Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL" chez CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX et le syndicat CGT le 2022-08-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03322011852
Date de signature : 2022-08-01
Nature : Accord
Raison sociale : CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX
Etablissement : 34201239000023 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES IRP (2019-03-11)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-01
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL
Entre, la SASU CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX (CNB)
Dont le siège social est sis 162 Quai de Brazza CS 81217 à BORDEAUX CEDEX (33072),
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 012 390
Représentée par ****, en sa qualité de Directeur Général,
Dûment habilité à la signature du présent avenant
Ci-après dénommée « l'Entreprise »,
D'une part,
Et
Le Syndicat CGT, dont le siège social du Syndicat CGT CNB est situé au 162 quai de Brazza, à Bordeaux
(33100)
Représenté par **** *, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,
D'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l'Entreprise, les parties ont convenu de conclure un accord collectif d'entreprise relatif aux modalités de mise en place de cette nouvelle Institution Représentative du Personnel. Les attributions du CSE reprennent celles de l'ancien Comité d'Entreprise (CE), des Délégués du personnel (DP) et du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de travail (CHSCT).
Les Parties se sont réunies plusieurs fois à partir de juin 2019 sans qu'un terrain d'entente puisse être trouvé jusqu'en décembre 2019 où les parties ont consenti des efforts réciproques pour convenir de ce présent accord. La rédaction finale a cependant été repoussée par la crise sanitaire mondiale.
Cet accord collectif d'entreprise se substitue intégralement à l'ensemble des normes applicables à l'Entreprise, ayant le même objet (accords collectifs d'entreprise, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux et pratiques sociales notamment) et signés ou effectifs avant les élections professionnelles du 02/07/2019.
Sur tous les points qui ne donnent pas lieu à une disposition expresse du présent accord, les parties appliqueront les dispositions légales et /ou règlementaires fixées par le Code du Travail. Les parties conviennent de ce que l'accord ne prévoit aucune renonciation tacite à des dispositions légales et / ou règlementaires.
Table des matières
Préambule......... ..
Article 1 — Objet et champ d'application .4
Article 2 — Engagements des
Engagement de la direction.
Engagement des OS et salariés détenteurs d'un mandat ..............................
3) Circulation dans l'Entreprise ..... ...................................................... .. .... ...
Article 3 — Détermination du périmètre de mise en place du CSE .
Article 4
Article 5 — Composition et fonctionnement du CSE ............
1) Présidence.... .
2) Délégués ..5
Bureau CSE................................. .
Représentant de proximité............................................................. ..... .... ..... . .
Référent harcèlement..........................
Référent handicap .. 6
Règlement Intérieur (RI) ..... .....................................................
Article 6 — Crédits d'heures des délégués •
Heures de délégation............................................................................... ... ... .. .
Cumul, mutualisation et reports des heures........................................... ... ..... ..... .... ..................8
Heures de réunion .
Délais et moyens de prévenance......................................... .
Article 7 — Mise en place des commissions .
Dispositions communes..............................................................
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)......
. 11
Commission économique .
. 13Commission des Activités Sociales, Culturelles et Sportives (ASCS) ....
. ... ..... ..... .. 13Commission Formation & Qualité de Vie au Travail (FQVT)...... .. 14
Commission Communication et Requêtes Individuelles et Collectives (CRIC) . 15
Commission de suivi de l'accord d'aménagement du temps de travail ............................ ... 16
Article 8 — Moyens du CSE .
. 17
Formation :
.. 17Locaux et matériel
. 18Déplacements.
. 19Budgets du CSE .
. 19
Article 9 — Fonctionnement du CSE ..... .......................... ... .
. 20
Réunions plénières .
. 20Ordre du jour ... ..... ..... ..... ......
. 20Réunions extraordinaires.......
. 21Procès-verbal (PV).....
.21
21) Vote lors des réunions.
.. 22
22) Assistance lors des réunions....................... .... 22 23) Délais de consultation...... ..22
Article 11 — Base de Données Economique et Sociale et Environnementale (BDESE) .
. ..... .... 23 24) Organisation de la BDESE................................
. 23 25) Fonctionnement de la BDESE .. 24 26) Evolution de la BDESE .. 24
27) Présentation de la BDESE.................... .. 24
Article 12 — Consultations obligatoires............................................. ... 25 28) Organisation des Consultations obligatoires ..... ..... ..... ..... ........... ..... .... .... 25
29) Evolution des consultations...................... ..... 25
Article 13 — Les représentants de proximité..................... .
. 25
Périmètre .. 25
Nombre :. 25 32) Modalités de désignation .
. 26
Missions. 26
Heures de délégation....................... ..........
.26
Article 14 — Représentation syndicale ..................................... 27
Article 15 — Prise d'effet des mandats ..... .... .... .... ..... .....27
Article 16 — Valorisation et sécurisation des représentants..............................
. 27
35) Sensibilisation des managers................... ..... .... ... . ...... 27 36) Evolution de la rémunération des salariés exerçant un mandat.....................
.28 37) Entretien de début et en cours de mandat .
. 28
38) Entretien de fin de mandat..... .. 28
39) Formation professionnelle...
.28
Article 17 — Entrée en vigueur ..... .. .... 29 Article 18 — Durée de l'accord ..29
Article 19 — Suivi de l'accord.. 29
Article 20 — Interprétation et exécution de l'accord .. 29
Article 21 — Révision de l'accord..................... . .........29 Article 22 — Dénonciation de l'accord.............. 30 Article 23— Dépôt et
. 30
Préambule
La fusion des instances représentatives du personnel en un CSE unique est l'occasion pour la Direction et les Organisations Syndicales de s'accorder sur un dialogue social qui se veut constructif et transparent. Les parties s'engagent à travailler en confiance et loyalement. Le présent accord définit les règles et les moyens qui permettront d'atteindre cette qualité de dialogue en impliquant tous les délégués élus.
Article 1 — Objet et champ d'application
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSE au sein de l'Entreprise. Il est applicable à l'ensemble des salariés de l'Entreprise. Le périmètre du CSE est celui de l'ensemble du site et implantations de l'Entreprise à la date de signature des Parties.
Article 2 — Engagements des Parties
Engagement de la direction
La Direction s'engage à respecter cet accord et la réglementation en vigueur concernant .
L'exercice du droit syndical,
L'assurance que le personnel détenant un mandat dispose d'un traitement comparable à celui de l'ensemble des salariés de l' Entreprise,
Le respect des règles en matière de crédits d'heures de délégation et de leur suivi,
La transmission d'informations nécessaires à l'exercice de leur mandat,
La liberté de communication, conformément au droit,
La mise à disposition des moyens nécessaires au fonctionnement et à la communication du CSE.
Engagement des OS et salariés détenteurs d'un mandat
Les OS et chaque salarié détenteur d'un mandat s'engagent à respecter la réglementation en vigueur concernant :
Le respect des règles d'exercice du droit syndical,
Le respect de la réglementation et de cet accord en matière de communication,
L'utilisation des crédits d'heures conformément à la réglementation en vigueur et à cet accord,
La confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, dans le respect du droit syndical.Dans la mesure du possible, l'information préalable des responsables hiérarchiques, pour la prise des heures de délégation dans le respect du droit au libre usage des heures de délégation.
