Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2023

La société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part, et

Les organisations syndicales suivantes :

• C.D.M.T. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX.

• C.D.T.G.-C.F.D.T pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX

• C.G.T.G. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX

• S.M.B.E.F. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX.

D’autre part,

ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit les 27 janvier, 7, 8, 16 et 17 février 2023 et conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

1. Mesure d’augmentation générale

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent qu’une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés du Crédit Moderne Antilles Guyane sous contrat à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI) au 31 décembre 2022 et présents au 1er février 2023.

Sont exclus du bénéfice de cette mesure, les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances et pour des raisons réglementaires, les collaborateurs sous contrat en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage)

La mesure d’augmentation générale est fixée à 700€ bruts (SEPT CENT EUROS), soit 53,85€ bruts par mois (sur 13 mois), pour un salarié travaillant à temps plein, et est calculée au prorata temporis pour celui qui est à temps partiel.

La mesure d’augmentation générale s’appliquera avec effet au 1er janvier 2023 (rappel sur le bulletin de salaire du mois de mars 2023)

2. Versement d’une prime de partage de la valeur

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’une prime exceptionnelle aux salariés sous la forme d’une prime de partage de la valeur (offerte par la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022).

Le montant de ladite prime, les salariés bénéficiaires, la modulation du montant de la prime ainsi que ses modalités de versement font l’objet d’un accord à part entière proposé à la signature concomitamment au présent accord et intitulé « accord sur les conditions d’octroi et de versement relatif au versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur au sein de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE.

3. Revalorisation de l’enveloppe de la Rémunération Variable Collective (RVC)

A compter du 1^er janvier 2023, le montant de la Rémunération Variable Collective (RVC) est porté à 1950€ (MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS) dont les modalités de liquidation sont définies par l’accord sur les critères RVC.

4. Revalorisation de la prime de transport

A compter du 1^er janvier 2023, la prime de transport est portée à 95€ (Quatre-vingt-quinze euros) bruts par mois (soit 62€ soumis à cotisation et 33€ non soumis).

Le plafond du montant non soumis bénéficie d’une dérogation de la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2023 au titre de la loi de finance rectificative pour 2022.

Après cette date, la répartition entre le montant soumis et non soumis pourra évoluer en fonction du plafond d’exonération prévu par les dispositions légales en vigueur.

Elle s’appliquera avec effet au 1er janvier 2023 (rappel sur le bulletin de salaire du mois de mars 2023).

5. Mise en place d’une prime de présence 35 ans

Pour parfaire l’accord de substitution du 31 aout 2009, la Direction rajoute un palier supplémentaire pour les collaborateurs ayant 35 ans d’ancienneté.

Ils bénéficieront d’une prime de 550€ (CINQ CENT CINQUANTE EUROS) versée avec le salaire du mois suivant le mois anniversaire.

6. Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants

A compter du 1er Mars 2023, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 10,00€ (DIX EUROS), avec un taux de prise en charge par l’employeur de 60,00%.

7. Augmentation des jours enfants malades pour les enfants de 16 à 18 ans inclus

Pour parfaire l’accord NAO du 8 juillet 2015, la Direction rajoute 1 jour supplémentaire pour les jours enfants malade de 16 à 18 ans inclus.

Les collaborateurs d’une ancienneté minimum de six (6) mois, au jour de prise d’effet du congé pour enfant malade bénéficieront de 2 jours pour les enfants de 16 à 18 ans inclus, sous réserve de présentation du certificat médical, spécifiant la nécessité de la présence d’un parent (père ou mère) à son chevet.

8. Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt de travail pour reprise en mi-temps thérapeutique

En cas d’arrêt de travail pour temps partiel thérapeutique (mi-temps thérapeutique), les collaborateurs bénéficieront de la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Ces dispositions rentreront en vigueur à compter du 1^er mars 2023.

Afin de bénéficier de ces conditions, le collaborateur devra transmettre son arrêt de travail pour reprise à temps partiel thérapeutique selon les dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 2 : AUTRES POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’ECHANGES LORS DES REUNIONS 

9. Information sur la retraite

La Direction s’engage à présenter les dispositifs en vigueur au sein du Groupe portant sur la retraite et à répondre aux questions, posées par les membres du CSE, au cours d’une réunion CSE au plus tard avant la fin du 1^er Semestre 2023.

10. Mise à jour de la Convention Bancaire BNPP AG

Concernant l’article 9 de l’accord NAO 2022, la Direction s’est engagée à finaliser la convention bancaire BNPAG applicable aux collaborateurs du CMAG avant la fin du 1^er Semestre 2023.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION

Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social & Economique.

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation

en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par affichage dans les locaux de l’entreprise.

A Baie Mahault, le 02 mars 2023