Accord d'entreprise "Accord de négociations annuelles obligatoires XPO VOLUME FRANCE NATIONAL 2020" chez XPO VOLUME FRANCE NATIONAL

Cet accord signé entre la direction de XPO VOLUME FRANCE NATIONAL et le syndicat UNSA et CFDT et CFTC le 2020-12-02 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et CFTC

Numero : T02221003035
Date de signature : 2020-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : XPO VOLUME FRANCE NATIONAL
Etablissement : 34115283300065

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires Accord d'entreprise en vue d'aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition (2019-12-13) Accord de négociations annuelles obligatoires (2021-11-19)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-02

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

XPO VOLUME FRANCE NATIONAL

Etablissements de Sevrey, Cavaillon, Chanas, Saint Désirat

La société XPO VOLUME France NATIONAL, SAS au capital de 2 260 050 dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34 115 283 300 107 représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

  • Monsieur XXX, Délégué syndical central CFDT

  • Monsieur XXX, Délégué syndical central CFTC

  • Monsieur XXX, Délégué syndical central UNSA

D’autre part,

Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 13 décembre 2019.

Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :

  • Le 24 janvier 2020

  • Le 20 février 2020

  • Le 02 décembre 2020

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise XPO VOLUME France NATIONAL, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée.

Article 2 : Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 3 : Objet de l’accord 

I/ Revalorisations salariales

I.1/ Sédentaires

Les revalorisations salariales du personnel sédentaire s’effectueront selon une enveloppe budgétaire qui sera distribuée après évaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque salarié concerné.

I.2/ Conducteurs

Concernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales en matière de salaire.

II/ Avancées sociales

II.1 / Départ en retraite et Congé de fin d’activité (CFA)

La Direction reconduit la mise en place pour l’ensemble des collaborateurs de réaliser, pour tout départ en retraite ou CFA, un entretien de bilan de carrière. Par ailleurs, une prime d’un montant de 336 euros bruts est versée sur le solde de tout compte en plus de l’indemnité de départ en retraite.

II.2/ Médailles d’honneur du travail

La Direction reconduit les médailles du travail. Dans le cadre des remises des médailles d’honneur du travail, une prime pour les remises de médailles d’honneur du travail selon les 4 échelons suivants : 20 ans (médaille d’argent), 30 ans (médaille de vermeil), 35 ans (médaille d’or) et 40 ans (grande médaille d’or), et ce, afin de valoriser et récompenser chaque salarié concerné.

- 20 ans 120 €uros

- 30 ans 180 €uros

- 35 ans 240 €uros

- 40 ans 300 €uros

II.3 / Prise en charge des jours de carence en cas de maladie

Les catégories de personnel « Employé » bénéficieront des mêmes dispositions que les « Techniciens et agents de maitrise des groupes 1 à 5 » (cf CCN Transport Routier de Marchandises et Activités Auxiliaires du Transport) concernant les durées et taux d’indemnisation en cas d’absences pour maladie.

II.4 / Prise en charge jours enfant malade

Deux journées rémunérées enfant malade par année civile et par enfant de moins de 12 ans (4 enfants pris en compte au maximum) seront accordées pour l’ensemble des salariés, sous réserve de présentation d’un justificatif du médecin et de l’âge de l’enfant.

II.5 / Départ dans le cadre d’un reclassement suite à déclaration d’inaptitude

Afin d’accompagner les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail, une prime sera attribuée aux salariés, selon leur ancienneté, pour lesquels une proposition de reclassement en interne au sein du Groupe sera acceptée par le salarié.

  • 1000€ entre 2 et 5 ans

  • 1500€ 5 à 10 ans

  • 2000€ 10 et 15 ans

  • 2500€ au-delà de 15 ans

Cette prime fera l’objet d’un versement unique, le mois suivant la prise de poste du salarié.