Circulation dans l'Entreprise
Les salariés titulaires d'un mandat peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès d'un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l'entreprise.
Article 3 — Détermination du périmètre de mise en place du CSE
L'Entreprise comporte un seul établissement au sens des dispositions régissant les Institutions représentatives du Personnel. Un CSE unique sera mis en place au niveau de l'Entreprise, celle-ci ne pouvant être divisée en plusieurs établissements distincts.
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
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Renouvelable |
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Article 4 — Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l'Entreprise. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d'emploi de l'entreprise. Le CSE est compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité, les conditions de travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre vie privée / vie professionnelle. II est également compétent sur le domaine environnemental. Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique, de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le CSE a le monopole des activités sociales et culturelles dans l'entreprise.
Article 5 — Composition et fonctionnement du CSE
Présidence
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant qui peut être assisté, au plus, de trois collaborateurs de l'Entreprise, qui ont une voix consultative. Le représentant de l'employeur doit avoir une délégation de pouvoir de celui-ci.
Il est convenu que la Direction pourra être accompagnée de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour et que celui-ci ne sera présent que lors du point de l'ordre du jour le concernant.
Délégués
Le nombre de membres titulaires du CSE est fixé par le protocole d'accord préélectoral au regard de l'effectif de la Société. Le nombre de membres suppléants est égal au nombre de membres titulaires. Le protocole d'accord préélectoral du 9 avril 2019 a défini que le CSE serait composé de 17 titulaires et 17 suppléants.
Les membres titulaires et les représentants syndicaux (RS) participent aux réunions ordinaires et extraordinaires. Ils reçoivent l'ordre du jour et la convocation aux réunions du CSE
Les membres suppléants ainsi que les délégués syndicaux (DS) reçoivent la communication de l'ordre du jour qui vaut convocation des suppléants aux réunions du comité. Les membres suppléants ne participent pas à l'ensemble des réunions du CSE, hormis l'hypothèse de remplacement d'un membre titulaire.
L'Entreprise envoie, à chaque membre du CSE, la convocation sur son adresse professionnelle électronique ou par tout autre moyen (adresse postale, mail personnel, etc.).
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OUI |
Suppléants |
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| OUI | ||
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OUI | OUI |
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OUI |
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Transmis par le secrétaire CSE ou son adjoint |
Bureau CSE
Le Bureau du CSE est composé d'un Secrétaire, d'un Secrétaire Adjoint, d'un Trésorier, d'un Trésorier Adjoint et du Secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Au cours de la première réunion du CSE après les élections, le Président du CSE établit seul l'ODJ et insère dans son procès-verbal (PV) le compte-rendu des élections. Lors de cette réunion les membres titulaires du CSE (ou leur suppléant en cas d'absence) désignent, par vote, auquel participe l'employeur ou son représentant, le secrétaire du CSE et éventuellement les du bureau du CSE •
Le Secrétaire CSE. Il a pour rôle notamment d'arrêter l'ordre du jour avec le Président du CSE, de rédiger, promouvoir et archiver les PV des réunions CSE,
Le Secrétaire Adjoint. Il aide et supplée, le cas échéant, le Secrétaire,
Le Trésorier. Il est notamment responsable des moyens financiers du comité,
Le Trésorier Adjoint. Il aide et supplée, le cas échéant, le Trésorier,
Le Secrétaire de la CSSCT. Il a pour rôle notamment d'arrêter l'ordre du jour avec le Président de la CSSCT, de rédiger, promouvoir et archiver les PV de des réunions CSSCT.
Représentant de proximité
Le CSE peut nommer des représentants de proximité en remplacement de délégués du CSE. Leur mode de désignation et leur rôle est précisé à l'article 13.
Référent harcèlement
Le CSE peut nommer deux référents harcèlement parmi les membres du CSE (de préférence une femme et un homme) ou les représentants de proximité. Ils se chargent d'accompagner le traitement des situations potentielles de harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes au sein de leur entreprise. Leur rôle consiste donc à orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.
Référent handicap
Le président du CSE peut nommer un référent handicap parmi les membres du CSE ou les représentants de proximité. Il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
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Désigné par les élus titulaires sur l'ensemble des élus du CSE |
Vote en CSE | |
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| Secrétaire de la CSSCT |
Le Bureau pourra être renouvelé en cours de mandat dans des conditions définies dans le RI.
Règlement Intérieur (RI)
Le RI sera rédigé ou mis à jour par le CSE après la première réunion plénière. Le RI sera soumis au vote de l'ensemble des élus et signé par le Secrétaire du CSE et le Président du CSE.
Article 6 — Crédits d'heures des délégués .
Il n'est pas fait de distinction d'usage du crédit d'heures de délégation entre titulaires et suppléants.
1) Heures de délégation
L'ensemble de ces heures de délégation est intégré dans un pot commun et peut ainsi être mutualisé ,
ceci afin de faciliter le fonctionnement du CSE. Le crédit d'heures de délégation mutualisé (pot commun) est composé des heures légales définies sur la base de l'effectif de l'Entreprise lors de la
signature de l'accord préélectoral, auquel s'ajoutent des heures supplémentaires accordées par l'Entreprise dans le présent accord.
Conformément au protocole d'accord préélectoral du 9 avril 2019, le CSE est composé de 17 membres titulaires. Ceux-ci disposent d'un crédit d'heures annuel de 4 896 h (24 h x 17 membres titulaires x 12 mois).
Pour les élections professionnelles suivantes, le nombre de délégués et d'heures de délégation sera actualisé en fonction de l'effectif de l'Entreprise lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral.
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Mensuel | Par ersonne | |||
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408 |
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396 | 33 |
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1104 | 92 | 46h x 2 membres |
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864 | 72 |
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| TOTAL | 7260 | 605 |
Dans le cadre du présent accord les heures de délégation ont été définies comme suit :
Dont heures délé ation hors lé 
al 2364
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|---|---|---|---|---|---|
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4896 | 408 |
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396 |
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864 | 72 |
|
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864 | 72 |
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| I TOTAL |
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Dont heures délé ation hors lé 
al 2124
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4896 |
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||||||
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|||||||||
|
396 |
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624 |
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||||||
|
864 |
|
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||||||
| TOTAL | 6780 |
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Dont heures délé ation hors lé 
al 1884
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|---|---|---|---|---|---|
|
Mensuel | Par ersonne | |||
| Titulaires | 4896 | 408 | 24hx17titulaires |
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| Su |
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396 | 33 |
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| Secrétaire CSE&CSSCT | 264 | 22 |
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| Commissions | 864 | 72 |
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TOTAL Dont heures délé ation hors lé al |
6420
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535 |
Pour les salariés en forfait jours, les Parties s'accordent sur le fait que les heures sont comptées en heure réellement effectuée et non en demi-journée.
Un salarié qui travaille à temps partiel ne peut pas quitter son poste en délégation au-delà d'un tiers de son temps de travail. En revanche, il bénéficie d'autant d'heures de délégation que les temps complets et a le droit de les utiliser en dehors de son temps de travail. Ces heures en deçà de 35 h sont payés comme les heures complémentaires. Et au-delà en heures supplémentaires.
