Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif au régime des remboursements frais de santé GROUPE SOS Solidarités du 16/11/2015" chez GROUPE SOS SOLIDARITES (Siège)

Avenant n°3 à l’accord d’entreprise

relatif au régime des remboursements frais de santé GROUPE SOS Solidarités du 16/11/2015

Préambule

Parce que la couverture proposée à nos collaborateurs en matière de protection sociale est en enjeu important de notre politique RH, les parties ont fait évoluer favorablement le régime de frais santé obligatoire et collectif au 1er janvier 2020 : garanties revues à la hausse en 2020, négociation d’un mois de remise de cotisation salarié sur 2020, entrée en vigueur du RAC 0 (« Reste A Charge 0 » ou « 100% Santé »)

Dans la continuité de ces travaux, les parties sont attentives au pilotage du régime. Le dernier compte de résultats présenté par l’assureur, impacté par les mesures prises sur 2020 accroissant le déficit déjà existant du régime frais de santé, a contraint les parties à se rapprocher en vue de la négociation du présent avenant à l’accord du 16 novembre 2015 avec deux objectifs : répondre à la demande de l’assureur d’augmentation des cotisations tout en impactant le moins possible les salariés et particulièrement les plus bas salaires.

Article 1 : Objet

Le présent avenant prendra effet le 1^er avril 2022 et a pour objet de modifier les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE dans les conditions qui suivent.

Les autres dispositions de l’accord du 16 novembre 2015 et de ses avenants restent applicables.

Article 2 : Modification de l’article 3.2 : Cas particuliers, salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’article 3.2 est modifié comme suit :

« L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, l’association verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. »

Article 3 : Révision de l’article 4 « Cotisations »

L’article 4, en son point « 4.1 Taux, assiette et répartition des cotisations » est remplacé par la disposition suivante, par ailleurs est ajouté l’article « 4.2 Evolution ultérieure de la cotisation »:

« Article 4.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations »

Les cotisations destinées au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l’association GROUPE SOS Solidarités et par ses collaborateurs dans les proportions suivantes :

Les cotisations seront réparties entre l’employeur et le salarié de la façon suivante :

• Part patronale : 50 %

• Part salariale : 50 %

Il est rappelé que la participation employeur n’est due que sur la cotisation du salarié, le salarié peut faire adhérer ses ayant droits à titre facultatif. La cotisation afférente sera à la charge exclusive du salarié. Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS

« Article 4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation »

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.

En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % de la cotisation initiale sans modification de la présente décision unilatérale. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans la présente décision.

Article 6 : Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er avril 2022. La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même.

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 24 février 2022

En 4 exemplaires originaux.