Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'Accord pour l'adoption du Vote Electronique" chez DIVALTO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DIVALTO et le syndicat UNSA le 2019-10-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T06719003888
Date de signature : 2019-10-23
Nature : Avenant
Raison sociale : DIVALTO
Etablissement : 34172578600147 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-23
SOCIETE DIVALTO
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
« ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DIVALTO, dont le siège social est sis 11 Rue Icare à 67960 Entzheim
représentée par FININTERLO en la personne de son Président,
d'une part, et,
L’organisation syndicale SPECIS-UNSA
représentée par , Délégué syndical,
d'autre part.
L’accord collectif d’Entreprise sur l’adoption du vote électronique signé le 11 février 2016 avait pour objet d’accompagner le scrutin organisé pour la désignation des membres de la Délégation Unique du Personnel. Suite à Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’instance représentative des salariés est désormais désignée « Comité Social et Economique », il convient donc de mette à jour cette désignation dans l’accord d’entreprise.
Est donc modifié l’article suivant :
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les élections professionnelles auxquels les salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) seront appelés à participer à compter de la date de signature du présent avenant.
Les autres articles sont inchangés.
Article 2 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en quatre exemplaires originaux, destinés respectivement à Divalto, à l’UNSA, au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Il sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : WWW.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent avenant pourra être consulté aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et/ou mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Entzheim le 23 octobre 2019 en 4 exemplaires
Pour l'Entreprise Pour l’organisation SPECIS-UNSA
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