2) Cumul. mutualisation et reports des heures
Dans ces conditions fixées :
L'ensemble des membres du CSE bénéficient des heures de délégation par mutualisation. Elles peuvent être réparties entre les membres titulaires et suppléants et les représentants de proximité.
Les heures de délégation peuvent être utilisées par tous les membres du CSE sur une durée supérieure au mois.
Le crédit d'heure peut être reporté d'un mois à l'autre sur la base de l'exercice comptable de CNB. Il n'y a pas de report de crédits d'heure d'un exercice à l'autre.
Chaque représentant du personnel peut dépasser son crédit d'heure d'heures individuel de 500/0 dans la limite du pot commun mensuel. En cas de circonstances exceptionnelles, c'est-àdire qui ne s'inscrivent pas dans le déroulement normal et planifiable du mandat (ex : crise sanitaire, PSE, Cyberattaque...), le crédit d'heures individuel peut être dépassé au-delà des 500/0 sous réserve d'une validation préalable de la Direction (président CSE, Directeur RH).
Exemple : membres titulaires et suppléants : 36 h, membres du Bureau : 52,5 h.
La mutualisation des heures entre les membres du CSE et le dépassement du crédit d'heures n'est pas assujetti à un délai de prévenance.
Le Secrétaire du CSE et la Direction sont garants du respect de ces règles et en assureront pour cela le suivi. La Direction transmettra mensuellement au Secrétaire du CSE le décompte des
heures.
Un tableau de suivi fourni par le service RH sera communiqué aux membres du CSE par le Secrétaire du CSE afin de suivre le crédit d'heures de délégation consommé. Le Secrétaire du CSE est le garant de l'usage équitable des heures du pot commun.
Heures de réunion
Le temps passé en réunion avec l'employeur ou ses représentants (accompagnement d'un salarié, groupe de travail animé par un représentant de la Direction, réunion de commission animée par le Président de la commission, analyse d'accident de travail (AT), etc.) n'est pas imputable sur les crédits d'heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés (exemple : travail de nuit).
Les heures de réunion ne sont pas assujetties à une limite de durée annuelle globale.
* Au-delà, nécessité d'une information du
Secrétaire du CSE auprès de la Direction
| jusqu'à 1,5 fois le crédit * | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| soit |
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| Pas de report d'un exercice sur l'autre |
Délais et moyens de prévenance
Afin de permettre à chaque service comprenant un ou plusieurs délégués de s'organiser, un agenda social sera établi conjointement par la Direction et le Bureau du CSE, incluant les réunions et délégations planifiées annuellement et sera communiqué aux responsables concernés.
Les membres titulaires et suppléants pourront également prendre des heures de délégation à leur initiative exclusive. Ils en informeront leur responsable avant ou, le cas échéant, dès que possible après la prise de délégation.
Article 7 — Mise en place des commissions
1) Dispositions communes
Les dispositions communes s'appliquent à toutes les commissions hors la « commission de suivi de
l'accord d'aménagement du temps de travail ».
Des dispositions spécifiques aux commissions sont précisées dans les chapitres ad-hoc.
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses
ou propositions facilitant ses débats, remises d'avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire (à l'exception de la commission des Activités Sociales, Culturelles et Sportives (ASCS), concernant l'utilisation du budget ASC), lequel appartient au CSE.
Le CSE et l'employeur sont solidairement garants du bon fonctionnement et de la stabilité de la composition des différentes commissions afin de s'assurer au mieux de la fluidité et de la continuité de leurs travaux.
Les commissions sont constituées de 4 à 9 membres, en fonction de leur besoin. Elles sont constituées de membres du CSE et de représentants de proximité. Les membres des commissions sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin, à défaut, avec celle du mandat des membres élus du CSE ou en cas de démission.
A la mise en place des commissions, une résolution doit être adoptée pour valider leur constitution en réunion plénière du CSE.
Dans la mesure du possible, un moins un membre de la commission doit être un représentant du
collège ouvrier/employé et un membre doit être un représentant des collèges cadre ou technicien et agent de maîtrise (TAM).
En plus des membres de la commission, le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint, en son absence, sont membres de droit de toutes les commissions.
Si l'un des membres du CSE vient à quitter définitivement une commission ou à s'en absenter, le CSE désigne un remplaçant selon les modalités définies dans le RI du CSE.
A l'exception des commissions ASCS et Communication, Requêtes Individuelles et Collectives (CRIC), le Président du CSE désigne son représentant. Celui-ci, nommé Président de la commission, préside aux réunions des commissions afin d'apporter le cadrage et les informations nécessaires à leurs travaux. Il peut être accompagné de deux représentants de la Direction qui auront une voix consultative.
Chaque commission désigne un Leader et un Leader adjoint parmi les membres de la commission. Il est le coordinateur entre la commission, la Direction et le Bureau du CSE. Il rend compte des travaux de la commission par la rédaction d'un compte-rendu des réunions. Les modalités de désignation et, le cas échéant, du remplacement du Leader et du Leader Adjoint seront précisées dans le RI.
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En cas de besoin, la Direction ou la majorité des membres d'une commission peut adjoindre à la commission, avec voix consultative, des spécialistes, qui ne sont pas nécessairement membres du CSE ou salariés de l'entreprise (Ex. : expert-comptable). Leur nombre est limité à 2 pour la Direction comme pour la commission.
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou son remplaçant et le Leader. La convocation, l'ordre du jour et les documents associés seront communiqués aux membres
dans un délai précisé pour chaque commission sauf circonstances exceptionnelles appelant un délai plus court.
Le vote au sein des commissions du CSE est à main levée avec, si nécessaire, suspension de séance en cas de présence d'un représentant de la Direction. Néanmoins, si un seul membre du CSE ne souhaite pas voter à main levée, un vote à bulletin secret sera proposé par le Président de la commission.
De la responsabilité du Leader, le compte rendu de la réunion est établi, si possible, dans les 5 jours ouvrés après la tenue de la commission.
Toutes les délibérations des commissions sont sanctionnées par un vote à la majorité des membres de la commission. Leur délibération qui vaut avis pour le CSE et le rapport d'activités des commissions sont partagés lors des réunions plénières du CSE.
A la demande du Président du CSE ou du Secrétaire du CSE, la création ou la suppression d'une commission pourra être proposée en réunion plénière et soumise au vote.
Une commission pourra se voir affecter un nouveau sujet, par proposition du Secrétaire du CSE, du Président ou d'un Leader d'une commission, par décision du CSE en réunion plénière.
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Secrétaire CSE |
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Secrétaire CSSCT |
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Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
a. Missions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE). Elle interviendra dans la démarche Qualité de Vie au Travail (QVT) en mettant en œuvre des actions préventives et curatives, en laissant à la commission Formation, Qualité de vie au travail (FQVT) l'animation de la politique QVT globale. Elle sera également compétente pour toute les questions relatives à l'environnement (analyse incident, nouveau projet, etc.).
Pour cela, la CSSCT devra entre autres .
