Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2019" chez EAUX THERMALES - SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EAUX THERMALES - SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE et les représentants des salariés le 2019-03-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07319001010
Date de signature : 2019-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE
Etablissement : 34164958000014 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-14
Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019
Date 13 mars 2019
A compter du 1 mars 2019:
une augmentation de 1,54 % sur l'ensemble des salaires, excepté les salariés ayant bénéficiés de l'augmentation du SMIC au 01/01/19.
prime exceptionnelle de 70 € brut pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée au 1 mars 19.
Engagement sur la continuité du delta de salaire entre bain et boue pour un montant de 0,22 cts brut
Durée de l’accord
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à la date du 1 mars 2019 et en tout état de cause, à compter de la date d’accomplissement de l’ensemble des formalités requises.
Signature dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction dans les meilleurs délais dans les conditions suivantes :
- un exemplaire papier à l'Unité Départementale de la Savoie de la DIRECCTE Rhône Alpes
- un exemplaire original (signé) en format pdf par voie électronique et un exemplaire rendu anonyme (format docx) sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
- un exemplaire au secrétariat Greffe du conseil des Prud'homme d'Albertville.
- un exemplaire sera remis au syndicat signataire et un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel.
Enfin, un dernier exemplaire sera conservé par la direction.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.
Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.
Fait à la Léchère-les-Bains le 13 mars 2019
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