Accord d'entreprise "Accord relatif au régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire des collaborateurs de CNP ASSURANCES" chez CNP ASSURANCES (Siège)

Accord relatif au régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire des collaborateurs de CNP ASSURANCES

Entre les soussignés

CNP ASSURANCES, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 Place Raoul Dautry – 75716 Paris cedex 15, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 737 062, représentée par MXX, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Et les organisations syndicales représentatives de CNP ASSURANCES, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet,

d’autre part

Accord relatif au régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire des collaborateurs de CNP ASSURANCES

Après avoir rappelé que :

L’intégration des collaborateurs de CNP TI au sein de la communauté de travail de CNP Assurances en date du 1er janvier 2021 rend nécessaire l’harmonisation du statut collectif dont bénéficient les salariés des deux entités, et en particulier en matière de protection sociale complémentaire prévoyance.

Facteur de cohésion sociale et d’équité, la thématique de la protection sociale complémentaire prévoyance a donc fait l’objet d’une attention particulière de la part des parties à la négociation.

Des travaux préparatoires (atelier dédié du 8.12.2020 et groupe de travail du 1.02.2021) à la négociation ont été menés et partagés avec les organisations syndicales afin de disposer d’une analyse approfondie des régimes collectifs prévoyance en vigueur au sein des deux entités.

A l’issue de ces travaux préparatoires, des réunions de négociation se sont tenues les 18.03.2021 et 30.03.2021 à l’issue desquelles les parties ont convenu ensemble de retenir comme socle de départ le régime de CNP en vigueur au moment de cette intégration, en améliorant au passage le niveau de couverture.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux sont donc convenus du présent accord en application des dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail qui définit les principes et modalités applicables au régime prévoyance harmonisé.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire harmonisé pour l’ensemble des collaborateurs de CNP Assurances. Le régime de prévoyance complémentaire courant les risques incapacité de travail, invalidité et décès est un régime collectif à adhésion obligatoire, c’est-à-dire qu’il couvre obligatoirement les bénéficiaires visés à l’article 2 ci-après.

Cet accord se substitue - à compter de sa date d’entrée en vigueur - à toutes dispositions résultant de conventions ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages applicables aux salariés issus de CNP TI et aux salariés de CNP Assurances en matière de prévoyance complémentaire.

Les dispositions de ces textes sont donc abrogées et seul le présent accord est opposable en matière de prévoyance complémentaire à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 2 - Bénéficiaires

Le présent régime de prévoyance complémentaire bénéficie à l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres de CNP Assurances actuels et futurs, quel que soit leur âge. Il bénéficie également, dans les mêmes conditions, aux mandataires sociaux assimilés salariés au sens de la Sécurité sociale après décision de l’organe délibérant de leur appliquer ce régime.

Les garanties prennent effet sans condition d’ancienneté.

Article 3 – Maintien des garanties

3.1 – Maintien des garanties incapacité, invalidité et décès en cas de suspension du contrat de travail

L’adhésion au régime collectif de prévoyance complémentaire est maintenue au profit des salariés collaborateurs lorsqu’ils bénéficient pendant cette période de suspension du contrat de travail :

- soit d’un maintien total ou partiel de salaire ;

- soit d’indemnités journalières complémentaires ou d’une rente d’invalidité complémentaire, financées au moins pour partie par l’employeur

Dans ce cas, le financement de ce maintien de garantie s’opère dans les mêmes conditions financières que pour les collaborateurs actifs (part patronale / part salariale).

3-2 – Maintien des garanties incapacité, invalidité et décès en cas de rupture du contrat de travail

Le dispositif de portabilité défini par l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi prévoit le maintien à titre gratuit des garanties prévoyance au bénéfice des anciens collaborateurs qui justifient d’une rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation par l’assurance chômage (à l’exclusion de la faute lourde en cas de licenciement) pour un niveau de garanties identiques à celles accordées aux collaborateurs actifs.

Ce maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail pour une durée maximale de 12 mois.

Pour pouvoir bénéficier du maintien des garanties prévoyance, les anciens collaborateurs doivent informer l’organisme assureur de leur prise en charge par l’assurance chômage par la production du justificatif de prise en charge.

Article 4 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au régime de garanties collectives complémentaires de prévoyance revêt un caractère obligatoire.