RUBRIQUE 0520
LIBELLE Prime Reclassement Fixe
MONTANT
  • 1000€ 1 à 5 ans

  • 1500€ 5 à 10 ans

  • 2000€ 10 et 15 ans

  • 2500€ au-delà de 15 ans

PRORATISATION Sans objet

II.6/ Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt de travail

L’entreprise mettra en place, pour le 1er janvier 2021, la subrogation totale des IJSS versées à l’occasion d’un arrêt de travail, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu conformément aux dispositions légales et de la convention collective nationale en vigueur à la date de paiement.

Le principe de la subrogation permet au salarié en arrêt de travail de limiter l’impact sur sa trésorerie qu’entraine l’intervalle entre la date de paiement des IJSS et la date de paiement du complément de salaire par l’entreprise.

Les arrêts antérieurs ne pourront être subrogés.

II.7/ Dotation exceptionnelle aux CSE

Une dotation exceptionnelle de 10€ par salarié présent au 31/12 sera versée aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la société en début d’année suivante sur le compte œuvres sociales.

De plus pour accompagner les familles de nos salariés dans un moment difficile, il sera attribué une dotation exceptionnelle au CSE intitulée « allocation obsèques » d’un montant de

  • 1000€ 2 à 5 ans

  • 1500€ 5 à 10 ans

  • 2000€ 10 et 15 ans

  • 2500€ au-delà de 15 ans

Ainsi, en cas de décès d’un salarié en activité dans l’entreprise, la société versera une dotation exceptionnelle unique au CSE afin de prendre en charge tout ou partie du cout des obsèques. Le versement est subordonné à la présentation d’une facture par la famille.

II.8/ Journée de solidarité

Les Parties constatent que les salariés issus de XPO VOLUME France National doivent, conformément aux dispositions de la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour les personnes âgées et des personnes handicapées, travailler 7 heures sur l’année civile au titre de la journée de solidarité.

La journée de solidarité sera décomptée, chaque année, pour tout salarié selon une valeur de 7 heures le dernier jour ouvré du mois de mai de chaque année.

  • Conducteur routier : prioritaire par le biais d’un RC. En cas d’absence de RC, le salarié pourra poser une journée de CP ou effectuer 7 heures de travail non rémunérées fractionnées ou non

  • Sédentaire : prioritairement par le biais d’un RTT ou JRTT. En cas d’absence de RTT ou de JRTT, le salarié pourra poser une journée de CP ou effectuer 7 heures de travail non rémunérées fractionnées ou non

III/ Primes

III.1/ Prime de Parrainage

La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise est véhiculée par ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures de Conducteurs Routiers ou de sédentaires correspondants aux postes ouverts et respectant les valeurs de notre entreprise.

Dans ce cadre, tout salarié présentant un candidat  à la Direction percevra une prime de parrainage sous condition de présenter le candidat par le biais du CV :

  • 150€ à l’issue de la période d’essai CDI du candidat, si ce dernier est toujours en poste.

  • 150€ un an après l’embauche en CDI du candidat, si ce dernier est toujours en poste. 

RUBRIQUE 0612
LIBELLE PRIME DE PARRAINAGE
MONTANT 150€ brut si période d’essai validée / 150€ brut après 1 an de présence
PRORATISATION Sans objet

III.2/ Sédentaires

Il existe, selon les postes tenus, différents types de prime pour les sédentaires.

III.2.a /Primes de fin d’année (PFA)

Les primes de fin d’année qui concernent certains employés de XPO VOLUME France NATIONAL sont contractuelles et définies selon le poste tenu. Elles sont individuelles et ne peuvent donc pas être discutées en NAO.

III.2.b /Primes d’objectifs (PO)

Les primes d’objectifs sont également individuelles et définies en fonction des missions propres à chaque poste.

III.2.c /Prime permanence

Une prime permanence téléphonique sera attribuée sur la base du volontariat à chaque exploitant ou affréteur

RUBRIQUE 627
LIBELLE PRIME PERMANENCE
MONTANT

du lundi au vendredi : 100€ brut

du samedi au dimanche :100€ brut

PRORATISATION Sans objet

III.2.d /Prime polyvalence

Une prime de polyvalence sera attribuée aux exploitants « chargé de moyens » à compter du 3ème remplacement d’un collaborateur dans le mois.

