Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez ITM AI - ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

PROCES VERBAL D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société ITM ALIMENTAIRE International, dont l’établissement principal est situé 21, allée des Mousquetaires – Parc de Tréville – 91 078 Bondoufle cedex, inscrite au RCS de Paris sous le n° 341 192 227 00039 représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical SNCDD CFE-CGC, ayant invité Madame XXXXXX et Madame XXXXXX, membres élues du Comité Social Economique

D’autre part,

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction de la société ITM Alimentaire International a invité les organisations syndicales à la négociation.

Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :

• 26 janvier 2022 : recueil des revendications syndicales, définition des sujets à négocier et informations à communiquer, définition du calendrier des réunions ;

• 11 février 2022 : négociations ;

• 17 février 2022 : négociations.

La direction a étudié avec attention les revendications de la SNCDD CFE-CGC.

Après de nombreuses discussions, et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord.

CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 - Revalorisation des salaires pour l’année 2022 :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC a sollicité une revalorisation des salaires sous la forme d’une augmentation individuelle de 3% pour l’ensemble des salariés afin de permettre un alignement à l’indice INSEE de l’inflation qui s’établit à 2,8% à fin décembre 2021 et permettre ainsi d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Après échanges et discussions, il a été convenu entre les Parties que la société ITM Alimentaire International consacre une enveloppe budgétaire de 2,8% à la revalorisation des salaires. Cette revalorisation sera mise en œuvre sous la forme d’augmentations individuelles pour toutes les catégories socioprofessionnelles à hauteur de 2,8 %. La gestion de cette enveloppe étant laissée à l’appréciation du manager, étant entendu que toute augmentation octroyée ne pourra être inférieure à 1%.

Pour être éligible à une augmentation individuelle, les collaborateurs doivent avoir acquis une ancienneté minimale d’un an au 1^er janvier 2022.

La Direction s’engage à être vigilante sur la cohérence entre les augmentations et les appréciations lors des entretiens individuels.

Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois d’avril 2022, et sera rétroactive au 1^er janvier 2022.

Article 2 – Prime sur Objectifs pour les salariés non cadres :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC a sollicité la mise en place d’une Prime sur Objectifs (PSO) au profit des salariés non cadres afin de contribuer à l’augmentation de leur pouvoir d’achat.

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande, tout en rappelant qu’en amont de l’ouverture des présentes négociations annuelles obligatoires, avoir pris en considération l’importance qu’elle accorde au pouvoir d’achat de ses collaborateurs par l’octroi d’une prime pouvoir d’achat d’un montant de 500 euros nets versée au mois de janvier 2022 aux collaborateurs remplissant les conditions visées par la décision unilatérale du 22 janvier 2022.

Article 3 - Prime de remplacement :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la reconduction de la prime de remplacement.

Les parties au présent accord ont convenu de reconduire le dispositif de la prime de remplacement selon les termes et modalités de la NAO 2021. une prime de remplacement sera accordée à tous les salariés clairement identifiés et amenés à assurer totalement ou partiellement les missions et tâches d’un autre salarié occupant un emploi de même niveau ou de niveau inférieur.

En cas de remplacement d’un salarié occupant un emploi de niveau équivalent ou inférieur, la durée de ce remplacement ne pourra excéder 6 mois.

La prime de remplacement sera versée mensuellement et son montant s’élèvera à 1/10^ème de la rémunération du salarié remplaçant pour un mois complet de travail ou proratisé en cas de mois incomplet.

En tout état de cause, la durée de ce remplacement doit être supérieure à 4 semaines consécutives et ne peut excéder 6 mois.

Dans l’hypothèse où ce délai excéderait 6 mois, la Direction devra prendre les décisions nécessaires d’organisation de travail pour pallier l’absence du salarié concerné.

Il est convenu que toute absence du « salarié remplaçant » d’une durée de 15 jours consécutifs (autre de que congés, RTT, JRE, congé sans solde…) ou plus, donnera lieu à proratisation de la prime.