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur les sujets relatifs à la
santé, à la sécurité et aux conditions de travail,Procéder à une analyse de la sinistralité dans l'entreprise, sur la base des remontées en
termes de presqu'accidents et d'accidents du travail,Participer aux travaux relatifs à l'établissement du document unique d'évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Procéder à l'analyse du rapport annuel d'activité de la médecine du travail et accompagner l'inspecteur du travail, le contrôleur CARSAT, l'inspecteur de la DREAL en cas d'inspection de ceux-ci sur site,
Proposer le recours à un expert par le CSE et rédiger le cahier des charges de l'expertise ;
Participer à l'établissement du plan d'actions de prévention de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels,
Être associé aux travaux industriels qui impactent la sécurité, la santé, les conditions de travail ou l'environnement,
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS) déterminée dans le cadre de la politique QVT en analysant la sinistralité dans l'entreprise,
Procéder à des inspections des lieux de travail, éventuellement en présence de représentant de la Direction et consigner les éléments observés,
Participer à la mise en place et au suivi des outils majeurs de prévention mis en place au sein de l'entreprise (plan de prévention, mesures d'exposition, dialogue sécurité, postes verts, soins et AT bénins, etc.),
Exercer un droit d'alerte en cas de situation de danger grave et imminent,
Assurer le traitement individualisé et équitable des salariés en situation d'inaptitude provisoire ou définitive (COPIL restriction).
Etre consulté sur les données de la BDSEE relatives à l'environnement.
Réunions
Elle se réunit au minimum six fois par an.
L'ordre du jour des réunions est élaboré conjointement par le Président de la CSSCT et le Secrétaire de la CSSCT et joint à la convocation de la CSSCT. Il sera transmis par l'Entreprise à tous les membres de la CSSCT avec l'ensemble des documents et supports qui seront présentés en séance, au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.
Sont informés et invités à ces réunions :
Le médecin du travail ,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT, sur convocation de l'employeur ou de son représentant, est rémunéré comme du temps de travail ; il ne s'impute pas sur les crédits d'heures de délégation. Il en est de même pour le temps passé en analyse ou recherche de solutions.
Réunion extraordinaire
Dans certains cas de figure ou dans un contexte très particulier, une réunion extraordinaire pourra être déclenchée à la demande de la majorité des titulaires du CSE, ou du Président de la CSSCT.
Cette réunion aura un ordre du jour, rédigé par le demandeur de la réunion, CSE ou Président de la CSSCT, directement relié au sujet ou à la situation qui a conduit au déclenchement de cette réunion. La séance qui en découlera sera présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant et devra faire l'objet d'un PV.
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Procès-verbal (PV)
Pour faciliter la rédaction des PV, l'enregistrement des séances est autorisé. L'enregistrement pourra être suspendu à la demande d'une personne ayant une voix délibérative.
La rédaction pourra être sous-traitée à une entreprise extérieure ou à un salarié du CSE qui sera soumis à l'obligation de confidentialité.
Le PV des réunions sera rédigé par le Secrétaire de la CSSCT dans un délai d'un mois, validé par le
Président de la CSSCT, et signé conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT. L'affichage, à la charge de l'Entreprise, sur les panneaux prévus à cet effet devra être fait dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la validation en instance.
Un condensé de la réunion CSSCT, pourra être communiqué par le CSE aux salariés dans la semaine suivant la réunion, par tous les moyens à disposition du CSE (affichage, mailing, site internet CSE, etc.).
Commission économique
Composition
La Commission est présidée par le Directeur Général de CNB ou toute autre personne désignée par ce lui-ci.
Missions
Il est instauré une commission économique chargée, pour le CSE
D'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toutes questions que ce dernier lui soumet,
De procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur les sujets relatifs à la situation économique et financière de l'entreprise,
De procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur les sujets relatifs aux orientations stratégiques de l'entreprise,
De participer à la présentation détaillée des comptes du budget prévisionnel puis de la révision budgétaire à mi exercice.
c. Réunions
Elle se réunit au minimum deux fois par an.
La convocation et l'ordre du jour seront envoyés par l'Entreprise 10 jours ouvrés et les documents associés seront communiqués 5 jours ouvrés, avant la réunion.
Commission des Activités Sociales, Culturelles et Sportives (ASCS)
Composition
La Commission est présidée par le Trésorier ou le Secrétaire du CSE en son absence.
Missions
Il est instauré une commission des Activités Sociales Culturelles et Sportives appelée ASCS qui a pour fonction d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et renforcer le lien social entre ceux-ci. Elle est chargée pour le CSE d'assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales, culturelles et sportives établies dans l'Entreprise telles que :
Les ASCS ayant un objet culturel ou sportif (ex : voyages, chèques culturels, de chèques vacances, de bons d'achat, de cadeaux pour des occasions comme Noël, évènements familiaux, etc.) ;
Les ASCS ayant un objet social ou visant à l'amélioration de la culture générale des salariés et de leurs enfants (ex : cours de culture générale, apprentissage du français, cours de soutien scolaire, etc.) ;Les ASCS permettant l'accès à un service de prêt de matériel ;
La subvention à des évènements familiaux (naissance, décès, etc.) ;
La promotion des activité personnelles et extraprofessionnelle des salariés.
Pour cela, elle devra
Recueillir les souhaits et les besoins des salariés ;
Rechercher les possibilités d'offres d'activités sociales, culturelles ou sportives correspondant à l'intérêt du plus grand nombre de salariés ;
Préparer les délibérations que doit rendre le CSE sur les choix à effectuer et mettre en œuvre celles qui ont été votées. Le président de l'ASCS convoquera les membres du CSE pour ces délibérations.
Elle se réunit en interne au minimum 11 fois par an. L'ordre du jour est établi conjointement entre le trésorier (ou le secrétaire CSE) et le leader de la commission. La commission transmettra au Secrétaire du CSE les points à proposer à l'ordre du jour du CSE 10 jours ouvrés avant la date de la réunion CSE plénière.
Commission Formation & Qualité de Vie au Travail (FQVT)
Composition
La Commission est animée par le Leader CRIC ou le leader adjoint en son absence. Elle est présidée par un membre de l'équipe RH.
Missions
Il est instauré une commission Formation et Qualité de Vie au Travail (FQVT) chargée de l'amélioration des conditions de bien-être dans l'entreprise et de l'adaptation du travail à son évolution.
Par délégation du CSE, elle assure les missions des commissions obligatoires selon le Code du travail sans accord d'entreprise ou dont le Comité d'Entreprise (CE) avait la charge jusqu'à l'élection du premier CSE :
Commission d'information et d'aide au logement (obligatoire sans accord d'entreprise),
Commission de l'Egalité Professionnelle (obligatoire sans accord d'entreprise),
Commission de la Formation (obligatoire sans accord d'entreprise),
Commission Fond social (existante dans l'ancien CE), 
Commission Restaurant (existante dans l'ancien CE).
Elle devra travailler notamment sur des sujets tels que :
Les actions tendant à l'amélioration des conditions de bien-être (ex : espace de restauration, coopératives de consommation, jardins familiaux, crèches ou colonies de vacances, .
