Accord d'entreprise "Avenant à l’accord de substitution sur le changement de convention collective" chez INCARTA (Siège)

SOCIETE INCARTA

Avenant à l’accord de substitution sur le changement de convention collective

ENTRE :

La société INCARTA, dont le siège social est Avenue Anatole France – 47240 BON ENCONTRE, immatriculée au RCS d’Agen sous le n°341869998, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant.

Ci-après désignée « l’entreprise »

D’une part,

Et :

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 19/2/2020 annexé aux présentes), ci-après :

Monsieur

Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

Le 10 mai 2022, la Société INCARTA a procédé à la mise en cause de la convention collective de l’imprimerie de labeur afin d’appliquer la convention collective du cartonnage.

Un accord de substitution portant sur ce changement de convention collective a donc été conclu entre les parties le 29 septembre 2022.

A l'occasion de l’exécution de l’accord collectif, les parties signataires ont fait le constat de l'existence de certaines imprécisions pouvant donner lieu à différentes interprétations, malgré une intention commune des parties signataires lors de la négociation.

Le présent avenant vise en conséquence à clarifier les dispositions de l’article 4 de l'Accord collectif, afin d'éviter toute ambiguïté et toute difficulté future d'application.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant fait corps avec l’accord initial en date du 29 septembre 2022 et n’a vocation qu’à préciser l’intention des parties dans la négociation dudit accord s’agissant des dispositions de l’article 4 relatif à la prévoyance et la mutuelle santé.

Article 2 – Interprétation de l’article 4 : prévoyance et mutuelle santé

L’article 4 de l’accord du 29 septembre 2022 prévoit que la couverture prévoyance ainsi que celle relative à la mutuelle restera inchangée. Elles seront identiques à celles souscrites sous l’empire de la convention collective des imprimeries de labeurs et industries graphiques, et actuellement en vigueur au sein de la Société.

Il n’y aura aucune modification pour les salariés.

Les organismes resteront inchangés et les salariés bénéficieront donc de l’ensemble des dispositions précédemment prévues par la convention collective de l’imprimerie de labeur à savoir les mêmes niveaux de garantie, les mêmes délais de carence. Pour les employés et ouvriers, le délai de carence est de 3 jours. Pour les cadres et les agents de maîtrise, pas de jour de carence après 1 an d’ancienneté.

Toutefois, les éventuelles modifications à intervenir dans la convention collective des imprimeries de labeurs et industries graphiques, postérieurement à sa mise en cause par la Société INCARTA le 10 mai 2022, n’auront pas vocation à s’appliquer au sein de la Société INCARTA.

Seul le régime en vigueur et applicable au sein de la société au jour de la mise en cause demeure applicable à l’identique pour les salariés, sous réserve d’éventuelles modifications du présent accord par voie d’avenant.

Article 3 – Date d’effet et durée de l’avenant

Les dispositions du présent avenant étant d'ordre interprétatif, l'Accord collectif signé le 29 septembre 2022 est réputé s'appliquer conformément aux termes du présent avenant interprétatif depuis son entrée en vigueur.

Article 4 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent avenant dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Article 5 – Dénonciation

Article 5.1. Modalités

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties.

Une copie sera adressée à la DREETS. La dénonciation doit être motivée.

Une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.

A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Dans ce dernier cas les dispositions légales s’appliquent.

Article 5.2. Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions légales, l’avenant sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.

Article 6 – Information

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

Article 7 – Notification – Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à BON ENCONTRE,

Le 9 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique Pour l’entreprise

Membres du CSE Titulaires