Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA DUREE DU PREAVIS DE DEMISSION POUR LE PERSONNEL NON CADRE" chez C2L - CABINET LEBOUCHER LEFEVRE (Siège)

Société LEBOUCHER LEFEVRE

Société A Responsabilité Limitée

Capital social : 150.000 euros

Siège social : 32, Rue Grandin – 50000 SAINT LO

342.044.211 RCS COUTANCES

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ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DE LA DUREE DU PREAVIS DE DEMISSION POUR LE PERSONNEL NON-CADRE

SOMMAIRE

Préambule

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DUREE DU PREAVIS DE DEMISSION POUR LE PERSONNEL NON-CADRE

ARTICLE 1 – duree du preavis

ARTICLE 2 – DISPENSE TOTALE OU PARTIELLE DE PREAVIS

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 - REGIME JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD

ARTICLE 2 - CLAUSE D'ARBITRAGE

ARTICLE 3 - SUIVI DE L'ACCORD

ARTICLE 4 – DUREE - CONDITIONS DE DENONCIATION ET DE REVISION

4.1. Durée de l'accord

4.2. Modification de l'accord

4.3. Dénonciation

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Entre les soussignés :

• La Société LEBOUCHER LEFEVRE, Société A Responsabilité Limitée au capital de 150.000 euros, dont le siège social est sis 32, rue Grandin – 50000 SAINT LO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances, sous le numéro 342.044.211,

représentée aux présentes par M__________________________, ès qualités de gérante, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'une part,

Et :

1. Le Comité Social et Economique,

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, et représenté au présent accord par M______________________, membre titulaire,

D'autre part,

Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

La Société LEBOUCHER LEFEVRE est soumise à la Convention Collective Nationale « Experts-Comptables  et Commissaires aux comptes ».

En vertu de l’article 6.2.0 de ladite convention, il est prévu (dès l’issue de la période d’essai des salariés) en cas de démission, un délai-congé, dit préavis, d’un (1) mois pour les « Employés », savoir pour le personnel non-cadre (collaborateurs dont la classification conventionnelle est inférieure au coefficient 330).

Compte tenu de l’activité de la Société et des adaptations nécessaires à sa bonne marche, les parties ont engagé une réflexion autour de l’augmentation de la durée du préavis en cas de démission, pour le personnel non-cadre.

En effet, l’activité de la Société nécessite l’augmentation du préavis afin de permettre aux salariés concernés de finaliser les dossiers dont ils ont la responsabilité et/ou d’en assurer leur transmission, d’assurer le transfert des savoirs et de garantir ainsi un service de qualité aux clients, de disposer du temps nécessaire à la réorganisation de la Société et au recrutement de nouveaux salariés et de prévoir un temps de formation et d’adaptation au poste pour le personnel nouvellement recruté

Les parties constatent que les mesures prévues dans le présent accord d’entreprise s'inscrivent dans une démarche d'adaptation, et de conciliation des intérêts de l'entreprise et de ses salariés.

Le présent accord a été librement négocié entre les parties signataires.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, relatives à la négociation collective, conclusion et révision des accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical, et pourvues d’un Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les modalités du présent accord concernent tout le personnel non cadre de l'entreprise quel que soit son statut et son ancienneté dans l'entreprise, savoir l’ensemble des collaborateurs (encore appelés « Employés » dans la convention collective nationale) dont la classification conventionnelle est inférieure au coefficient 330.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DUREE DU PREAVIS DE DEMISSION POUR LE PERSONNEL NON CADRE

ARTICLE 1 – DUREE DU PREAVIS

Pour l’ensemble du personnel non-cadre (coefficient inférieur à 330), la durée du préavis, en cas de démission, est portée (après l’expiration de la période d’essai) d’un (1) mois à deux (2) mois, et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 2 – DISPENSE TOTALE OU PARTIELLE DE PREAVIS

Le Salarié  pourra demander à ne pas accomplir son préavis et ce partiellement ou en totalité.

Si la Société accepte une telle demande, le contrat de travail sera rompu à la date convenue entre les parties et le Salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice pour le préavis restant à courir.

La Société se réserve également le droit de dispenser le Salarié de l’exécution de son préavis, partiellement ou en totalité.

Dans cette hypothèse, le contrat de travail ne prendra fin qu’au terme du préavis, mais la Société devra verser à chaque échéance de paie, la rémunération que le Salarié aurait dû percevoir s’il avait travaillé.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 - REGIME JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives aux accords collectifs.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.

Au cas où les dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

ARTICLE 2 - CLAUSE D'ARBITRAGE

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai d'une semaine suivant la saisine par la partie la plus diligente.

Une décision sur le litige soulevé sera prise par les parties signataires dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

ARTICLE 3 - SUIVI DE L'ACCORD

L'application du présent accord sera suivie par une commission composée :

• deux représentants de la Direction ;

• les membres titulaires du Comité Social et Economique.

La commission sera chargée, chaque année ou sur demande d'une des parties signataires de l'accord :

- d'examiner les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord ;

- de suivre la mise en œuvre de son application ;

- de proposer des mesures d'ajustement.

ARTICLE 4 – DUREE - CONDITIONS DE DENONCIATION ET DE REVISION

4.1. Durée de l'accord

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er juin 2020 et se substituera de plein droit à tout accord d’entreprise et avenants, ayant le même objet, signés antérieurement et en vigueur à ce jour dans l’entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

4.2. Modification de l'accord

Toute disposition modifiant les aménagements du temps de travail, tel qu'il résulte du présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

4.3. Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.

Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux autres signataires par la partie qui dénonce et fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera transmis au Secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent en un exemplaire.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ces formalités conditionnent son entrée en vigueur.

Le présent accord pourra être consulté par les salariés dans les mêmes conditions que la convention collective.

Fait à SAINT LO (50)

En 4 exemplaires

Le 12 mai 2020

Pour la SARL LEBOUCHER LEFEVRE	Pour le Comité Social et Economique
____________________________	__________________, membre titulaire