La mise en place de prestations qui améliorent les conditions de vie et de travail des salariés (conciergerie, ostéopathie, salle de sieste, salle de sport, ...),
L'adaptation du travail aux nouvelles pratiques et technologies (ex. : droit à la déconnexion, télétravail, .
La préparation de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales de l'emploi et de la formation des femmes et des hommes dans l'entreprise,
L'étude des moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
L'étude des problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
Les fonds sociaux et la préparation et le suivi des accords avec les organismes sociaux (ex . mutuelle, prévoyance,
L'étude des problèmes spécifiques concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
L'évolution des moyens de transport des salariés afin de faciliter l'accès au travail et réduire l'impact environnemental.
Pour cela, elle doit :
Rechercher les possibilités d'améliorer les conditions et qualité de vie au travail,
Préparer les délibérations que doit rendre le CSE sur les choix à effectuer et les mettre en œuvre.
Les projets proposés seront financés et mis en œuvre par l'Entreprise sauf si le projet entre pleinement dans le périmètre d'action du CSE.
Réunion
Elle se réunit au minimum 6 fois par an.
La convocation et l'ordre du jour seront envoyés par l'Entreprise, 10 jours ouvrés et les documents associés seront communiqués 5 jours ouvrés, avant la réunion.
Commission Communication et Requêtes Individuelles et Collectives (CRIC)
Composition
La Commission est animée par le Leader CRIC ou le leader adjoint en son absence.
Missions
Il est instauré une Commission Communication et Requêtes Individuelles et Collectives chargée de la communication montante et descendante ainsi que la collecte des requêtes individuelles et collectives des salariés. La philosophie de cette commission est de traiter en direct avec les managers les irritants et problématiques du quotidien pour gagner en réactivité et ne pas encombrer le CSE. Elle devra travailler sur des sujets tels que •
La collecte des requêtes individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés,
Le signalement aux managers de proximité ou à défaut de l'employeur de toute situation susceptible de caractériser une atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire),
La transmission aux commissions des requêtes individuelles ou collectives dépendantes de leurs missions,La bonne tenue des panneaux d'affichage permettant aux salariés de disposer de toutes les informations légales,
La définition de la ligne éditoriale de la communication du CSE,
L'utilisation de tous les moyens de communication (panneaux d'affichage, site web, télévisions, réseaux sociaux, etc.).
Pour cela, elle devra :
Rencontrer, à fréquence régulière les RUAP, Directeurs d'usine et managers des zones concernées afin de remonter les requêtes individuelles et collectives,
Traiter dans le cadre de la commission, toutes les requêtes individuelles et collectives auxquelles elle peut répondre,
Transmettre aux commissions toutes les requêtes individuelles et collectives auxquelles elles peuvent répondre,
Transmettre au Secrétaire du CSE toutes les requêtes qui ne peuvent pas être traitées à son niveau ou si une solution n'a pas été proposées dans un délai acceptable,
Veiller à la bonne tenue et à la communication sous toute ses formes (affichage, réunion, etc.) par les RUAP ou managers, des tableaux des requêtes individuelles ou collectives,
Transmettre aux Référents Harcèlement les signalements de cas de harcèlement,
Transmettre, par tous les moyens de communication à sa disposition, les réponses aux
CRIC Locale
Des zones, définies par un périmètre et un responsable (Exemples : Bx5 avec RUAP, B.E. avec chef de service) sont identifiées conjointement par le CSE et la Direction et constitueront des CRIC locales. Dans la mesure du possible, au moins un représentant du personnel sera désigné pour chaque CRIC
locale.
Réunion CRIC locale
Dans la mesure du possible, sur un créneau horaire unique établi conjointement par le CSE et la Direction de l'Entreprise, chaque CRIC locale se réunie 2 fois par mois. Cette fréquence peut être espacée en accord avec le chef du service ou RUAP concerné et le leader CRIC.
Un tableau de suivi du traitement des remontées collectives sera mis à jour par chaque chef de service ou RUAP et affiché régulièrement dans le service ou atelier concerné.
1 fois par mois, le leader CRIC s'assure du bon fonctionnement des CRIC locale et identifiera les
Commission de suivi de l'accord d'aménagement du temps de travail
Mission : s'assurer que l'accord d'aménagement du temps de travail est respecté et en adéquation avec les besoins de l'entreprise et des salariés.
Dans l'accord initial du 19/10/2012 sur le temps de travail, il est instauré une Commission chargée du suivi de l'accord d'aménagement du temps de travail en vigueur dans l'entreprise. La composition et les modalités de réunion précisées dans l'accord sont modifiées au profit des modalités suivantes :
Un point annuel de suivi de l'accord temps de travail sera fait par le CSE. Les données fournies seront
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Convocation &ODJ |
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| Nombre de membres |
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Pouvoir décisionnaire | ||||
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CSE |
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Suivi de l'accord temps de travail |
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Commissions : Tableau svnthétique
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OE et un TAM/C commissions sont attribués |
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| CRIC |
zone |
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NON |
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| CSSCT | 6 |
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OUI
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2 |
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NON |
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| Les nouvelles nouveaux sujets | sont proposées par le Président du CSE ou le Secrétaire du CSE et soumises au vote du CSE en réunion plénière. Les aux commissions sous forme d'une résolution en réunion plénière du CSE. |
Article 8 — Moyens du CSE
Formation :
Les membres élus du CSE bénéficient d'une formation économique et sociale d'une durée de 5 jours conformément aux dispositions légales, renouvelées à chaque mandat. L'organisme de formation est au choix de chaque membre du CSE dans les limites fixées par la loi. Les frais de formation, en ce compris les coûts pédagogiques, les frais d'hébergement, de voyage et de restauration seront pris en
Les membres du CSE bénéficient d'une formation « santé, sécurité et conditions de travail » d'une durée de 5 jours conformément aux dispositions légales, renouvelées à chaque mandat. L'organisme de formation est au choix de l'entreprise dans les limites fixées par la loi. Les frais de formation, en ce
| Formation |
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Salaire | Formation du
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Financement |
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Ces formations sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
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Rémunéré et temps de travail |
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A chaque désignation |
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Sur les heures de délégation |
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Au choix des membres |
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Locaux et matériel
Les Parties sont convenues que le CSE et la CSSCT disposent chacun d'un local aménagé avec le matériel nécessaire à son fonctionnement : ordinateurs, imprimantes + cartouches d'encre, accès libre à Internet, armoires, téléphones, tables et chaises en nombre suffisant, etc..
En plus de ces locaux, le CSE pourra disposer des salles de réunion de l'Entreprise en respectant les modalités de réservation en vigueur.
L'employeur doit fournir les moyens nécessaires au bon déroulement des commissions, en particulier
la mise à disposition d'une salle.
Des panneaux d'affichage sont mis à la disposition du CSE et des commissions dans chaque bâtiment de l'entreprise.
Les matériels mis à disposition du CSE sont liés au mandat et à la fonction du membre dans le CSE ou de représentant de proximité.