RUBRIQUE 1532
LIBELLE PRIME POLYVALENCE
MONTANT 100€ brut
PRORATISATION Sans objet

III.3/ Conducteurs

III.3.a / Prime activité

La prime d’activité est une prime individuelle versée aux conducteurs et destinée à récompenser un travail exécuté dans le respect des règles édictées par la Société et qui sont définies ci-dessous.

Ces éléments de primes concernent tous les conducteurs en CDI et CDD. Le calcul des primes se fait au mois, au prorata des jours effectivement travaillés. Cette prime est calculé en temps de travail effectif ce qui veut dire qu’en cas d’absence le montant sera proratisé.

Le repos domicile (RD) n’entre pas en compte dans les absences pénalisantes.

PREAMBULE : « Portes d’entrée »

La non atteinte des critères suivants relevant des basiques du métier conducteur ne donne pas l’accès aux primes mensuelles décrites ci-après :

  • aucun sinistre responsable (matériel ou marchandises) ne doit être relevé sur le mois concerné (traitement en mois-1) 

  • Signaler immédiatement à son exploitant toute réserve écrite au chargement ou déchargement de la marchandise

  • les cartes doivent être lues chaque semaine, ainsi qu’avant les absences programmées et impérativement avant le 10 de chaque mois (traitement en mois-1).

  • les documents de transports doivent être correctement remplis avec notamment le numéro de commande SAP et renvoyés chaque semaine (traitement en mois-1) ;

Ces primes sont au nombre de 3. Elles sont synthétisées en une rubrique de versement sur le bulletin de salaire, à savoir la « Prime activité », versée en mois +2. La prime d’activité est composée de trois critères :

  • le critère Consommation

  • le critère Qualité

  • le critère Jockey

  • Critère consommation

Un critère mensuel avec un potentiel maximum de 80 € sera versé en fonction du barème établi pour chaque type de véhicule et activité.

La consommation est calculée à titre individuel.

Dans le cadre du changement de véhicule, le conducteur remplaçant, dit Jockey, se verra attribuer un critère mensuel de consommation de 30 € minimum et à condition que la consommation finale mensuelle du véhicule soit au barème.

  • 30 € si la consommation du mois est à l’objectif défini

  • 40 € si la consommation du mois est inférieure à 0,5 litre de l’objectif défini

  • 50 € si la consommation du mois est inférieure à 1 litre de l’objectif défini

  • 60 € si la consommation du mois est inférieure à 1,5 litres de l’objectif défini

  • 80 € si la consommation du mois est inférieure à 2 litres de l’objectif défini

Il est également convenu de supprimer ce critère mensuel s’il est constaté que les pleins de gasoil ne sont pas effectués sur les sites XPO, sauf autorisation contraire de l’exploitation.

Barème d’objectifs de consommation en annexe.

  • Critère Qualité

Préambule : Un montant de 80 € sera versé mensuellement en fonction du respect de l’ensemble des critères définis ci-dessous.

Il est à noter que l’ensemble des abréviations correspondent à des codes services internes.

A - Tronc commun

  • Respect des consignes d’exploitation :

    • horaires de chargement, déchargement.

    • Information de l’exploitant en cas de retard sur la route et/ou au chargement-déchargement

    • Respect du port des EPI chez nos clients et au sein du Groupe et de ses sites (lot de bord complet)

  • Respect des procédures clients (protocole de sécurité, vitesse sur site, stationnement …) et des procédures au sein de l’entreprise.

  • Respect du matériel :

    • entretiens périodiques du matériel

    • pleins faits, niveaux effectués

    • Etat général du véhicule,

    • Propreté interne (cabine) et externe

B – Critères services VZL – VZC – EFI – VAU – ORG – PLT – PCM

Le critère qualité sera impacté directement selon les critères ci-dessous :

Respect des consignes itinéraires et des prises autoroutes validées par l’exploitant. Critères retenus : budget et prise de portion dites interdites.

Ce critère sera versé dès lors que le coût sera inférieur ou égal à l’objectif défini. Une tolérance sur un dépassement du coût de 5% (inclus) sera appliquée pour des raisons de rehausses ou de charges du véhicule.

En cas de dépassement de cette tolérance, aucune prime ne sera versée.

C – Critères services location - dédié

La prime qualité sera impactée directement selon les critères ci-dessous :

Satisfaction client : l’appréciation transmise par le client permettra d’évaluer l’implication de chaque conducteur vis-à-vis du client.

Ce critère s’appliquera aux services NEY, VCG, RYB, ZLD, VLR, VEF, LAF, FCR, FGB, RTB, MT France, KNA, ALU, DUM, MGC, PCK et TIM.

  • Critère conducteur sans véhicule attitré (dit Jockey)

Ce critère mensuel sera versé aux conducteurs en CDI et CDD n’ayant pas de véhicule attitré et ayant changé plus de deux fois, soit à partir du 3ème véhicule dans le mois.

Sont exclus les relais et le changement de véhicule permettant la prise de poste ou le retour fin de semaine.

Il est établi que l’organisation du travail sera au maximum définie pour éviter le changement de véhicule en hors site.

RUBRIQUE 0448
LIBELLE PRIME ACTIVITE
MONTANT

Prime Gasoil : maximum 80€

Prime Qualité : 80€

Prime Jockey : 100€

Potentiel de 260€

PRORATISATION Toutes absences sauf RD

III.3.b /Primes liées à l’exploitation

Les primes d’exploitation sont liées à l’organisation du temps de travail.

  • Prime samedi

Cette prime est versée pour tout conducteur terminant son activité le samedi après 15 heures si la journée du vendredi est complète au niveau du temps de service d’une part, que la coupure journalière entre le vendredi et le samedi est optimisée d’autre part, et avec validation de l’exploitant.

RUBRIQUE 0423
LIBELLE PRIME SAMEDI
MONTANT 30.50€
PRORATISATION Sans objet
  • Départ dimanche soir

Cette prime est versée lors des départs le dimanche soir ou le jour férié, de 22h à 3h du matin, avec une activité adaptée et optimisée ainsi que la validation de l’exploitation quant à l’heure de départ.

RUBRIQUE 0418
LIBELLE PRIME DEPART DIMANCHE SOIR
MONTANT 42.70€
PRORATISATION Sans objet
  • Prime de week-end bloqué

Cette prime est versée pour tout week-end bloqué.

RUBRIQUE 0421
LIBELLE PRIME DE WEEKEND BLOQUE
MONTANT 110€
PRORATISATION Sans objet
  • Prime de jour férié

Cette prime est versée pour tout jour férié bloqué ou travaillé

RUBRIQUE 0417
LIBELLE PRIME DIMANCHE / JF
MONTANT 40€
PRORATISATION Sans objet
RUBRIQUE 0416
LIBELLE PRIME DIMANCHE / JF ROULANT
MONTANT 40€
PRORATISATION Sans objet

III.3.c /Primes liées aux conditions et organisation du travail

  • Prime de manutention

Cette prime sera versée mensuellement aux conducteurs dédiés à l’activité ALU, BGD, DUM, CGES, ISO, KNA, MTF, EFI, VEF, NEY, RYB, PCM, VLR, VCG, PLT, MGC, PCK et TIM afin de prendre en considération la réalisation régulière des opérations de chargement et déchargement au prorata temporis sur le mois.

RUBRIQUE 0459
LIBELLE PRIME DE MANUTENTION
MONTANT 150€
PRORATISATION Toutes absences sauf RD
  • Prime de chargement

Cette prime, plafonnée à 5 par mois, sera versée aux conducteurs qui effectueront des livraisons et opération de chargement, déchargement, dès lors qu’un émargement de la part du destinataire précisant la phrase suivante : « refus par le destinataire d’effectuer les opérations de déchargement », sera noté sur la lettre de voiture et complété par le tampon de la société.

Cet émargé, une fois fourni à l’exploitant, fera foi pour le versement de la prime.

Elle s’appliquera une fois par voyage et uniquement pour les camions complets.

