types d’organismes :

• Organismes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;

• Centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national et instituts spécialisés.

Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail. Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique à l’exception de celles dispensées par les organismes précisés par le préfet de région qui sera pris en charge par l’employeur. 

7.3 : Les expertises du CSE

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité.

Le financement de ces expertises sera réalisé selon les dispositions réglementaires en vigueur.

7.4 : Le budget du CSE

7.4.1 Budget de fonctionnement et budget propre aux Activités Sociales et Culturelles

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale de l’entreprise et d’un budget d’œuvre sociale de 2,4% de la masse salariale.

Il sera possible, dans le cadre du financement d’opération de grande envergure de procéder à une avance exceptionnelle de plusieurs mois en accord entre le secrétaire et le président.

7.4.2 Modalités de transferts de reliquats entre budgets

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du comité social et économique.

Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur, car le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour en couvrir le coût et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget au cours des trois années précédentes, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes.

7.5 : Les obligations comptables du CSE

Le CSE établit, selon les modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité CSE et les salariés de l'entreprise.

Ce compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel de l'entreprise par voie d'affichage.

Ce compte-rendu énonce notamment :

• D’une part, le montant des ressources dont le comité dispose pendant l'année ;

• D’autre part, le montant des dépenses assumées par lui, soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des œuvres sociales dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe.

Les comptes annuels des comités sont établis conformément aux dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable.

Le Président du CSE a accès à tout moment aux archives et aux documents comptables du CSE, comme les autres membres.

Les comptes annuels ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel il se rapporte.

TITRE 3 : LE STATUT ET LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 8 – La liberté de déplacement

8.1 : Le périmètre de déplacement

Le périmètre de déplacement à l’intérieur de l’entreprise des élus du CSE est celui de la délégation du personnel et de son siège.

Les membres du CSE, le délégué syndical, les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

La liberté de circulation dans la société tant pour les membres du CSE que pour les représentants syndicaux au CSE s’exerce dans le cadre des délégations constituées pour les commissions (en groupe, ou avec le secrétaire) ou celle constituée à la demande du secrétaire du CSE.

8.2 : Frais de déplacement

A l’exception des frais pris en charge par le CSE, les frais de déplacement sont remboursés dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs de CNTP DOCAPOSTE BPO, conformément à la politique de l’entreprise (Cf. « Politique Voyages et Procédure Notes de Frais »).

Article 9 – La communication

Le CSE dispose de moyens permettant de communiquer dans l’entreprise. Le contenu des affiches, publications du CSE est librement déterminé, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse et du respect d’une obligation de discrétion.

La direction met à disposition du Comité Social et Economique des panneaux réservés à cet usage pour l'affichage des communications qui s'effectue librement.

Un exemplaire des communications du CSE est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.

Afin de faciliter l’accès à l’information et aux outils de communication, les élus titulaires du CSE se verront octroyé un smartphone avec un abonnement DATA. Celui-ci se fera dans le respect des règles relatives à l’usage de la téléphonie en vigueur an sein de DOCAPOSTE.

Article 10 – Le crédit d’heures

10.1 : Bénéficiaires d’un crédit d’heures de délégation

Ont droit à des heures de délégation, conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Le délégué syndical ;

• Les membres titulaires de la délégation du personnel au Conseil Social et Economique ;

• Les représentants syndicaux au CSE ;

• les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ;

Les membres suppléants du CSE, les membres des commissions autres que la commission SST, ne bénéficient d'aucun crédit d'heures personnel, sauf disposition contraire figurant dans le règlement intérieur du CSE.

Le présent accord octroie un crédit d’heures aux représentants du personnel suivants :

• Le Secrétaire et le Trésorier du CSE dont le crédit est prévu à l’article 4.4 du Titre 2 du présent accord ;

• Les membres de la Commission SST dont le crédit est prévu à l’article 6.2.1 du Titre 2 du présent accord ;

Le suppléant du CSE ne peut utiliser les heures de délégation du titulaire que s'il est amené à le remplacer en raison d'une absence provisoire ou définitive. Dans ce cas, les heures prises par le suppléant s'imputent sur le crédit d’heures du titulaire et bénéficient de la présomption de bonne utilisation.

Les modalités d’information sur les prises de délégations, se font par l’usage de bon de délégation papier ou électronique lorsque la société sera équipée.

10.2 : Calcul du crédit d’heures de délégation

Temps partiel

Les représentants du personnel travaillant à temps partiel bénéficient du même nombre d'heures de délégation que ceux travaillant à temps plein. Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice des mandats détenus par lui au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.

Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion à l’initiative de l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail. Cette règle s’applique :

• pour les réunions du CSE,

• les réunions de la commission SST

Cette règle ne s’applique que dans la limite de 60 heures pour le temps passé en réunion de commission autre que SST.

10.3 : Modalités d’utilisation du crédit d’heures de délégation

10.3.1 Bons de délégation et obligation d’information de l’employeur

Sauf circonstances exceptionnelles, l'information de l'employeur doit se faire au préalable afin d’assurer la bonne continuité de l’activité. Cela se fait par la transmission d’un bon de délégation, auprès du manager (Modèle de bon de délégation en annexe) ou, par voie électronique lorsque la société sera équipée d’un outil informatique à cet effet.

En tout état de cause, le représentant du personnel veille à ce que la prise d'heures de délégation ne soit pas susceptible de nuire au bon fonctionnement de l'atelier ou du service, y compris de par son caractère soudain et inopiné de son absence.

Dans l'hypothèse d'une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

10.3.2 Dépassement du crédit d’heures

Le crédit mensuel accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, lesquelles correspondent à une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.

Dans ce cas, et avant paiement desdites heures dépassées, la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles doit être apportée par le représentant du personnel, notamment que les heures de délégation prises au-delà de son crédit d'heures mensuel ont été utilisées conformément à l'objet de son mandat.

10.3.3 Conditions et modalités de partage du crédit d’heures

Le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

La répartition du crédit d’heures peut se faire entre titulaires du CSE mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.

Article 11 – le local

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local est attribué [à la ou les] section(s) syndicale(s).

Un local aménagé, comportant le matériel suffisant à son fonctionnement et servant au bon fonctionnement du CSE est gratuitement mis à disposition par l’employeur.

TITRE 4 : LE DROIT SYNDICAL ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Article 1 – La représentation syndicale en entreprise

Article 1.1 : Délégué Syndical d’Entreprise

Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans l’entreprise, désigne, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Les délégués syndicaux ont pour mission de revendiquer et d'obtenir l'amélioration des règles applicables dans l'entreprise, par la négociation et la conclusion de nouveaux accords collectifs de travail.

Le délégué syndical est, sans avoir à présenter de mandat, de plein droit investi du pouvoir de négocier et conclure tout accord d’entreprise et le protocole préélectoral.

Lorsque les conditions légales sont réunies, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Article 1.2 : Délégué Syndical Central

Dès lors que la section syndicale comporte plus d’un délégué syndical, le syndicat représentatif doit désigner parmi ces derniers le représentant qui aura la qualité de délégué syndical central, sans cumul de fonction.

En revanche, lorsque le seuil d’effectifs de l’entreprise est franchi conformément aux dispositions légales en vigueur, et qu’une organisation syndicale représentative dispose de la faculté de désigner un Délégué Syndical central, celui-ci dispose d’un crédit d’heures qui vient s’ajouter à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical.

Le Délégué Syndical central est le représentant privilégié de la section syndicale, des orientations indiquées par sa fédération syndicale et le signataire des conventions et accords conclus avec la direction.

Il est également l’interlocuteur privilégié de l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation des membres de sa section syndicale.

Article 2 – Les moyens du Délégué Syndical

La section syndicale qui est titulaire des moyens de communication syndicale, qu’elle exprime par le biais de son délégué syndical.

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce crédit d’heures est attribué en fonction des dispositions légales en vigueur.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Chaque délégué syndical peut utiliser ses heures de délégation, à l'exception de celles réservées à la négociation d'entreprise.

Article 3 – La négociation collective

Article 3.1 : Le monopole de la négociation des délégués syndicaux

Seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à négocier un accord collectif, par l'intermédiaire des délégués syndicaux.

Lorsque l’entreprise ouvre une négociation collective, le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative doit obligatoirement faire partie de la délégation.

Article 3.2 : Thèmes et périodicité des négociations

L’entreprise engage au moins tous les 4 ans :

• une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Lorsque la condition d’effectifs de l’entreprise est remplie, il doit être engagé au moins tous les 4 ans une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.

TITRE 4 : Dispositions finales

Article 12 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à celle du mandat des élus du CSE.

article 13 – notification, Publicité et depot

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’Entreprise conformément aux dispositions légales applicables en la matière, notamment les articles R.2231-1 à R.2231-9 et D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail.

Par ailleurs, les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.

Les parties ne donnant pas lieu à publication sont énoncées dans un acte séparé, signé par la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord et joint au dépôt.

Fait à Ivry sur seine, le 12 octobre 2021

En 4 exemplaires

Pour la Société CNTP-DOCAPOST BPO,

Monsieur

Pour le syndicat FO,

Monsieur , délégué syndical,