Exemple : Besoin informatique du CSE validé par la Direction en septembre 2020 :
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2 |
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Le CSE et les commissions qui le jugent nécessaire à leur activité disposent d'une adresse email externe. Chaque délégué du CSE et représentants de proximité bénéficie d'une adresse email professionnelle (licence El) ainsi qu'une licence Office.
Les matériels seront fournis aux membres du CSE et représentants de proximité par l'entreprise dès lors qu'un matériel ne leur a pas déjà été fourni dans le cadre de leur mandat/fonction ou de leur emploi.
La maintenance et le remplacement du matériel sont à la charge de l'employeur. Le CSE peut faire appel au support du service Informatique de l'entreprise.
Si des besoins nouveaux apparaissent, la liste ci-dessus pourra évoluer en accord entre les parties prenantes.
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Déplacements
Les membres du CSE reçoivent de la part de l'employeur les moyens nécessaires aux déplacements imposés par leurs missions, enquêtes ou inspections en respectant la politique de déplacements en vigueur dans l'Entreprise.
Budgets du CSE
Budget des ASCS
Le budget des activités sociales, culturelles et sportives du CSE est fixé à 0,70/0 de la masse salariale brute au 01/09/2019 puis à 0.8% de la masse salariale totale au 01/03/2020.
Budget de fonctionnement et attributions économiques et professionnelles (AEP) L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant égal à 0.20% de la masse salariale brute.
Le versement de la subvention se fera par l'Entreprise par virement à échéance régulière. Usuellement, en juillet par anticipation de l'exercice suivant plus une régularisation après la clôture de l'exercice précédent.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider, en réunion plénière, par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget des ASCS vers le budget de fonctionnement et une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASCS dans les
conditions fixées par la loi. Cela dans la limite de 100/0 de cet excédent.
Gestion financière
Le Trésorier, le Trésorier Adjoint ainsi que le Secrétaire sont chargés de la gestion des comptes bancaires et disposeront de la signature pour effectuer des virements, des chèques ou encore des dépôts.
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Récapitulatif Budgets
Article 9 — Fonctionnement du CSE
1) Réunions plénières
Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président. La réunion du mois d'août pouvant être annulée en cas d'arrêt de l'Entreprise par décision commune du Président du CSE et du Secrétaire du CSE.
LA sécurité étant une priorité de l'Entreprise, un focus des principaux indicateurs sécurité, de l'actualité sécurité importante et immédiate sera présenté en CSE chaque mois.
L'ordre du jour des réunions est élaboré conjointement, par le Président du CSE et le Secrétaire du CSE qui peut se faire accompagner d'un membre du bureau du CSE. Il est joint à la convocation du CSE, et transmis par l'Entreprise à tous les membres du CSE, avec l'ensemble des documents et supports qui seront présentés en séance, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf pour les consultations (voir article 9, paragraphe 3).
La réunion doit se poursuivre jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. Toutefois, des suspensions de séances peuvent être envisagées en fonction de la durée ou de la difficulté des débats. Si la réunion dépasse le temps initialement imparti, la poursuite de la réunion devra être organisée par le Président du CSE dans les meilleurs délais. Le PV de ces réunions est effectué par le Secrétaire du CSE.
En cas de besoin, la Direction ou le CSE peut inviter, avec voix consultative, des spécialistes, qui ne sont pas nécessairement membres du CSE ou salariés de l'Entreprise (Ex. : expert-comptable). Leur nombre est limité à 3 chacun.
En absence d'un titulaire, son remplacement est réalisé par un suppléant en respectant les règles de suppléances issues des élections professionnelles du mandat en cours.
Le suppléant qui assiste à une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE en remplacement d'un membre titulaire dispose d'une voix délibérative.
Le nombre annuel de réunions pouvant se dérouler en visioconférence est limité à 3 sauf cas de force majeur (crise sanitaire, ...).
Par principe, les réunions se déroulent en présentiel. A titre exceptionnel, un membre du CSE ou de la Direction peut y assister à distance après information du président du CSE en cas d'empêchement.
Ordre du iour
L'ordre du jour sera composé de points récurrents et de sujets spécifiques liées à l'actualité ponctuelles ou annuelles (Congés, Rapport Index égalité femmes hommes, consultations obligatoires, etc.). Les points récurrents, qui peuvent évoluer, en accord avec le CSE, sont les suivants :
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|---|---|
| 1 | Validation PV précédents |
| 2 | Suivi des points CSE précédents |
| 3 |
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Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (au moins 4 fois par an) qui peut par exemple comporter les sujets suivants :
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Principaux indicateurs de la sécurité,0+1
| 5 |
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|---|---|
| 6 |
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| 7 | Actualité des commissions : suivant la récurrence de réunion de la commission |
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Des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour selon la nécessité ou les circonstances. Ils peuvent être liés aux attributions économiques du CSE (marche générale de l'entreprise, tout autre sujet lié au fonctionnement de l'entreprise), aux attributions sociales du CSE (requêtes individuelles et collectives, rapport d'activités de la commission ASCS), etc.
Réunions extraordinaires
Entre deux réunions ordinaires, des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
La demande du CSE peut être présentée sous la forme d'une simple lettre signée par une majorité des membres du CSE, par le Secrétaire ou par tout autre membre. L'employeur n'est pas juge de l'opportunité ou de l'utilité de la réunion extraordinaire. Il est tenu de procéder à la convocation dans les formes et délais légaux sauf en cas d'obstacle insurmontable.
Le CSE est également réuni :
À la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Dans les cas de figure cité ci-dessus, le CSE pourra donner délégation à la CSSCT pour qu'elle se réunisse à sa place.
En outre, le CSE est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Si la réunion extraordinaire a pour objet une problématique de santé, sécurité ou conditions de travail, la Direction doit inviter un représentant de la DREETS (anciennement DIRECCTE), un représentant de la CARSAT, le médecin du travail de l'entreprise et le responsable santé sécurité de l'entreprise.
Procès-verbal (PV)
Pour faciliter la rédaction des procès-verbaux, l'enregistrement des séances est autorisé. L'enregistrement pourra être suspendu à la demande de la Direction si les informations transmises ont un caractère confidentiel.
La rédaction pourra être sous-traitée à une entreprise extérieure ou à un salarié du CSE qui sera soumis à l'obligation de confidentialité.
Le PV des réunions sera rédigé par le Secrétaire du CSE dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés, validé par le Président du CSE dans un délai de 5 jours ouvrés après la remise, et signé conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. L'affichage sur les panneaux prévus à cet effet devra s'écouler un maximum de 5 jours ouvrés après la signature.
Un condensé de la réunion CSE, pourra être communiqué aux salariés dans la semaine suivant la réunion, par tous les moyens à disposition du CSE (affichage, mailing, site internet CSE, etc.).
5) Vote lors des réunions
A l'exception des désignations des membres du bureau du CSE, le vote au sein des réunions du CSE est à main levée avec suspension de séance. Néanmoins, si un seul membre du CSE ne souhaite pas voter à main levée, un vote à bulletin secret sera proposé par le Président du CSE en préambule du vote.
