ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE

TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS

DEFINITION DES Parties 3

PREAMBULE 4

TITRE I : L A COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 5

ARTICLE 1 – Les représentants du comité économique et social 5

Article 1.1 - Nombre de membres du CSE et durée des mandats 5

Article 1.2 - Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier 5

Article 1.3 - Représentants syndicaux au CSE et à la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail. 5

ARTICLE 2 - Création et attributions des commissions 5

Article 2.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 5

Article 2.3 - Autres commissions : ces commissions sont ouvertes aux salariés 6

ARTICLE 3 – Le fonctionnement du CSE 7

Article 3.1 - Nombre et fréquence des réunions 7

Article 3.2 - Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 7

Article 3.3 - La transmission des informations et le délai de consultation : 7

Article 3.4 : Confidentialité des informations : 8

Article 3.5 - Transmission des réclamations individuelles et collectives : 8

Article 3.6 - Recours à la visio-conférence : 8

TITRE II – LES MOYENS DU CSE 8

Article 4 – les crédits d’heures 8

Article 4.1 - Les membres titulaires des CSE 8

Article 4.2 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 9

Article 4.3 - La non-déduction des heures de délégation 9

Article 4.4 – Les Commissions : égalité professionnelle et prévoyance 9

Article 4.5 – La Commission Qualité de Vie au Travail : 9

ARTICLE 5 – Utilisation des heures de délégation 9

Article 5.2 – Heures de délégation des salariés en forfait jours. 10

ARTICLE 6 – La formation des membres du CSE 10

Article 6.1 - Stage de formation économique : 10

Article 6.2 - Formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : 10

TITRE III – Accès et contenu de la Base DE donnees economique et sociale 11

TITRE IV - Dispositions générales 11

Article 6 - Durée de l’accord collectif. 11

Article 7 – Modalités de révision ou de dénonciation de l’accord. 11

Article 8 – Modalités de publicité. 11

DEFINITION DES Parties

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Teledyne e2v semiconductors sas, au capital de 8 578 873,50 Euros.

Dont le siège social est situé à Saint Egrève,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 341 470 656

Représentée par Madame X, en qualité de responsable de Droit Social, par délégation de Madame X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, en qualité de délégué syndical,

- le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur X, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

A l’issu des élections professionnelles, la Direction et les Partenaires Sociaux, nouvellement élus, se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation de cette nouvelle instance.

Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant le fonctionnement du CSE.

TITRE I : L A COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

ARTICLE 1 – Les représentants du comité économique et social

Article 1.1 - Nombre de membres du CSE et durée des mandats

Le nombre de représentants élus du CSE et les modalités d’élections ont été défini par le protocole d’accord préélectoral.

La durée des mandats est de quatre ans.

Article 1.2 - Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier

Le CSE doit désigner un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice des attributions du secrétaire, les parties signataires à l’accord décident que le CSE doit également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Le secrétaire adjoint est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 1.3 - Représentants syndicaux au CSE et à la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

ARTICLE 2 - Création et attributions des commissions

Article 2.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La commission SSCT est une émanation du CSE, elle n’a pas de personnalité morale. Ainsi, seul le CSE peut recourir à un expert ou être consulté. La commission se voit confier par délégation du comité, une partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315-38 du Code de travail). Le CSE délègue l’ensemble de ses missions au CSSCT dans la limite des dispositions légales.

La commission pourra également avoir un rôle de conseil, auprès du CSE.

La Direction et les Partenaires Sociaux souhaitent conserver un espace de discussion et de proximité permettant des échanges plus approfondis sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ainsi, les sujets relatifs aux visites CSSCT, aux discussions avec le service médical ou en matière de sécurité seront traités dans cette commission.

Conformément aux dispositions légales, la commission se réunira au moins quatre fois dans l’année.

Membres de la CSSCT :

• L’employeur préside la CSSCT : l’employeur ou son représentant préside la Commission santé sécurité et conditions de travail mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisis en dehors du CSE.

• Les représentants du personnel : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprend quatre représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE. La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité. Les représentant syndicaux pourront également participer.

• Les membres de droit avec voix consultative sont les suivants les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. ll s’agit du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.

Caractère confidentiel de la CSSCT :

De par la nature des informations échangées lors de cette réunion, la confidentialité est d’autant plus requise. Les informations recueillies sont rassemblées dans une synthèse, qui est communiquée uniquement au CSSCT (élus CSSCT+ service médical + direction) et aux Ressources Humaines.

Article 2.3 - Autres commissions : ces commissions sont ouvertes aux salariés

La commission formation :

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de commission de formation.

La Commission d'information et d'aide au logement : les partenaires sociaux et la Direction n’ont pas jugé nécessaire de créer cette commission

Le sujet est traité par le service RH.

La Commission Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail :

La commission sera composée de trois 3 membres au maximum.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Commission Prévoyance :

La commission sera composée de trois 3 membres au maximum.

La commission revoit de manière annuelle le bilan établi pour définir notre politique en matière de prévoyance Santé.

Les Commissions Activités Sociales et Culturelles :

Ces commissions sont gérées exclusivement par le CSE.

ARTICLE 3 – Le fonctionnement du CSE

Article 3.1 - Nombre et fréquence des réunions

Le CSE se réunira au minimum 11 fois dans l’année, les réunions CSE seront mensuelles à l’exception de la période estivale (juillet août) où une seule réunion aura lieu. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées en fonction des évènements.

