Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ADI - AZUREENNE D INCENDIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés,

La SAS AZUREENNE D’INCENDIE (ADI) , société par Actions Simplifiée au capital social de x euros, immatriculée au RCS Toulon Siret n°341 235 679 00139 dont le siège social est situé au 1282 Chemin des Négadoux 83140 Six-Fours-Les-Plages représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) :

-M

-M

-M

-M

-M

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Article 1. Champs d’application

Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait au compte épargne temps (CET).

Le présent accord s’applique uniquement aux salariés appartenant à la catégorie « Cadre » de la société SAS AZUREENNE D’INCENDIE

Article 2. Principes généraux

Le Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées.

Il est rappelé que la mise en place de ce CET ne dois pas se substituer à la prise de jours de congés payés.

Le compte épargne temps fonctionne sur la base du volontariat, il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, repos et/ou un élément de sa rémunération.

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et donc le cas échant convertis en jours ouvrés.

A noter que le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Article 3. Ouverture et tenue du CET

L'ouverture d'un CET est une démarche exclusivement volontaire du collaborateur. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines via le formulaire de demande d’ouverture d’un compte épargne temps prévu à cet effet.

Chaque compte fait l'objet d'un fonctionnement autonome et individuel par salarié. L'employeur ne peut donc alimenter les comptes des salariés ni de façon automatique (sans l'accord de chaque salarié) ni de façon collective.

La gestion de chaque CET sera assurée par l'employeur.

Article 4. Alimentation du Compte Épargne Temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments suivants :

• 5 jours maximum de congés payés acquis au titre de la période précédente, excédant 20 jours ouvrés (la 5éme semaine)

• Les jours de congés supplémentaires issus de droits conventionnels

• Les jours de repos acquis au titre de l'aménagement du temps de travail sur l'année (RTT ou jours de repos liés au forfait en jours)

Les périodes d’alimentation sont définies comme suit :

• Du 1^er au 31 mai pour les jours de congés (5^ème semaine ou conventionnels)

• Du 1^er au 31 décembre pour les RTT ou jours de repos liés au forfait en jours

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire du formulaire « Alimenter mon CET » ou via son espace Nibelis, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, la totalité des jours capitalisés par salarié sur leur CET ne doit pas excéder :

• 35 jours ouvrés pour les collaborateurs âgés de moins de 45 ans

• 55 jours ouvrés pour les collaborateurs âgés de 45 ans à 55 ans

• 85 jours ouvrés pour les collaborateurs âgés de plus de 55 ans

Dès lors que la limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Le responsable hiérarchique et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite. A défaut d’accord, le responsable hiérarchique pourra imposer la prise des jours sous forme de congés afin de respecter le plafond des jours monétisables mentionné plus bas.

Article 5. Les conditions d’utilisation

La demande d’utilisation du CET, qu’elle soit sous forme de congés ou monétaire, doit être adressée au service des Ressources Humaines après validation du responsable, en utilisant le formulaire « utilisation du compte épargne temps » prévu à cet effet ou via l’espace Nibelis.

Article 5.1 L’utilisation sous forme de congés

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :

Durée	Délai de prévenance
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés	15 jours ouvrés1
Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum	30 jours ouvrés
Absence d’une durée supérieure à 15 jours ouvrés	60 jours ouvrés

Article 5.1 L’utilisation sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au CET dans la limite de 55 jours ouvrés par période de 12 mois.

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération brute fixe de base applicable au moment de la demande.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Les demandes de déblocage sous forme monétaire sont plafonnées à 8 000€ brut par mois, par salarié et sont versées comme suit :

• Pour les demandes inférieures ou égales à 8 000€ brut, un versement unique est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

• Pour les demandes supérieures à 8 000€ brut, un premier versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite puis un versement sera réalisé chaque mois jusqu’à épuisement des droits à régler dans la limite du plafond susvisé.

Article 6. Liquidation du Compte Épargne Temps

La rupture du contrat de travail pour quelques motifs que ce soit entrainera la clôture du CET.

Les droits capitalisés sur le Compte Épargne Temps seront versés aux salariés dans son solde de tout compte.

Article 7. Transfert des droits et Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

En cas de transfert d’un salarié au sein de l’une des sociétés du groupe, les droits capitalisés seront transférés par accord entre les trois parties et à la condition d’existence d’un CET dans la nouvelle société.

A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail modifié par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.

Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er août 2023.

Article 9 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

En cas d’évolution législative ou réglementaire ayant un impact sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 10. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par les représentants élus du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 12. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord :

  - est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;

  - remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

  - rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à SIX FOURS LES PLAGES, le 15 juin 2023

Les Membres du Comité Social et Economique Pour la société

Le Directeur Général

M

Monsieur

Monsieur

Madame

Monsieur

Monsieur

---

1. En cas de circonstance exceptionnelle ce délai de prévenance peut être réduit, avec l’accord du responsable.↩