Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord activité partielle longue durée -Septembre 2021" chez CITE CREATION (Siège)

CITÉ CRÉATION -ACCORD ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE-

AVENANT n°2 - Septembre 2021

Entre les soussignés

La société CITÉCRÉATION SCOP-SARL, représentée par le gérant XXXXXXXXXXXXXXXX

Et les salariés XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Préambule

Suite à la crise sanitaire de la Covid 19 qui a obligé CitéCréation à suspendre toute activité du 17 mars au 15 juin 2020 et réduire celle-ci sur les mois suivants, il a été conclu un accord d’entreprise en application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 en date du 22 septembre 2020 pour une période de 36 mois, soit du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2023.

L’accord prévoit un bilan semestriel avec une révision éventuelle aux vues des perspectives économiques de l’entreprise.

La société a terminé l’exercice 2020 avec une baisse de près de 50 % de son chiffre d’affaires par rapport à l’exercice précédent. Les perspectives du début de cette année permettaient d’envisager une reprise certaine de l’activité en 2021par rapport à l’année 2020, ce qui nous a amené à modifier le périmètre de cet accord d’activité partielle longue durée.

Cependant, à partir de mai 2021, nos clients ont rencontré de réelles difficultés d’approvisionnement en matières premières sur les chantiers de réhabilitation thermiques et le planning des réalisations a été considérablement décalé dans le temps.

C’est pourquoi nous revenons au périmètre initial de l’accord pour les 6 prochains mois (réduction de 40 % du temps de travail pour tous les secteurs de l’entreprise)

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés des secteurs commercial et administratif et production de l’entreprise, quel que soit leur statut.

Cet avenant a fait l’objet d’une information et consultation préalable de l’ensemble des salariés concernés qui sont signataires ci-dessous.

Article 2-Modalité de la réduction du temps de travail

L’horaire de travail collectif en vigueur au sein de la SCOP est de 35 h par semaine.

La réduction du temps de travail pour activité partielle est déterminée pour chacune des activités commerciales, de production et administrative ; en fonction de sa charge de travail. La réduction de l’horaire de travail de chacun des salariés ne peut dépasser 40% de l’horaire légal sur la durée du recours au dispositif de chômage partiel. La réduction de l’horaire de travail est susceptible de varier de 1 à 100 % dès lors qu’elle ne dépasse pas 40% de l’horaire légal, apprécié salarié par salarié, sur la durée du recours au dispositif d’activité partielle.

Article 3 – Modalités de dépôt et de validation

L’accord est validé implicitement ou explicitement par l’administration dans un délai de 15 jours suivant la date de dépôt de l’avenant qui était le 7 septembre 2021.

Les salariés sont informés, par tout moyen, du résultat de l’examen de l’accord par l’administration.

Le vote de l’accord a été fixé au 21 septembre et Odile Michel, en qualité de responsable administrative, est chargée de recueillir le vote de chacun des salariés.

Le dépouillement des votes a montré que l’accord est approuvé par les 6 salariés votants.

Le résultat du referendum est remis par Odile Michel au gérant Halim Bensaid qui peut signer l’accord et le déposer pour remplir les formalités d’enregistrement.

Fait à Oullins, le 23 septembre 2021 en un exemplaire original

Annexe : bilan d’évaluation de la deuxième période d’activité partielle longue durée du 1^er avril 2021 au 30 septembre 2021 transmise à la DIRECCTE