Assistance lors des réunions
Le Président et les membres du comité peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du CSE, par toutes personnes compétentes appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Celles-ci peuvent prendre part aux débats mais n'ont pas droit de vote. Cette faculté est indépendante des recours à des experts prévus par la loi qui sont désignés et mandatés par les seuls élus du CSE.
Délais de consultation
Les Parties ont convenu les délais de consultation suivants :
Remise des documents 15 jours avant la date de la réunion ordinaire ou extraordinaire ;
Délai d'avis par le CSE conforme aux délais légaux ;
A défaut de réponse dans les délais légaux, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Réunions
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Invitation du médecin du travail et du Responsable Santé & Sécurité interne |
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| Poursuite de la réunion jusqu'à épuisement de I I ODJ | En cas de dépassement du temps imparti, report dans les meilleurs délais |
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Possible à la demande de la majorité des titulaires ou du Président du CSE |
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime
suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Article 10 — Informations / Consultations du CSE
En dehors des consultations obligatoires, la Direction doit consulter le CSE conformément à l'article 4. Un protocole défini par la Direction et validé en CSE définit la nature et les délais de transmission des
Pragmatisme/échange CRIC Echanges avec les
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CRIC, les commissions | ||||
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Info et en |
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 Info |
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4 |
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• Pol éco et sociale ( dont BDES et 35h, formation, Appel à un expert | Avril | |
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fond social) Une fois par an, après clôture des possible financé par | |||
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avis | comptes, avril employeur • Pol stratégie: Tous les 2/3 ans, en janvier/février |
cadence majeur, çbgg statut, nouveau bâtiment, importants travaux ( aéraulique, centre de formation...) cession, ventes, fusions, changement exercice
obligatoires/réA défaut de respect des délais, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Article 11 — Base de Données Economique et Sociale et Environnementale (BDESE)
Organisation de la BDESE
La BDESE est constituée des données suivantes •
Effectifs (présents et par contrats), Ages, ancienneté, emplois occupés ;
Recours aux salariés extérieurs ;
Départs ;
Emploi des travailleurs handicapés ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Index égalité femmes/hommes) ;
Taux d'absentéisme (par catégorie, par bâtiment) ;
Rémunérations des salariés (par catégorie, par sexe) et des dirigeants ;
Indicateurs relatifs à la Prévention et la santé au travail ,
Indicateurs relatifs aux parcours professionnels ; 
Données financières :
Chiffre d'affaires, investissements, fonds propres, impôts et endettement ;
Les activités sociales et culturelles ,
Flux financiers à destination de l'entreprise ;
Suivi de l'activité industrielle (volumes) et commerciale (ventes) ;
Eventuels retards de paiement des cotisations sociales.
Politique générale en matière environnementale
Economie circulaire (Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux)
Changement climatique (bilan des émissions de gaz à effet de serre)
Les informations figurant dans la base de données porteront sur l'année en cours, les 2 années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées sur les 3 années à venir.
Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces 3 années suivantes, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.
La remise des informations de la BDESE est faite par voie électronique. Une version papier sera remise à la demande.
Fonctionnement de la BDESE
La BDESE doit être accessible en permanence aux membres élus du CSE, aux représentant de proximité,
aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux sous forme numérique.
Les données sont mises à jour annuellement par l'employeur et présentées au plus tard 4 mois après
la fin de l'exercice comptable, objet de la BDESE, lors d'une réunion à l'initiative de celui-ci à l'ensemble des membres élus du CSE.
Tous ceux qui ont accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations
Evolution de la BDESE
Afin de mettre place une BDESE adaptée à CNB et aux Représentant de proximité en termes d'organisation, de contenu et d'utilisation, avant la prochaine présentation de celle-ci, le CSE et l'employeur s'engagent à faire évoluer la structure et les informations contenues de la BDESE. Cela pour intégrer tous les changements effectifs réglementaires et des pratiques sociales ou préciser le détail des indicateurs (exemple : intégration de données de sécurité, santé et condition de travail spécifiques).
En cours d'année, une évolution peut être demandée par le CSE. Celle-ci est transmise par la Direction lors d'une réunion plénière du CSE et intégrée de façon récurrente dans la BDESE de l'exercice suivant.
Pour les informations devant être transmises plus d'une fois par an (carnet de commandes, effectifs, ...), celles-ci seront communiquées en réunion plénière du CSE. Un changement majeur pourra faire l'objet d'un avenant à l'ADS.
Présentation de la BDESE
La présentation de la BDESE est faite en réunion plénière du CSE sous la forme d'une consultation.
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4 mois après la clôture de l'exercice |
|---|---|
| Accessible | A tous les élus du personnel, DS, RS et représentants de proximité |
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Oui |
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Article 12 — Consultations obligatoires
1) Organisation des Consultations obligatoires
En application des dispositions légales, le CSE est consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l'Entreprise sur :
Orientations stratégiques, tous les deux ans au maximum ; v/ Situation économique et financière de l'entreprise, tous les ans ; v/ Politique sociale de l'entreprise, condition de travail et d'emploi, tous les ans ;
Les Consultations obligatoires seront intégrées dans les réunions CSE ordinaires et, si besoin, pourront faire l'objet d'une réunion extraordinaire. A cette occasion, à titre exceptionnel, des délégués suppléants pourront participer. Les membres élus seront convoqués à cette réunion. Les suppléants n'auront pas de voix délibératives, sauf s'ils remplacent un titulaire absent.
La convocation et les documents liés à la consultation seront transmis au moins 10 jours ouvrés avant la réunion.
La réunion sera présidée par le Président du CSE ou son représentant qui peut être assisté, au plus, de trois collaborateurs de l'Entreprise, qui ont une voix consultative.
2) Evolution des consultations
De façon récurrente, afin de mettre place des consultations adaptées à CNB et aux RP en termes d'organisation, de contenu et d'utilisation, avant les réunions de celles-ci, le CSE et l'Entreprise s'engage à faire évoluer la structure et les informations présentées lors des consultations.
Article 13 — Les représentants de proximité
Périmètre
Compte-tenu de la taille de l'Entreprise (6 bâtiments sur 10 hectares) ainsi que de l'impossibilité de remplacer les délégués démissionnaires pendant toute la durée du mandat, les Parties ont convenu d'ouvrir des postes de représentants de proximité. Ils pourront être nommés, par décision du CSE en réunion plénière dans la mesure où le nombre de délégués, titulaires ou suppléants, est inférieur au nombre défini lors du dernier protocole d'accord préélectoral. Les représentants de proximité sont des relais locaux concernant notamment, les conditions de travail des salariés et les sujets liés à l'hygiène et à la sécurité.
L'objectif, est dans la mesure du possible, de désigner un représentant de proximité dans des zones ou services dépourvus de représentants du personnel.
Nombre .
Le nombre de représentants de proximité vient en complément du nombre des élus.
Le nombre total des membres titulaires, des membres suppléants et des représentants de proximité est limité au nombre de délégués titulaires et suppléants prévus dans le Protocole d'Accord Préélectoral en vigueur (Exemple : protocole 2019 = 34 membres).
Modalités de désignation
Après appel à candidature, les représentants de proximité sont désignés sur proposition du secrétaire du CSE lors d'une réunion plénière. La désignation est actée par vote à la majorité du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE / nouvelles élections.