Cette prime n’est pas cumulable ni avec la prime de manutention ni avec la prime de pénibilité.

RUBRIQUE 0445
LIBELLE PRIME DECHARGEMENT
MONTANT 30€ plafonnée à 5 par mois
PRORATISATION Sans objet
  • Prime client

Cette prime sera versée exclusivement aux conducteurs du service PCM Soprema pour des opérations de caissage/décaissage. Elle sera calculée selon les règles définies ci-dessus en préambule de III.

RUBRIQUE 0408
LIBELLE PRIME CLIENT
MONTANT 150€
PRORATISATION Toutes absences sauf RD
  • Prime qualité (Logistique)

Cette prime mensuelle concerne l’ensemble des salariés sédentaires attachés à la logistique des établissements de Chanas et Saint-Désirat selon les critères suivants :

RUBRIQUE 0446
LIBELLE PRIME QUALITE
MONTANT

Potentiel de 110€

  • Ponctualité à la prise de poste (30 €)

  • Zéro incident logistique responsable (50 €)

  • Zéro litige ou casse entrepôt (30 €)

PRORATISATION Toutes absences
  • Prime Conducteur Formateur

Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien.

De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 150€ brut par mois, ainsi que 10€ par jour de formation.

Prime conducteur formateur

RUBRIQUE 1703
LIBELLE PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT 150 €
PRORATISATION Toute absence sur un mois complet

Prime conducteur formateur référent

RUBRIQUE 1703
LIBELLE PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT 200 €
PRORATISATION Toute absence sur un mois complet

Prime Formation

RUBRIQUE 0444
LIBELLE PRIME FORMATION
MONTANT 10 €/jour de formation
PRORATISATION Sans objet

III.3.d /Indemnités Repas des frais de déplacements

Le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement, et ses avenants, annexés à la convention collective nationale du transport routier, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l’employeur sur justification.

Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, sans condition d’éloignement par rapport au lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas qui s’élèvera à 15€.

Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail, le personnel qui effectue un service dont l’amplitude couve entièrement les périodes comprises soit, entre 11h45 et 14h15 soit entre 18h45 et 21h15.

IV.1 / Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 240 heures pour le personnel sédentaire pour une année.

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 550 heures pour le personnel de conduite pour une année.

IV.2 /Compte Epargne Temps (CET)

Les négociations sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps débuteront lors d’une première réunion 1er trimestre 2021.

IV.3 /Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Les négociations sur la mise en place d’un accord GPEC débuteront lors d’une première réunion 1er trimestre 2021.

IV.4 /Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les négociations sur la mise en place d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes débuteront lors d’une première réunion 1er trimestre 2021.

Article 4 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion devra être notifiée par écrit aux signataires de l’accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 90 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

S’il est nécessaire d’éclairer les dispositions du présent accord, sans les modifier, les parties pourront conclure un avenant interprétatif. Cet avenant, signé par l'ensemble des parties à l'accord initial, s'imposera avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du présent accord, à l'employeur, aux salariés mais aussi au juge qui ne pourra en écarter l'application.

Article 7 : Modification et dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

  • Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision ;

  • A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la demande de révision pourra émaner d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, sans condition de signature ou d’adhésion au présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles en soient ou non signataires ou adhérentes, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 9 : Suivi de l’accord

L’article L. 2222-5-1 du Code du travail, issu de la loi Travail du 8 août 2016, prévoit que les conventions et accords collectifs doivent définir leurs conditions de suivi et comporter des clauses de rendez-vous. Un suivi de cet accord sera effectuer lors des instances IRP à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sur mention à l’ordre du jour.

Article 8 : Dépôt légal

Les modalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après la notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direccte, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, outre un exemplaire au conseil des prud'hommes.

Fait à Sevrey, le 08 décembre 2020

Pour la direction

Monsieur XXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXX

Délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale CFTC

Monsieur XXX

Délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale UNSA

Monsieur XXX

Délégué syndical central

Annexe 1

Barème de consommation

SEVREY

NEY VZC ZLD VZL RYB EFI VEF VCG PCM VLR ORG FCR FGB VAU RTB LAF MGC PLT TIM PCK DED
T 480 DTI 35,95 29,25 27,47 30,57 34,19 30,02 28,09 33,98 32,16 27,85 30,55 30,62 31,69 30,43 26,78 31,13 28,12 33,72 31,97 28,58
T 460 DTI 36,98 31,16 29,78 30,10 36,51 34,72 31,84 34,67
ACTROS 1843 28,15 28,63 28,73 28,03 28,18 26,30
ACTROS 2543 NL 29,47 30,68 29,05 30,34 28,90
XF 440 FAR 29,40 27,60 29,91 27,56 29,79 28,10 33,79 27,75
ACTROS 1845 LSN 28,56 29,19 33,52 26,02
ACTROS 1843 LSN 29,69
ACTROS 1844 - MEGASP 38,80 33,02
XF 105 FA
410 33,28
D 320 DTI 22,91
ACTROS 2543 NLG 29,94
ACTROS 1845 24,15 26,54

SAINT DESIRAT

IVE MCR TIN
Tracteur Renault P460 40 40 40

CAVAILLON

  RPA ISO BGD VZC GYM MTF CGE DUM KNA LDC AUC  
Renault P460 28.5 29 29 28.5                
Renault P320                        
Renault P310               24.5        
Tacteur Renault 460   28   28   34 34     28    
Mercedes P Axor                        
Tracteur Mercredes               28 28 28    
Mercedes P Actros 29     29       28        
Renault PT480 29     29 32     28        
DAF 29     29                
D 320 DTI                     24  
D 280 DTI                     24

Annexe 2

Récapitulatifs des éléments en vigueur :

Code Rubrique Intitulé Conditions
0504 Prime départ retraite ou CFA 336€ Brut
Médaille d’honneur du travail

- 20 ans 120 €uros

- 30 ans 180 €uros

- 35 ans 240 €uros

- 40 ans 300 €uros

Mutuelle Prise en charge employeur 75% de la cotisation salarié pour toutes les populations
Jours de carence maladie Employés = Agents de maitrise groupes 1 à 5
Jours enfant malade 2 jours par année civile pour les sédentaires
0520 Prime de reclassement fixe
  • 1000€ 2 à 5 ans

  • 1500€ 5 à 10 ans

  • 2000€ 10 et 15 ans

  • 2500€ au-delà de 15 ans

Subrogation Pour tous les salariés
Dotation exceptionnelle au CSE 10€ par salarié présent au 31/12
Allocation obsèques
  • 1000€ 2 à 5 ans

  • 1500€ 5 à 10 ans

  • 2000€ 10 et 15 ans

  • 2500€ au-delà de 15 ans

0612 Prime de parrainage 150€ si période d’essai validée + 150€ après un an de présence
0627 Prime de permanence

100€ brut du lundi au vendredi

100€ brut du samedi au dimanche

1532 Prime de polyvalence 100€ brut à compter du 3eme remplacement dans le mois
0448 Prime activité

Prime Gasoil : maximum 80€

Prime Qualité : 80€

Prime Jockey : 100€

Potentiel de 260€

0423 Prime samedi 30.5€
0419 Départ dimanche soir 42.70€
0421 Prime de weekend bloqué 110€
0417 Prime de jour férié 40€
0459 Prime manutention 150€ Services ALU, BGD, DUM, CGES, ISO, KNA, MTF, EFI, VEF, NEY, RYB, PCM, VLR, VCG, PLT, MGC, PCK et TIM
0445 Prime chargement 30€ plafonnée à 5 par mois
0408 Prime Client 150€ Service PCM
0446 Prime qualité

Etablissement de Chanas et Saint Désirat

Potentiel de 110€

  • Ponctualité à la prise de poste (30 €)

  • Zéro incident logistique responsable (50 €)

  • Zéro litige ou casse entrepôt (30 €)

1703 Prime conducteur formateur

150€ pour conducteur formateur

200€ pour conducteur formateur référent

0444 Prime formation 10€ par jour de formation
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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