Accord d'entreprise "Accord sur le périmètre de mise en place du CSE" chez PICARD-SERRURES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PICARD-SERRURES et le syndicat CFDT le 2019-05-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08019001031
Date de signature : 2019-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : PICARD-SERRURES
Etablissement : 34114882300063 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-09
ACCORD SUR LE PERIMETRE
DE MISE EN PLACE DU CSE
Entre :
L’entreprise PICARD SERRURES, SIRET n°34114882300063, sise 20 Rue Henri Barbusse 80210 FEUQUIERES EN VIMEU, représentée par , Directeur Général, ayant délégation,
Et :
L’organisation syndicale représentative majoritaire CFDT, représentée par Déléguée syndicale de l’entreprise, ayant délégation.
Préambule
Conformément aux dispositions régissant les élections professionnelles, l’entreprise Picard Serrures doit prochainement procéder au renouvellement de ses instances représentatives et mettre en œuvre la procédure d’élection du Comité Social et Economique – CSE.
L’entreprise comportant plusieurs sites et agences, la Direction a engagé une discussion avec la Déléguée Syndicale de l’entreprise pour déterminer le périmètre de mise en place du CSE.
Le présent accord est conclu en application de l’article L 2313-2 du code du travail.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1er : Périmètre de mise en place du CSE
L’entreprise PICARD SERURRES comporte :
2 sites industriels :
1 site principal sur Feuquières en Vimeu (80),
1 site secondaire sur Broglie (27).
2 agences (1 sur Marseille et 1 sur Lyon).
Il est rappelé que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, lorsqu’ils existent.
Les parties signataires font le constat :
de l’absence d’autonomie de gestion du personnel au niveau du site de Broglie et des 2 agences,
et donc de l’absence d’établissements distincts.
En conséquence, les parties signataires décident de procéder au titre de l’année 2019, à l’élection d’un seul et unique CSE d’entreprise, commun à l’ensemble des sites et agences.
Article 2 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et concerne les élections 2019 du CSE.
Il entrera en vigueur au lendemain de l’ensemble des opérations de notification et dépôt :
dépôt sur le site dédié ministériel (plateforme de téléprocédure),
dépôt au greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Abbeville.
Accord établi le 9 Mai 2019, à Feuquières en Vimeu, en 4 exemplaires originaux (dont pour chaque partie signataire).
Pour la Société PICARD SERRURES Pour la CFDT
Directeur Général Déléguée Syndicale
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