Au sein du CSE, les questions relatives à ses attributions générales économiques prévues par l’article L. 2312-8 du Code du travail ainsi que la présentation des réclamations individuelles et collectives prévues par le même article seront traitées dans la même réunion.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE délègue l’ensemble de ses missions au CSSCT dans la limite des dispositions légales. Par conséquent, la commission se réunira 4 fois par an. Un point spécifique sur les sujets majeurs qui ont été traités lors de la réunion CSSCT sera intégré dans l’ordre du jour du CSE.

Article 3.2 - Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

Article 3.3 - La transmission des informations et le délai de consultation :

Pour exercer dans de bonnes conditions ses prérogatives, le CSE doit avoir accès aux informations nécessaires pour pouvoir donner un avis en pleine connaissance.

La Direction s’engage à transmettre l’ensemble des éléments qu’elle juge nécessaire pour que les représentants du personnel puissent exercer leur rôle dans de bonnes conditions.

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations dans la BDES.

Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration des délais légaux.

Article 3.4 : Confidentialité des informations :

Au cours de leur mandat, les représentants du personnel vont obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise.

Ils sont, par conséquent, tenus dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations, les données confidentielles ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :

-  ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;

-  ni faire l'objet de révélation, de diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.

Lors de chaque information ou consultation du CSE, le périmètre des dispositions confidentielles sera précisé.

Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDES.

Article 3.5 - Transmission des réclamations individuelles et collectives :

La mission de porter à la connaissance de la Direction les réclamations individuelles et collectives des salariés est désormais une mission du CSE.

Afin de pouvoir apporter une réponse en séance, les réclamations devront être portées à la connaissance de la Direction au plus tard lors de la négociation de l’ordre du jour.

Article 3.6 - Recours à la visio-conférence :

Les partenaires sociaux autorisent le recours à la visioconférence lors des réunions du CSE et de sa CSSCT.

TITRE II – LES MOYENS DU CSE

Article 4 – les crédits d’heures

Article 4.1 - Les membres titulaires des CSE

Les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Information préalable de l'employeur

Bien que le représentant du personnel puisse utiliser librement son crédit d'heures, l'élu doit toutefois prévenir sa hiérarchie de son absence.

Il s'agit d'une simple information.

L'employeur ne peut s'y opposer, n'y juger de l'opportunité de l'utilisation des heures.

Article 4.2 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les membres des CSSCT bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par an.

Article 4.3 - La non-déduction des heures de délégation

Les heures passées aux réunions convoquées par l’employeur ne sont pas déduites des heures de délégation.

Article 4.4 – Les Commissions : égalité professionnelle et prévoyance

Les membres des commissions Egalité Professionnelles, et Prévoyance bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de 2 heures par an par commission.

Article 4.5 – La Commission Qualité de Vie au Travail :

Deux membres représentants du personnel pourront intégrer le comité RSE pour participer aux actions : Qualité de Vie au Travail.

Un contingent de 2 heures par an est alloué à cette mission.

ARTICLE 5 – Utilisation des heures de délégation

Article 5.1 – Nombre d’heures de délégation.  

Le volume des heures de délégation de chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est fixé dans le tableau figurant à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Report d’un mois sur l’autre et mutualisation des heures de délégation :

• les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ;

• les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).

Les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Article 5.2 – Heures de délégation des salariés en forfait jours.

La loi El Khomri du 8 août 2016 est venue préciser l’utilisation des heures de délégation pour les salariés en forfait jours. Ainsi, le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées, une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Les organisations syndicales ont indiqué que le regroupement des heures de délégation en demi-journées n’était pas adapté à l’organisation de leur mandat et de leur travail.

Les parties ont convenu de laisser la possibilité aux élus en forfait jours d’utiliser leurs heures de délégation de manière plus ventilées s’ils le souhaitent.

ARTICLE 6 – La formation des membres du CSE

Article 6.1 - Stage de formation économique :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Article 6.2 - Formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat

TITRE III – Accès et contenu de la Base DE donnees economique et sociale

La base de données économique et sociale permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations périodiques prévues par le Code du travail à l'article L. 2312-17.

La base doit comporter les informations mises à la disposition du CSE.

La mise à disposition actualisée dans la base de données des informations contenues dans les rapports ou les informations transmises de manière périodique au CSE vaudra communication au CSE des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont rassemblées :

• C'est à dire lorsque les éléments d'information sont régulièrement mis à jour au moins dans le respect des périodicités prévues dans le Code du travail

• Lorsque l'employeur met à disposition des membres du Comité Social et Economique les éléments d'analyse ou d'explication nécessaires lorsque cela est prévu dans le Code du travail.

A la suite des négociations, la BDES va prendre la forme suivante :

1. Données financière

2. Données sociales

3. Représentation du personnel

4. Données Santé, Sécurité et Conditions de Travail

5. Organisation de l’entreprise

TITRE IV - Dispositions générales

Article 6 - Durée de l’accord collectif.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à l’issu du mandat des représentants du personnel.

Article 7 – Modalités de révision ou de dénonciation de l’accord.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Article 8 – Modalités de publicité.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à la date du 23 septembre 2021,

En 5 exemplaires originaux,

Pour Teledyne e2v Semiconductors sas, par Madame X, chargée de Droit Social par délégation de Madame X
Pour la CFDT, Monsieur X en qualité de délégué syndical.
Pour la CFTC, Monsieur X en qualité de délégué syndical.