Ce mandat pourra prendre fin de manière anticipée en cas de mobilité en dehors du site, de départ définitif de l'entreprise (rupture du contrat de travail) ou de démission du mandat.
En cas d'empêchement temporaire supérieur à trois mois d'un représentant de proximité d'exercer son mandat, le CSE pourra procéder à la désignation d'un suppléant dont le mandat prendra fin lorsque le titulaire qu'il remplace ne sera plus empêché dans l'exercice de son mandat.
Les représentants de proximité sont des travailleurs protégés. Cela signifie notamment que toute rupture de leur contrat de travail de la part de l'employeur doit faire l'objet d'une consultation du CSE et d'une autorisation de l'inspection du travail.
Le CSE veillera dans la mesure du possible à respecter la représentativité des collèges et des genres.
4) Missions
Les représentants de proximité sont des membres du CSE avec les attributions des délégués à l'exception de l'invitation aux réunions plénières ou extraordinaires du CSE afin de respecter les règles de suppléance.
A ce titre, leurs missions, droits et obligations sont ceux donnés aux délégués dans le présent accord et considérés comme tels.
Dans le cadre d'une carence de membres dans une commission, la désignation d'un ou plusieurs représentants de proximité au CSE doit permettre, soit par intégration directe dans ladite commission, soit par réorganisation du CSE, de compenser cette carence.
5) Heures de délégation
Chaque représentant de proximité dispose des heures de délégation du pot commun dans le mois sans toutefois dépasser plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont un titulaire devrait disposer.
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Article 14 — Représentation syndicale
Chaque organisation syndicale (OS) représentative pourra désigner un ou plusieurs DS (délégué syndical) en fonction de l'effectif de l'entreprise et des résultats des élections professionnelles .
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Nombre de délégués |
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Dans le cadre du PAP signé le 9/04/2019, le nombre de délégués par OS est le suivant .
Deux délégués syndicaux sur CNB, chacun disposant de 24 heures de délégation.
Un représentant syndical auprès du CSE disposant de 20 heures de délégation. Il doit s'agir d'un salarié de l'entreprise qui remplit les conditions d'éligibilité au CSE.
Un délégué supplémentaire pourra être désigné dans les conditions précisées par le Code du Travail.
Les délégués syndicaux de chaque OS peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical.
Les représentants syndicaux au CSE participent aux réunions du CSE avec voix consultative.
Leur mandat prend fin aux résultats du 1er tour des élections du CSE.
Article 15 — Prise d'effet des mandats
Les mandats prennent effet le lendemain de la date d'expiration des mandats en cours ou le lendemain de la proclamation des résultats du second tour si celui-ci est nécessaire pour l'un au moins des scrutins.
Si à la date d'expiration des mandats en cours, les institutions n'ont pu être renouvelées, et quelle qu'en soit la raison, les Parties décident à l'unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu'à leur renouvellement.
Article 16 — Valorisation et sécurisation des représentants
Pour un dialogue social de qualité, il est important que le mandat des représentants professionnels soit reconnu comme une composante de la vie professionnelle des membres élus. Les articles suivants déterminent les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie professionnelle et fonctions électives.
Sensibilisation des managers
Dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE et ensuite sur sollicitation du Bureau du CSE, le service RH veillera à la sensibilisation, sur le fait syndical ainsi que le fonctionnement et le rôle des IRP, des managers des membres élus du CSE ainsi que des titulaires de mandats.
Le service RH présentera annuellement au Bureau du CSE un indicateur du nombre de managers sensibilisés.
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Evolution de la rémunération des salariés exercant un mandat
Les représentants du personnel qui ont pris, sur l'année, un nombre d'heures de délégation et de réunions, quel que soit le mandat, supérieur à 300/0 de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficient d'une évolution de rémunération, au moins égale; aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Entretien de début et en cours de mandat
Au début de leur mandat et en cours de mandat, les représentants du personnel, les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux, doivent bénéficier, d'un entretien individuel avec leur manager portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au regard de leur emploi. Ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'Entreprise. Cet entretien doit avoir lieu dans le mois qui suit la demande et doit porter sur les aménagements de poste nécessaires pour faciliter la conciliation entre mandat et activité professionnelle, notamment concernant les objectifs individuels. Cet entretien doit se faire en présence du service RH et doit être formalisé (compte rendu signé par l'ensemble des parties).
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.
Entretien de fin de mandat
En fin de mandat, les représentants du personnel, les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux, doivent bénéficier, d'un entretien individuel avec le service RH permettant de faciliter la reprise d'une activité professionnelle à temps complet. Ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'Entreprise. Cet entretien doit avoir lieu dans le mois qui suit la demande. Il doit permettre de prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel élus, dans leur évolution professionnelle. Les représentants pourront, à leur demande, bénéficier d'une action de formation qui pourra concerner leur métier actuel ou préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise de leur activité professionnelle à plein temps. Cet entretien doit être formalisé (compte rendu signé par l'ensemble des parties).
Si le salarié le souhaite, des actions de validation des acquis de l'expérience pourront être mises en œuvre.
Formation professionnelle
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux doivent bénéficier de l'égalité d'accès à la formation, particulièrement s'agissant du maintien et du développement des compétences métiers et professionnelles à travers le Plan de développement des compétences de l'entreprise et le CPF. Les formations et certifications qui seront proposées au salarié pendant son mandat doivent répondre aux deux volets du plan de développement des compétences (adaptation au poste de travail et maintien dans l'emploi/développement des compétences des salariés).
La Direction intégrera la question de la reconversion des élus aux négociations GPEC et dans le cadre de l'info-consultation traitant de la formation professionnelle.
Un abondement du CPF de 50 % minimum, la prise en charge des pertes de salaire et du temps de trajet, pour les porteurs de mandats qui s'engagent dans une démarche de VAE et/ou de validation de certifications.
Article 17 — Entrée en vigueur
Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du jour de l'accomplissement des formalités de dépôt visées par l'article 22 du présent accord collectif.
Article 18 — Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Article 19 — Suivi de l'accord
Les Parties s'engagent à se revoir au début des 3 premiers exercices après la signature de l'accord pour en assurer le suivi.
Article 20 — Interprétation et exécution de l'accord
Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord collectif.
La demande de réunion comporte l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un PV rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties. Si cela s'avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 21 — Révision de l'accord
Le présent accord collectif pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le Code du Travail.
Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d'un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l'ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.
Article 22 — Dénonciation de l'accord
Conformément au Code du Travail, le présent accord collectif pourra faire l'objet d'une dénonciation par tout ou partie des Parties signataires.
La dénonciation devra faire l'objet d'une lettre recommandée par avis de réception adressée à l'ensemble des Parties signataires.
La dénonciation produira effet à l'issue d'un délai de préavis de 3 mois, à compter de la date d'envoi de la lettre de dénonciation.
Article 23 — Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'employeur en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure « teleAccords », un exemplaire étant en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire anonyme du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE pour publication dans la base de données nationale.
Fait à BORDEAUX, le 01/08/2022
Directeur Général
CGT
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