Cette obligation s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Article 5 – Garanties

Les garanties souscrites sont annexées au présent accord à titre informatif.

Article 6 – Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » sont identiques pour tous les collaborateurs.

Au 1er avril 2021, les taux de cotisation sont les suivants :

Part patronale	Décès	Arrêt de travail	Taux globaux
Tranche 1	0,92%	0,65%	1,57%
Tranche 2	0,92%	1,64%	2,56%

Part salariale	Décès	Arrêt de travail	Taux globaux
Tranche 1	0,34%	0,24%	0,58%
Tranche 2	0,34%	0,60%	0,94%

T1 : fraction de salaire inférieure ou égale au Plafond de sécurité sociale

T2 : fraction de salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le Plafond de sécurité sociale

Evolutions ultérieures des cotisations :

Les cotisations peuvent être modifiées à tout moment, en cas de changement de la législation ayant des conséquences sur le coût du contrat ou en fonction des résultats techniques observés.

Cette évolution sera traduite par un avenant au présent texte.

Article 7 - Information

Chaque collaborateur et tout nouvel embauché recevra de la part de l’employeur, une notice d’information rédigée par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat, notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.

Toute modification des droits et obligations des parties fera l’objet d’une actualisation de cette notice par l’organisme assureur qui sera remise par l’entreprise à chaque collaborateur.

Conformément aux dispositions de l’article R2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé préalablement de toutes modifications des garanties prévoyance.

Article 8 - Commission de suivi de l’accord 

Le suivi du présent accord est assuré par une Commission de suivi paritaire qui est composée de membres représentant la Direction d’une part et d’autre part de membres représentant chaque organisation syndicale représentative signataire, dans la limite de quatre représentants par organisation syndicale.

Cette Commission, force de proposition et de réflexion est chargée du suivi du régime ainsi que de formuler toute proposition concernant son évolution.

A cet effet, elle est investie des missions suivantes :

• assurer un suivi spécifique des résultats du régime au cours de la période écoulée, et anticiper l’évolution des résultats pour les périodes à venir,

• envisager toute évolution nécessaire des cotisations et/ou des garanties,

Préalablement à un éventuel changement d’organisme assureur, la Direction s’engage à recueillir l’avis de la commission de suivi.

Elle se réunira a minima une fois par an.

Article 9- Dispositions relatives à la durée et à l’entrée en vigueur de l’accord

Article 9.1- Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord relatif au régime des garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Article 9.2- Révision

En application de l’article L 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord.

La demande de révision de l’accord pourra intervenir à l’initiative d’un signataire moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec AR.

Les organisations syndicales représentatives devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.

Il appartiendra à l’auteur de la demande de révision de formuler des propositions de remplacement.

Article 9.3 - Dénonciation

9.3.1 - Principe

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par les organisations signataires ou par la Direction de CNP Assurances.

Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail, la dénonciation du présent accord ou de ses avenants pourra intervenir dans le respect d’un préavis de trois mois et ne pourra avoir d’effet qu’à la prochaine échéance du contrat souscrit par CNP Assurances auprès de l’organisme assureur.

9.3.2 – Effets

En cas de changement éventuel d’organisme assureur suite à la dénonciation du présent accord, et conformément à l’article L 912-3 du code de la sécurité sociale :

• les prestations en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation. Néanmoins, la résiliation ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente à la suite d’un décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation. En application de l’article L 912-3 du code de la sécurité sociale, les parties au présent accord organiseront la poursuite des revalorisations sur la base des dispositions du contrat résilié par négociation avec le nouvel organisme assureur ou tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.

• la garantie décès est maintenue aux bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité. Les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation. Néanmoins, la résiliation ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations de ces bases de calcul. Les parties au présent accord organiseront la poursuite de ces revalorisations sur la base des dispositions du contrat résilié par négociation avec le nouvel organisme assureur ou tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.

Article 9.4 –Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé selon les formalités requises auprès de la Direccte de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 mars 2021

Pour CNP Assurances

Représentée par la DRH

Pour les organisations syndicales représentatives,

La CFDT

La CFE CGC

La CGT

FO

L’UNSA

Annexe 1 : tableau relatif aux garanties et prestations du régime « incapacité, invalidité, décès » des collaborateurs de CNP Assurances