La direction s’engage à présenter à la CFE-CGC au plus tard fin mai 2022 de nouvelles modalités.

La direction rappelle également que selon les dispositions de l’article 4.4.3 actuellement en vigueur de la convention collective de gros à prédominance alimentaire applicable à la société, les salariés qui se voient confier pendant au moins 4 semaines consécutives la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficient, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci. Cette situation ne peut excéder 6 mois sauf nécessité exceptionnelle de prolongation en accord avec le salarié.

Article 4 - Prime de tutorat :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité l’évolution et l’élargissement de la prime de tutorat afin de favoriser l’intégration des nouveaux collaborateurs de toute catégorie socioprofessionnelle et de faciliter la transmission des connaissances et des savoir-faire.

L’organisation syndicale représentative SNCC CFE-CGC a ainsi sollicité que les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté puissent demander à exercer la mission de tuteur aux conditions suivantes :

• Un tutorat pendant 4 mois d’un stagiaire ou d’un alternant avec le versement d’une prime de tutorat d’un montant de 100 euros bruts mensuel ;

• Intégration / Adaptation suivi pendant 4 mois d’un pair avec versement d’une prime forfaitaire de 200 euros bruts.

Après discussions entre les parties, il a été convenu du dispositif suivant.

Dans le but de favoriser l’intégration des nouveaux collaborateurs en alternance et des stagiaires sous convention de stage, de faciliter la transmission des connaissances et des savoirs-faires, les salariés de plus de deux ans d’ancienneté pourront demander à exercer la mission de tuteur, dans la mesure où l’exercice de cette mission reste compatible avec l’exercice concomitant de leur activité professionnelle.

L’exercice de la mission de tuteur est lié au suivi préalable d’une formation spécifique au tutorat.

La formation préalable au tutorat et l’accomplissement d’une action de tutorat, donneront lieu à leur issue, au versement d’une prime de 100 euros bruts au tuteur par collaborateur formé.

La prime de tutorat ne sera en outre acquise au tuteur qu’à la condition cumulative d’un tutorat réel et effectif sur une durée de 4 mois.

Dans tous les cas, un tuteur ne pourra suivre que deux tutorés à la fois et devra justifier du suivi effectif et régulier du ou des tutoré(s) pendant une durée minimale de 4 mois.

Une charte signée formalisant l’engagement et rappelant les obligations du tuteur devra être régularisé avant toute mission de tutorat.

Ces dispositions s’appliqueront avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022.

Article 5 – Congé exceptionnel pour enfant malade :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC a sollicité que soit octroyé 5 jours d’autorisation d’absence payée par année civile et par salarié si l’enfant a moins de 16 ans et ce, quel que soit le nombre d’enfants.

Après discussions, il est convenu entre les Parties que la direction, en cas d’enfant malade de moins de 16 ans, accorde 5 jours d’autorisation d’absence payée par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfant.

Dans le cadre des présentes négociations, les parties ont convenu de pérenniser ce dispositif, par le biais de la négociation, d’ici la fin du premier semestre 2022, d’un avenant à l’accord d’harmonisation portant sur le statut collectif des salariés de la société ITM Alimentaire International, conclu le 11 juillet 2013.

Article 6 – Congé exceptionnel pour hospitalisation d’un enfant :

L’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC a sollicité 5 jours d’autorisation d’absence par année civile rémunérée à 100% par enfant si l’enfant à moins de 16 ans et quel que soit le nombre d’enfants.

Après discussions, la direction de la société ITM Alimentaire International accorde 5 jours ouvrés d’autorisation d’absence rémunérée par année civile, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, quel que soit le nombre d’enfants.

Dans le cadre des présentes négociations, les parties ont convenu de pérenniser ce dispositif, par le biais de la négociation, d’ici la fin du premier semestre 2022, d’un avenant à l’accord d’harmonisation portant sur le statut collectif des salariés de la société ITM Alimentaire International, conclu le 11 juillet 2013.

