Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA GESTION DES TEMPS DE TRAVAIL ET LEUR REMUNERATION" chez LA VILAINOISE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LA VILAINOISE et le syndicat CGT le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07918000584
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : LA VILAINOISE
Etablissement : 34206456500027 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
GESTION DES TEMPS DE TRAVAIL ET LEUR REMUNERATION (2018-04-25)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-20
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA GESTION DES TEMPS DE TRAVAIL ET LEUR REMUNERATION
Entre les Soussignés :
La Société Transports LA VILAINOISE SAS, sise ZA Paul Rullier, 79110 FONTENILLE
Représenté par
Et
Le Délégué Syndical CGT,
Préambule
Le 4 octobre 2004, le Directeur de La Vilainoise et les Représentants des salariés ont signé un accord aménageant la réduction du temps de travail des salariés.
Le 17 janvier 2014, le Directeur de La Vilainoise et le Délégué Syndical ont signé un avenant sur la gestion des temps de travail et leur rémunération.
Dans son article 2, cet accord indique "Conformément à l'accord signé en octobre 2004, les rémunérations mensuelles seront plafonnées à 192 heures."
Le 25 avril 2018, le Directeur de La Vilainoise et le Délégué Syndical ont signé un avenant sur la gestion des temps de travail et leur rémunération.
Dans son article 1, cet accord prévoit que les rémunérations mensuelles des Conducteurs Routiers soient plafonnées à 200 heures, jusqu'à la fin de l'année 2018
M expose à Monsieur le Délégué Syndical :
Le recrutement de conducteur (F/H) est toujours très difficile, par manque de candidats et de conducteurs formés
L'ensemble des clients et des chargeurs, demandent d'intensifier les moyens matériels et humains mis à leur disposition pour le transport de marchandises ;
Il est difficile de trouver des conducteurs routiers (F/H), volontaires pour travailler les samedis, dimanches et fériés, sans reconnaissance pécuniaire.
Après débat et explications, il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Direction et Monsieur le Délégué Syndical sont d'accord pour que les rémunérations mensuelles des Conducteurs Routiers soient plafonnées à 200 heures, jusqu'à la fin de l'année 2019.
Article 2 :
En fonction des conditions économiques, la Direction s'engage à porter à 220 h le plafond des heures payés, au moins 2 fois sur l'exercice 2019.
Article 3 :
Cet accord est limité dans le temps du mois de janvier à décembre 2019. Au terme de cette période, l'accord limitant les rémunérations à 192 heures mensuelles recommencera à s'appliquer de plein droit.
Article 4 :
Le présent accord est conclu avec un effet au 1er janvier 2019.
Il sera affiché dans les locaux de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.
Fait à Fontenille en 4 exemplaires,
Le 20 décembre 2018
Délégué Syndical CGT Directeur
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