Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord d'entreprise sur la contrepartie des temps nécessaires aux opérations d'habillage deshabillage sur le lieu de travail" chez GROUPE SOS SOLIDARITES (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA CONTREPARTIE DES TEMPS NECESSAIRES AUX OPERATIONS

D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

Et

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont conclu le 24 juin 2010 un accord d’entreprise relatif à la contrepartie des temps nécessaires aux opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail.

Cet accord instaure notamment une contrepartie sous forme de repos aux temps d’habillage et déshabillage. Aux termes de l’accord, cette contrepartie doit être allouée au salarié dans l’année N+1 suivant l’ouverture du droit.

Néanmoins, suite au constat de l’existence de difficultés pratiques pour la mise en œuvre de cette contrepartie, les partenaires sociaux se sont entendus pour renégocier l’accord susmentionné.

Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Cadre juridique

• L’accord d’entreprise relatif à la contrepartie des temps nécessaires aux opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail signé le 24 juin 2010 ; 

• Article L. 3121-3 du Code du travail : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. ».

Article 2 – Révision de l’article 4. : « Modalités de prise de la contrepartie en repos »

Les deux jours de repos alloués au salarié en contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage obligatoires devront être pris au cours de l’année d’acquisition du droit (N). Ainsi, le salarié pourra prendre le premier jour de repos alloué dès son acquisition au cours du 1^er semestre et prendre le 2^ème au cours du second, il pourra également cumuler les 2 jours et les prendre au cours du second semestre.

Article 3 - Durée, Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant

Article 3.1 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 : Avenant de révision

Pendant les périodes couvertes par l’avenant, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’avenant et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Article 3.3 : Publicité et dépôt de l’accord et des avenants

En application de l’article L.2231-5-1, l’avenant sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

Mention de cet avenant figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de xxxx et une copie sera remise aux membres des CSE.

Article 3.4 : Date d’effet de l’accord

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2020.

Fait à Paris, le 29 novembre 2019