Accord de méthode organisant les négociations entre les Organisations Syndicales et la Direction d'ALSTOM FLERTEX SAS

Entre :

La Société ALSTOM FLERTEX SAS dont le siège social est situé 41 Avenue Jean Jaurès à Gennevilliers

(92230), dont le numéro de SIRET est 818 037 00101, représentée par

Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes

Dune part ;

Et, les organisations syndicales Représentatives, prise en la personne de ses représentants dûment habilités conformément à l'article L .2232-12 du code du travail :

• L'Organisation Syndicale CFDT représentée par

• L'Organisation Syndicale CGT représentée par

Ci-après désignés ensemble « les parties »

D'a Utre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :

Préambule

Les sociétés ALSTOM FLERTEX SAS et ALSTOM FLERTEX SINTER SAS ont fusionné par voie de fusion simplifiée dans la société ALSTOM CL BRAKE SAS le 31 décembre 2022; cette dernière a ensuite été renommée le 6 janvier 2023, ALSTOM FLERTEX SAS.

Cette fusion simpl ifiée a eu pour conséquence I a disparition des Institutions Représentatives du Personnel des deux sociétés fusionnées.

L^tarticle L. 2313-3 du code du travail impose la mise en place obligatoire d'un Comité Social et Economique (CSE).

La fusion simplifiée a eu pour conséquence, le transfert automatique des contrats de travail au sein d'Alstom Flertex SAS en application de I ^tarticle L. 1224-1 du code du travail et, en application de l'article L, 2261-14 du même code, la mise en cause, sans qu'il so tbesoin de les dénoncer, des accords en vigueur au sein des sociétés.

Dans ce contexte, la Direction et les Délégués Syndicaux souhaitent se rencontrer afin d'ouvrir une négociation dans l'objectif de définir le statut collectif applicable aux salariés de la société Alstom Flertex SAS. Ce statut se substituera aux dispositions des accords antérieurement en vigueurainsi CIU'aUX usages et engagements unilatéraux qui ont un objet similaire,

Compte tenu de leur volonte commune d'inscrire cette négociation dans Un dialogue social constructif et efficace, conformément à l'article L. 2222-3-1 du code du travai l, les parties ont convenu conjointement de définir par le présent accord, les méthodes de négociation.

Ai nsi, ce présent accord organise et définit les principales étapes du déroulementdes négociations ai nsi que les moyens supplémentaires et spécifiques accordés aux négociations.

C'est dans ces conditions, qu'il a été convenu ce qui suit

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Article 1 — Composition de la délégation syndicale

La négociationdes accords col lectifs de la société ALSTOM FLERTEX SAS se déroulera entre l'e mployeur au son représentant, notamment la Directrice des Ressources humaines, et [a délégation des organÉations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette délégation comprendra les délégués syndicaux des organisations syndicales dans l'entreprise, qui pourraient être accompagnés par 2 sal ariés de l'entreprise : un par organisation syndicale.

Les noms des personnes composant la délégation syndicale devront être portés à la connaissance de la Direction au moins trois jours avant la séance prévue.

Par ailleurs, les organisations syndicales s'engagent, dans la mesure du possible, à maintenir, au sein de la délégation, la même composition, de manière à permettre le suivi et l'efficience du dialogue social.

Article 2 : Convocation aux réunions

La Dire cti on adressera aux dé i ég U és synd icaux des organisati ons syndicales représe ntatives de l'entreprise la convocation au moins cinq (5)jours avant la te nue de chaque réunion, par voie électronique sursa messagerie professionnelle.

Cette convocati on sera accompagnée le cas échéant, de l'ensemble des informations nécessaires à la bonne tenue des réunions.

Article 3 : Méthode de travail

La Dire ction et les organisati ons syndicales re prése ntatives sont convenues que les né gociati on s s'i riscrivent, comme à l'accoutumée, dans le cadre d'une discussion ouverte et d'une volonté sincère de parvenir à un accord. Les parties signataires conviennent ainsi de mener des négociations loyales et sérieuses dans un climat de confiance mutuelle,

Dans le cadre des négociations, des informations, documents, présentations servant de base aux discussions seront présentées aux organisations syndicales représentatives. Les membres de la délégation des organisations syndicales s'engagent scrupuleusement à respecter la confidentialité des informations présentées comme te Iles par l'employeur.

Le projet d'accord élaboré, au furetà mesure des négociations, peutfaire l'objetd'évolutions. En pareil cas, il sera transmis au plus tard 3 jours avant la prochaine réunion de négociation.

Article 4 : Calendrier prévisionnel des réunions de négociation

Afin de permettre aux parties de s'organiser, les parties ont établi le calendrier prévisionnel suivant des thèmes de négociation. EÉles conviennent, dans la mesure du possiblet de ne pas modifier ce calendrier,

Toute modification du calendrier prévisionnel devra être portée à la connaissance des organisations syndicales représentatives le plus tôt possible.

Le calendrier prévisionnel et t'ordre indicatif des thèmes à aborder sont fixés comme suit :

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Dans un souci d'efficacité de la démarche de négociation, les parties conviennent de se réunir environ une semaine sur deux à chaque fois sur deux thèmes de négociation distincts.

Les réunions se dérouleront en présentiel, à St Ouen sur seine, au siège d'ALSTOM.

Selon l'avancée des suj ets, une ou plusieurs réunions complémentai res pourront être ajoutées au calendrier, en concertation entre les parties si gnatai res du présent accord, sans que cela n'ait pour effet de repousser le terme de cette négociation.

Article 5 : Moyens supplémentaires

Afin de permettre aux membres des délégations d'accomplir' au mieux leurs missions tout au long du processusde négociation, la Direction octroie le bénéfice d'un crédit d'heures de délégation spécifique

Pour la période couvrant les négociations, il est accordé •

- un créditd'heures spécifiques de huit (8) heures supplémentaires par mois pour les délégués syndicaux - un crédit d'heures de huit (8) heures par mois aux autres membres de la délégation, non transmissible.

D'autre part, un créditcomplémentaire de deux par mois est accordé sur les deux suj ets suivants : temps de travail et rémunération et primes.

Le temps passé en réunion de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont dispose chaque membre de la délégation.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Les dispositions du présent accord entreront en ViguelJl" à la date de sa signature.

Le présent accord est conclU pour une durée détermi née dont le te rme est fixé au 30juin 2024, date à laquelle, il cessera de plein droit de produire ses effets, que les différentes négociations aient abouti ou non à la signature d'un ou de plusieurs accords.

Article 7 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire origi nal signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu'au greffe du Conseil de prudhommes de Nanterre,

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l'initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Mi nistère du Travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d'affichage.

Fait à Saint-Florentin en 7 exemplaires originaux le 27 juin 2023,

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Pour ALSTOM Fiertex SAS

en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives

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