ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Entre les soussignés :

La Société Ouest Conseils Brest

Dont le siège social est situé 6, rue Jacques Daguerre à BREST (29803)

Représentée à l’effet des présentes par , agissant en qualité de Gérant,

D'une Part

ET

Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages,

D'autre part

preambule

Le présent accord a pour objet d’aménager la périodicité des entretiens professionnels applicables aux salariés.

Il comprend les clauses suivantes :

• Champ d’application

• Périodicité de l’entretien professionnel

• Durée de l’accord

• Suivi de l’accord

• Révision

• Dénonciation

• Conditions de validité

• Dépôt et publicité

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société.

ARTICLE 2 – PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Les Parties sont convenues de porter la périodicité de l’entretien professionnel visé à l’article L. 6315-1 du Code du travail à 3 ans au lieu de 2 ans.

Il est rappelé que l’entretien professionnel est systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après :

• un congé maternité,

• d’un congé parental d’éducation,

• d’un congé de proche aidant,

• d’un congé d’adoption,

• d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée,

• d’une période d’activité à temps partiel,

• D’un arrêt longue maladie,

• à l’issue d’un mandat syndical.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues au présent accord.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé par le CSE lors d’une réunion annuelle.

ARTICLE 5 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé par les parties notamment en cas de :

• Modification des dispositions légales,

• Difficultés d’interprétation,

• Evolution des besoins de la société, …

Dans ce cas, la partie intéressée invitera l’autre partie à la révision, laquelle débutera au plus tard dans un délai de 2 mois.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec A R.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord d’entreprise que si les conditions légales sont réunies. A défaut, le présent accord sera réputé non écrit.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Fait à Brest, le 13 octobre 2020

La société représentée par Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages