Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA PANDEMIE DE COVID-19" chez ASSOCIATION DU BOIS CLAIR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA

PANDEMIE DE COVID-19

Entre les soussignés :

L’Unapei Hauts-de-Seine 92, dont le siège social est situé au 119 Grande Rue à Sèvres – 92310, représentée par , son Directeur général, agissant dans le cadre du mandat de gestion en date du 1^er octobre 2019 que lui a confié l’Association du Bois Clair, 1 bis, rue des vignes – 27320 Nonancourt, représentée par , sa présidente, ci-après désignée l’Employeur,

D’une part,

Et , déléguée syndicale représentant la CFDT, Organisation syndicale représentative :

D’autre part

TABLE DES MATIERES

Article 1 - Champ d’application 3

Article 1-1 Motifs de versement d’une prime exceptionnelle « Covid-19 » 3

Article 1-2 Établissements concernés 4

Article 1-3 Salariés bénéficiaires 4

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime 4

Article 3 - Montant de la prime 4

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail 4

Article 3.2 - Montant de la prime en fonction de la durée du travail liée à l’épidémie

de la Covid-19 4

Article 3.3 - Montant de la prime selon le temps et la nature d’absence au cours de

la période de référence 5

Article 3.4 – Les absences non assimilées à du temps de travail effectif 5

Article 3.5 – Les absences assimilées à du temps de travail effectif 5

Article 4 - Modalités de CALCUL ET DE versement de la prime 6

Article 4.1 – La prime sera calculée comme suit 6

Article 4.2 – La prime Covid-19 sera versée sur la paie du mois de novembre 2020 6

Article 5 - FORMALITES – DEPÔT ET PUBLICITE 6

Article 6 – MODALITES D’INTERPRETATION DE L’ACCORD 6

Article 7 - Durée / révision de l'accord et entrée en vigueur 7

Article 8 – INFORMATION DU PERSONNEL 7

ANNEXE 1 8

PRÉAMBULE

Les parties signataires du présent accord ont souhaité dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 permettre de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

L’employeur rappelle :

que l’association a décidé de procéder conformément à la décision unilatérale de l’employeur du 23 avril 2020 au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, plafonnée à 1.000 euros en application des dispositions fixées par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;

• que le montant de la prime a été fixé à 250 euros (deux cents cinquante euros) pour les salariés à temps plein ;

• que les salariés présents à leur poste de travail en présence des résidents et bénéficiaires entre le 16 mars 2020 et 10 mai 2020 ont bénéficié en sus du montant de base fixé à 250 euros d’une prime majorée ;

• que l’engagement et la mobilisation sans faille des salariés des établissements du Bois Clair ont permis de mettre en place des mesures de prévention pour limiter la propagation de l’épidémie, d’assurer l’accompagnement des personnes en situation du handicap dont certaines atteintes par la Covid-19 et de garantir la continuité des accompagnements, dans un contexte de confinement.

Les partenaires sociaux entendent, par le présent accord, valoriser davantage la mobilisation des salariés des établissements du Bois Clair et attribuer une prime exceptionnelle « Covid-19 », officialisée par l’article 4 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et définir les modalités de son versement en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

* * *

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Article 1-1 Motifs de versement d’une prime exceptionnelle « Covid-19 »

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation, l’investissement professionnel des salariés de l’Association du Bois Clair pour faire face à l’épidémie de la Covid-19, une prime exceptionnelle est attribuée à l’ensemble des salariés, suivant les critères fixés dans le présent accord.

Article 1-2 Établissements concernés

Le présent accord concerne les salariés affectés dans tous les établissements et services de l’Association du Bois Clair, précisés dans l’annexe 1.

Article 1-3 Salariés bénéficiaires

Tous les salariés liés à l’Association du Bois Clair par un contrat de travail bénéficient de la prime exceptionnelle Covid-19 sous conditions suivantes :

a. Le salarié a été présent dans les effectifs pendant la période de référence fixée à l’article 2 du présent accord,

b. Le contrat de travail n’est pas volontairement suspendu à la demande du salarié (congé sans solde ou congés d’éducation parentale à temps plein).

ARTICLE 2 - PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PRIME

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime Covid-19 est fixé à 1.000 (mille euros) pour les salariés titulaires d’un contrat à temps plein et intervenant dans un des établissements figurant en annexe 1, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3.1., 3.2., 3.3., 3.4. et 3.5. du présent accord.

Ce montant correspond à celui figurant dans le Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Les établissements du Bois Clair, situés dans le département de l’Eure, font partie, selon l’article 3 du décret, du second groupe de département pouvant être éligible à une prime de 1 000 €.

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps partiel, est calculé au prorata de la durée contractuelle de travail.

Article 3.2 - Montant de la prime en fonction de la durée de travail liée à l’épidémie de la Covid-19

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site ou en télétravail à temps plein durant toute la période de référence et sans période de suspension de contrat de travail autre que prévu au point 3.5., percevront la totalité de la prime exceptionnelle « Covid-19 », soit 1.000 (mille euros).

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective pendant une durée cumulée totale d’au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein du 1^er mars au 30 avril, pour ouvrir le droit à l’attribution de la prime à taux plein de 1.000 (mille euros).

Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail à durée déterminée pendant la période de référence l’ensemble des périodes d’emploi seront cumulées.

Les droits à la prime à taux plein de 1.000 (mille euros) seront ouverts pour les salariés qui ont cumulés 45 jours calendaires de présence à un temps plein ou 227,50 heures de travail au cours de cette période pour les salariés à temps partiel.

Les droits à la prime de 500 (cinq cents euros) seront ouverts pour les salariés qui ont cumulé 30 jours calendaires de présence à un temps plein ou 151,67 heures de travail au cours de cette période pour les salariés à temps partiel.

Article 3.3 – Montant de la prime selon le temps et la nature d’absence au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.

Les absences intervenues durant la période de référence et non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

1. la prime est réduite de moitié en cas d’absence de plus de 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

2. la prime n’est pas versée pour les salariés absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

Article 3.4 – Les absences non assimilées à du temps de travail effectif

Les absences suivantes ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif et seront considérées comme les absences réduisant le nombre de jours de présence :

a. Tous les jours légaux et conventionnels d’absence à l’exception des jours d’absences prévues à l’article 3.5.

b. Jours d’absence injustifiée ;

c. Absence justifiée pour motif de garde d’enfant, à l’exception des situations et des périodes prévues au point 3.5. point d ;

d. Arrêts de travail pour accident de travail et maladie sauf les arrêts de travail spécifiquement visés au point 3.5.

Article 3.5 – Les absences assimilées à du temps de travail effectif

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

1. Les congés payés légaux et conventionnels,

2. Les jours de repos et de récupérations d’heures,

3. Les absences pour accident de travail et maladie en raison de la contamination ou la présomption de contamination à la Covid-19. Les salariés concernés par ces absences présenteront une attestation établie par un médical précisant que la période d’absence est liée à la contamination ou la présomption de la contamination à la Covid-19. Les salariés invités par un représentant de l’employeur à rester confinés sont dispensés de la présentation d’attestation médicale ;

4. Les salariés déclarés par l’employeur en arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge, dans la limite de 14 jours calendaires portant sur la période du 16 mars 2020 au 29 mars 2020.

e. Les salariés déclarés en ALD pendant la période.

ARTICLE 4 - MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA PRIME

4.1. La prime sera calculée comme suit :

Le montant de la somme de base à verser sera établi selon le temps de travail prévu au contrat de travail.

La somme ainsi établie sera minorée selon les conditions prévues à l’article 3.2., 3.3. et 3.4.

La somme obtenue constitue la Prime Covid-19.

4.2. La prime Covid-19 sera versée sur la paie du mois de novembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 - FORMALITES – DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il sera déposé par l’association sur le site internet dédié au dépôt des accords collectifs. Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux, 7 rue de la Petite Cité – 27009 EVREUX CEDEX.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de cet accord.

ARTICLE 6 – MODALITES D’INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de difficultés d’interprétation des clauses du présent accord, les parties conviennent de constituer une commission paritaire composée de la déléguée syndicale signataire de l’accord, de deux représentants du personnel élus et de trois représentants de l’employeur.

La commission paritaire d’interprétation peut se réunir en commission d’interprétation qui constitue l’instance d’interprétation des stipulations du présent accord collectif. La commission peut être saisie par toute partie concernée par l’accord. Il est convenu entre les parties signataires que la commission pourra recevoir des demandes d’interprétation et d’application de cet accord jusqu’au 10 décembre 2020.

Toute demande d’interprétation est portée à la connaissance de la direction des établissements du Bois Clair par un courrier électronique (Direction - Association du Bois Clair :). Une réunion de la commission d’interprétation est organisée dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Les décisions de la commission d’interprétation donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Une décision unanime des parties signataires de l’accord vaut accord interprétatif qui lie le juge en cas de contentieux.

ARTICLE 7 - DUREE / REVISION DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 5 du présent accord.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 8 – INFORMATION DU PERSONNEL

Tout le personnel sera informé du contenu du présent accord par affichage dans les différents établissements et services sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Nonancourt, le 26 novembre 2020

En 3 exemplaires

L’Employeur, représenté par Monsieur Directeur général de l’Unapei Hauts-dans le cadre du mandat de gestion des établissements du Bois Clair confié par l’Association du Bois Clair, représentée par,

Les Organisations syndicales représentatives

CFDT, représentée par

Déléguée syndicale des établissements du Bois Clair

ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS AU SEIN DESQUELS S’APPLIQUE L’ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA PANDEMIE DE COVID-19

Établissements Siret

Association du Bois Clair

Foyer de vie – Résidence du Bois Clair 340 984 228 00015

Foyer d’accueil médicalisé – Maison du Bois Clair 340 984 228 00023