Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Procès-Verbal d’accord

Année 2022

Entre :

La société Teledyne e2v Semiconductors sas, avenue de Rochepleine, 38120 Saint Egrève, représentée par Mme a, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, accompagnée de Madame, responsable Relations Sociales.

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par M., Délégué Syndical, accompagné par.

Le syndicat CFTC, représenté par M., Délégué Syndical.

D’autre part,

Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu en octobre et novembre 2022, un procès-verbal d’accord.

Le procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

1. Préambule :

Les Délégués Syndicaux ont dument été invités à la première réunion de négociation et à constituer leur délégation.

En préambule, un rappel sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-13 et suivants du code du travail a été fait.

Un calendrier des négociations a été validé par les participants dans le protocole de 14 septembre 2022 selon les modalités suivantes. Il a été convenu de réaliser les négociations en deux phases.

Le protocole définissait le calendrier de la première phase de négociation.

• 1^er réunion : 30 septembre 2022 : Remise en main propre des documents demandés par les organisations syndicales.

• 2^ème réunion : 3 octobre 2022 à 11H en salle RH : Remise des demandes des organisations syndicales.

• 3^ème réunion 10 octobre 2022 à 11H salle RH : Réunion de négociation

• 4^ème réunion jeudi 13 octobre 2022 à 13H00 en salle RH : finalisation des négociations.

Le calendrier des négociations a été modifié et prolongé au cours des négociations :

• 1^er réunion : 30 septembre 2022 : Remise en main propre des documents demandés par les organisations syndicales.

• 2^ème réunion : 4 octobre 2022 à 11H en salle RH : Remise des demandes des organisations syndicales.

• 3^ème réunion 10 octobre 2022 à 11H salle RH : Réunion de négociation

• 4^ème réunion lundi 17 octobre 2022 à 11H00 en salle RH 

• 5^eme Réunion le lundi 24 octobre à 11H30 en salle RH 

• 6^eme Réunion le lundi 31 octobre 2022 à 10H30 en salle RH 

• 7^eme Réunion lundi 7 novembre 2022 à 11H30 en salle RH 

L’historique des négociations est repris en annexe.

2. Accord salarial – mesures applicables à l’issue des négociations.

Les parties ont convergé sur les modalités suivantes.

1. Accompagnement lié aux frais de déplacement des salariés

Pour l’année 2022, les parties ont souhaité accompagner l’ensemble des salariés de l’entreprise dans leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prime de déplacement est exonérée des cotisations dès lors qu’elle ne dépasse pas les plafonds prévus par les dispositions légales.

1.A - La prime de transport :

Cette prime permet de participer aux frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

Cette prime ne sera pas cumulable avec le forfait mobilité durable.

Elle est cumulable avec la prise en charge obligatoire (50% de prise en charge) par l’employeur des frais d’abonnement des transports publics.

Cas n°1 : Les salariés en horaires décalés bénéficient déjà d’une prime de transport du fait de leur conditions de travail. Les modalités de la prime de transport sont prévues dans un accord spécifique. Les parties ont convenu de la majoration de cette prime de 50%. Les modalités d’application seront indiquées dans cet accord spécifique.

Cas n°2 : la loi du 16 août 2022 relative à la loi de finance rectificative 2022-1157 a permis une dérogation aux critères d’éligibilité de la prime de transport. Aussi, l’ensemble des salariés, présent à l’effectif sur le mois de décembre 2022, utilisant un véhicule dans le cadre de son déplacement bénéficiera d’une prime au prorata temporis de sa présence du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, soit 400 euros pour une présence complète.

Il s’agit d’une mesure dérogatoire exceptionnelle pour l’année 2022.

Salariés exclus : les salariés qui bénéficient d’une voiture de fonction ou indemnité de véhicule, ou les salariés qui bénéficient déjà d’une prime de transport.

Le versement se fera sur la paie de décembre, versée le 2 janvier 2023.

Justificatif : les salariés devront fournir une copie de leur carte grise au plus tard le 30 novembre 2022, le service des Ressources Humaines enverra les modalités de transmission du document.

1.B Forfait mobilité durable :

Afin de promouvoir également des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables est mis en place à destination des salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ce forfait n’est pas cumulable avec la prime transport.

Elle est cumulable avec la prise en charge obligatoire (50% de prise en charge) par l’employeur des frais d’abonnement des transports publics.

Les salariés éligibles sont les salariés à l’effectif en décembre 2022.

Les parties conviennent de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique: les salariés effectuant tous leurs trajets en vélo ou en alternance avec un transport en commun bénéficient d’un forfait annuel de 400 euros au prorata temporis de la présence sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2022.

• les « engins » de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) : les salariés effectuant tous leurs trajets par ce biais ou en alternance avec un transport en commun bénéficient d’un forfait annuel de 400 euros au prorata temporis de la présence sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2022.

• Covoiturage : le covoiturage en tant que conducteur ou passager. Les salariés bénéficient d’un forfait annuel de 400 euros au prorata temporis de la présence sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2022.

Justificatif : attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre 2022, le service des Ressources Humaines enverra les modalités de transmission du document.

2. Mise en place d’un accord sur la Prime de Partage de Valeur.

Les parties ont convenu de signer un accord sur la prime de valeur afin de faire bénéficier d’une prime les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 3xSMIC.

Le montant de cette prime sera modulé en fonction de la rémunération et du temps de présence effectif :

• 400 euros pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 2xSMIC.

• 200 euros pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 2xSMIC et inférieure ou égale à 3xSMIC.

Les modalités d’attribution, de modulation et de versement de la prime seront spécifiées dans un accord dédié.

3. Revalorisation salariale

Désormais le calendrier pour apprécier des éventuelles revalorisations salariales est le 1er avril N+1.

Dans l’objectif d’atténuer le changement de ce calendrier, une augmentation générale de 2% sera appliqué au 1er janvier 2023. Les salariés éligibles sont les salariés présents au 1^er janvier 2022. La durée de la mission d’intérim ou de salarié mis à disposition sur 2022 effectuée avant l’embauche en CDI permettra de prétendre à cette augmentation générale.

4. Formalisation de la deuxième phase de NAO en janvier 2023.

Au 1^er avril 2023, un budget de 4% de la masse salariale est alloué pour les revalorisations salariales.

Les parties conviennent, conformément au protocole NAO, de se réunir en janvier 2023 afin de négocier des modalités de revalorisation au 1^er avril 2023.

3. Durée de l’accord.

Il s’agit d’un accord à durée déterminée qui s’applique pour l’année 2022, sauf mention spécifique dans l’accord.

4. Publicité et formalités de dépôt

Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, à la DDETS et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes conformément dispositions légales.

Fait à Saint Egrève, le 9 novembre 2022,

ANNEXE