Article 7 – Congé exceptionnel pour décès d’un proche :

L’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC a sollicité les mesures suivantes :

• 5 jours par année civile d’autorisation d’absence rémunérée à 100% en cas de décès des père, mère du salarié ;

• 5 jours par année civile d’autorisation d’absence rémunérée à 100% en cas de décès des beaux parents, frères, sœurs du salarié.

Au terme des discussions, il a été convenu entre les Parties que la société ITM Alimentaire International accorde, par année civile, une autorisation d’absence rémunérée à 100% de 3 jours en cas de décès d’un demi-frère, demi-sœur, beau-père, belle-mère, oncle et tante au premier degré, sur production d’une attestation sur l’honneur du salarié et justificatif de décès.

Dans le cadre des présentes négociations, les parties ont convenu de pérenniser ce dispositif, par le biais de la négociation, d’ici la fin du premier semestre 2022, d’un avenant à l’accord d’harmonisation portant sur le statut collectif des salariés de la société ITM Alimentaire International, conclu le 11 juillet 2013.

Article 8 – Congé exceptionnel mariage

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC a sollicité l’octroi de 2 jours par année civile d’autorisation d’absence rémunérée à l’occasion du mariage d’un frère ou d’une sœur.

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

Article 9 – Congé exceptionnel déménagement :

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC a sollicité l’octroi de 2 jours par année civile d’autorisation d’absence rémunérée à l’occasion du déménagement d’un salarié.

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

Article 10 – Grille d’évolution de salaire selon le parcours professionnel

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC a sollicité la mise en place d’un accord d’entreprise sur une grille d’évolution de salaire selon le parcours professionnel.

A l’issue des discussions, la direction n’ouvrira pas de négociations sur ce thème, mais partagera avec la SNCDD CFE-CGC en fin d’année 2022, de premiers éléments relatifs à la gestion des emplois et des compétences.

Article 11 – Egalité Femmes-Hommes et Qualité de vie au travail

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC a sollicité l’ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un accord relatif à l’égalité femmes-hommes et à la qualité de vie au travail.

La société ITM Alimentaire international s’engage à ouvrir des négociations avec la SNCDD CFE -CGC.

La société ITM Alimentaire International et la SNCDD CFE-CGC conviennent que la première réunion sera dédiée au partage d’éléments pédagogiques et à la délimitation du périmètre de négociation.

Les Parties ont ainsi convenu de l’ouvertures de négociations au plus tard au mois d’avril 2022.

Article 12 – Abondement Participation et Intéressement

L’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC a sollicité la mise en place d’un dispositif d’abondement de l’entreprise et volontaire sur les dispositifs de placement de l’intéressement et de la participation.

La direction ITM Alimentaire International n’ouvrira pas de négociations sur ce thème.

Article 13 – Migration du PERCO vers le PERCOL

L’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC a sollicité la transformation du PERCO actuel dont est dotée la société ITM Alimentaire International en PERCOL.

La direction ITM Alimentaire International n’ouvrira pas de négociations sur ce thème.

Article 14 – Forfait Mobilité Durable:

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC a sollicité la reconduction de l’indemnité kilométrique vélo, désormais assimilée au forfait Mobilité Durable.

Les Parties au présent accord ont décidé de reconduire pour une année cette mesure selon les mêmes termes que ceux de la NAO 2021, étant précisé que le montant maximum de remboursement des indemnités kilométriques vélo est porté à 500 euros maximum par an et par salarié bénéficiaire.

Par conséquent, cette modalité pourra être mise en place pour les collaborateurs qui effectuent quotidiennement leur trajet domicile-travail en utilisant le vélo.

La Direction rappelle que cette modalité pourra être mise en place dans le respect des dispositions légales et du barème fiscal en vigueur.

Il reviendra aux collaborateurs concernés de se faire connaître auprès du service de la coordination paye.

