Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT AUBE IMMOBILIER (Siège)

Accord relatif au périmètre du CSE au sein de l’UES composée de l’Office Public de l’Habitat

TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE

Entre les soussignés :

TROYES AUBE HABITAT, Office Public d’Habitat dont le siège social est situé 17 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par ………. agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet,

Et le GIE DE LA PORTE dont le siège est social est situé 17 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par ………. agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet,

Ces deux organismes composant l’Unité Economique et Sociale dénommée « TROYES AUBE HABITAT / GIE DE LAPORTE » régulièrement constituée par accord collectif du 6 mars 2001.

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFTC représentative et majoritaire au sein de l’Unité Economique et Sociale composée de l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE puisqu’ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique) au sein de l’UES, représentée par ………., agissant en qualité de Délégué Syndicale dûment désigné,

D’autre part,

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’UES TROYES AUBE HABITAT-GIE DELAPORTE couvrant l’ensemble des salariés des organismes composant l’UES, ce quel que soit le site (siège de l’un des organismes, immeuble administratif Place LANGEVIN et sites des agences et immeubles ou tout autre établissement) auquel les salariés sont affectés dans le cadre de leur travail.

En effet l’ensemble de ces différentes implantations constituent un périmètre unique, aucune n’ayant le caractère d’un établissement distinct au sens du code du travail.

Article 2 – Durée de l’accord

Même si le présent accord est conclu dans la perspective des nouvelles élections du CSE, les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. Evidemment si dans l’avenir les évolutions d’organisation du fonctionnement de l’UES évoluaient, les parties se retrouveraient pour discuter de l’éventuelle évolution du contenu du présent accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties.

Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’un ou l’autre des Offices qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT ou dans l’UES non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité.

Il pourra être modifié à tout moment dans les mêmes formes où il a été conclu, durant sa période d'application.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par lettre recommandée avec AR de l’un des signataires adressée à l’ensemble des autres signataires, cette dénonciation ouvrant une période de préavis de trois mois commençant le jour de la première présentation de lettre de dénonciation.

Si une difficulté quelconque apparaît entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable en se rapprochant, au besoin par l’intermédiaire de leurs Conseils respectifs.

La Direction assure le suivi de l’application du présent accord avec les représentants des organisations signataires.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Office. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent, les parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord au nom de leur organisation.

Les salariés et le CSE se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE.

Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.

Fait à Troyes, le 26 Octobre 2022,

En 3 exemplaires originaux

Pour les Parties :

Pour TROYES AUBE HABITAT

………. agissant en qualité de Directeur Général

Pour LE GIE DELAPORTE

………. agissant en qualité de Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’UES

………., délégué syndical