Entre :

La Société ALSTOM FLERTEX SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 341 818 037 00101, dont le siège social est situé 41 rue Jean Jaurès à Gennevilliers (92230), représentée par X, Président de la Société,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, prises en la personne de leur représentant dûment habilités conformément à l'article L.2232-12 du code du travail •

La C.F.D.T., représentée par

La C.G.T., représentée par

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

I L A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les sociétés ALSTOM FLERTEX SAS et ALSTOM FLERTEX SINTER SAS ont fusionné par voie de fusion simplifiée au sein de la société ALSTOM CL BRAKE SAS le 31 décembre 2022; cette dernière a ensuite été renommée le 6 janvier 2023, ALSTOM FLERTEX SAS.

Cette fusion simplifiée a eu pour conséquence la disparition des Institutions Représentatives du Personnel des deux sociétés fusionnées.

Cette fusion simplifiée a eu pour conséquence la disparition des Institutions Représentatives du Personnel des deux sociétés fusionnées.

La Direction de la Société ALSTOM Flertex SAS a donc organisé des élections professionnelles les 28 et 29 mars 2023, à l'issue desquelles un CSE a été constitué.

Soucieuse de continuer à promouvoir la qualité de vie au travail de ses salariés et afin de permettre au CSE de financer les activités sociales et culturelles pour les salariés d'ALSTOM Flertex SAS, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées pour déterminer par ce présent accord collectif le montant de la contribution versée par l'employeur au budget des activités sociales et culturelles du CSE de cette nouvelle Société.

Tel est l'objet du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable au sein de la société ALSTOM Flertex SAS.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA-CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La Direction accepte d'allouer au CSE d'ALSTOM Flertex SAS, une contribution spécifique dédiée aux activités sociales et culturelles du CSE.

Le montant annuel de cette contribution est fixé à 2,3% de la masse salariale brute de l'année en cours, définie à l'article L.2312-83 du code du travail.

Les modalités de gestion des activités sociales et culturelles seront définies dans un règlement spécifique établi par les membres du CSE.

ARTICLE 3 : MODALITES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION

La contribution annuelle sera ainsi calculée de la manière suivante :

= (Masse Salariale brute du mois en cours x 2,3%) x 12

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION

La contribution aux activités sociales et culturelles sera versée mensuellement sur les comptes du CSE à compter du mois d'avril 2023, date de mise en place du CSE d'Alstom Flertex SAS.

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur de manière rétroactive le 1er avril 2023 après l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.

ARTICLE 6 - REVISION OU DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Après sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l'initiative de la Direction sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chacune des Parties signataires, ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.

Une copie du présent accord sera disponible auprès du service des ressources humaines.

Fait, en 4 exemplaires à Saint-Ouen, le 19 juillet 2023

Pour la société Alstom Flertex SAS Pour la CFP ,

la CGT)