Article 15 - Prime de vacances

L’organisation syndicale représentative a sollicité l’attribution une prime de vacances aux salariés dans les proportions suivantes :

• 3 ans d’ancienneté : 25 % d’1/2 mois de salaire.

• 6 ans d’ancienneté : 50 % d’1/2 mois de salaire.

• 9 ans d’ancienneté : 75 % d’1/2 mois de salaire.

• 12 ans et plus d’ancienneté : 100% d’1/2 mois de salaire

La direction de donne pas de suite favorable à cette demande

Article 16 - Frais de restauration

L’organisation syndicale a sollicité l’augmentation de la quote-part de la prise en charge par l’entreprise de l’admission au restaurant d’entreprise à hauteur d’un euro pour la partie « Admission Entreprise » et à hauteur d’un euro pour la partie « Admission PCC Entreprise ».

La direction indique qu’il s’agit d’un sujet Groupe et qu’elle ne peut, par conséquent, pas donner de suite favorable à cette demande.

Article 17 - Mise en place de CESU

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la mise en place de CESU (Chèque Emploi Service Universel) d’un montant de 500 euros avec une participation de 50% de l’entreprise en faveur des collaborateurs.

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.


Article 18 - Congés d’ancienneté :

A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2021, il est rappelé que les Parties avaient convenu de l’octroi d’un jour supplémentaire de congé d’ancienneté à partir de 25 années d’ancienneté :

1 jour de congé après 5 ans

2 jours de congé après 10 ans

3 jours de congé après 15 ans

4 jours de congé après 20 ans

5 jours de congé après 25 ans.

La société ITM Alimentaire International reconduit cette mesure pour l’année 2022.

Dans le cadre des présentes négociations, les parties ont convenu de pérenniser ce dispositif, par le biais de la négociation, d’ici la fin du premier semestre 2022, d’un avenant à l’accord d’harmonisation portant sur le statut collectif des salariés de la société ITM Alimentaire International, conclu le 11 juillet 2013.

Article 19 - Médaille du travail :

Il est rappelé que dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2021, L’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC a sollicité la revalorisation des montants de primes attribuées par l’entreprise au titre de la Médaille du travail dans les proportions suivantes :

Médaille d'honneur du travail	Ancienneté de service	Gratification 2020	Gratification demandée
Médaille d'argent	20 ans	250 €	350 €
Médaille de vermeil	30 ans	300 €	400 €
Médaille d'or	35 ans	350 €	450 €
Grande médaille d'or	40 ans	400 €	500 €

En conséquence, la direction avait accepté de revoir et de porter le montant des gratifications versées par l’entreprise au titre de la Médaille du travail comme suit :

• Médaille d’argent : 275 euros

• Médaille de vermeil :325 euros

• Médaille d’or : 375 euros

• Grande médaille d’or : 425 euros

La société ITM Alimentaire International reconduit cette mesure au titre de l’année 2022.

Dans le cadre des présentes négociations, les parties ont convenu de pérenniser ce dispositif, par le biais de la négociation, d’ici la fin du premier semestre 2022, d’un avenant à l’accord d’harmonisation portant sur le statut collectif des salariés de la société ITM Alimentaire International, conclu le 11 juillet 2013.

CHAPITRE 2 : REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 20 - Champ et modalités d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société ITM Alimentaire International.

Article 21 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Il s'applique à compter du 1er janvier 2022 pour les mesures prévues avec un effet rétroactif à cette date. Il s'applique à compter de sa signature pour les autres articles.

Le présent accord ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.

Article 22 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS de l’essonne, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry. Une version sur support électronique est également communiquée à la DRIEETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Bondoufle, le 08 mars 2022,

Fait en 4 exemplaires originaux

Pour la société ITM Alimentaire International, Pour le syndicat SNCDD CFE-CGC,
Monsieur XXXXXX, Monsieur XXXXXX,
Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical