Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NAO 2019" chez MILAN PRESSE (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Entre les soussignés :

• La Société MILAN PRESSE, S.A.S, dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par Madame agissant en sa qualité de Directrice générale,

DE PREMIERE PART

• La Société EDITIONS MILAN, S.A.S., dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 TOULOUSE Cedex 9, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Co-Directeur Général,

DE DEUXIEME PART

ET,

• Les organisations syndicales représentatives représentées par :

• Madame pour la CFDT

• Madame pour la CGT

Les parties ont déterminé le calendrier des négociations au cours d’une réunion le 15 mai 2019.

Elles ont ensuite entamé la négociation annuelle sur les salaires de l’année 2019 selon le calendrier de réunions suivant :

05/06/19, 24/06/19, 26/06/19.

A l’issue des discussions où chaque partie a pu exprimer ses demandes,

IL A éTé CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de l’UES MILAN PRESSE –EDITIONS MILAN.

ARTICLE II : PORTEE DE L’ACCORD

1. Examen de la situation de l’U.E.S Milan au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les organisations syndicales et la direction avaient effectué une analyse de la situation comparée entre les salaires des hommes et des femmes au sein de l’UES Milan en 2018.

A l’issue de ce travail, les parties ont convenu qu’à travail égal ou niveau de responsabilité égal, il n’y avait pas d’écart de salaire entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Milan.

Une nouvelle analyse sera faite à l’occasion de la publication de l’index égalité à la fin de l’été 2019.

Les parties ont souhaité prendre des mesures différenciées pour les 3 populations de salariés : VRP, journalistes rémunérés à la pige et l’ensemble des autres salariés.

2. Augmentations collectives

   1. Pour les salariés de l’UES hors vrp et journalistes rémunérés à la pige

Il est convenu, à compter de la paie d’octobre 2019

• Une augmentation du salaire de base de 25€ brut versée à tous les salariés de l’UES hors VRP et journalistes rémunérés à la pige présents le 31 octobre 2019 dans les effectifs. Cette augmentation s’entend pour un salarié à temps plein, elle sera proratisée pour les temps partiel et pour les forfaits jours inférieurs à 217 jours au prorata de leur temps de présence.

  2. Journalistes rémunérés à la pige :

Application d’une augmentation à partir des paies d’octobre 2019, sur le tarif au feuillet de référence de :

• +5% sur les tarifs des magazines jeunesse

• +3% sur les tarifs des magazines territoire. Pour ces derniers il est convenu de travailler sur une grille de référence comme pour la jeunesse

3. VRP

   • Augmentation de 1% la bonification de chaque collège (appliquée dès janvier 2020 sur les objectifs du semestre juillet 2019 à décembre 2019)

   • Augmentation de 200^€ brut de la prime annuelle de chaque collège à partir du collège 2 (appliquée en juillet 2020 sur les objectifs de l’exercice juillet 2019 à juin 2020)

   • Modification des seuils de collège (appliquée dès octobre 2019 sur le CA réalisé sur l’exercice juillet 2018 à juin 2019) :

• Collège 1 : idem : CA HT de référence inférieur à 70.000€

• Collège 2 : CA HT de référence compris entre 70.000€ et 84.999€

• Collège 3 : CA HT de référence compris entre 85.000€ et 109.999€

• Collège 4 : CA HT de référence compris entre 110.000€ et 129.999€

• Collège 5 : CA HT de référence compris entre 130.000€ et 149.999€

• Collège 6 : CA HT de référence supérieur ou égal à 150.000€

• Dès le 1^er octobre 2019, neutralisation une année d’une baisse de collège :

Exemple : si un délégué est au collège 3 en 18-19, et qu’il a réalisé 80.000€ HT de CA de référence sur l’exercice 18-19, en octobre 2019, il restera une année au collège 3 (bien que n’ayant pas atteint le seuil minimum du collège 3). En revanche, si sur l’exercice suivant 19-20, son CA est toujours inférieur au seuil du collège 3, en octobre 2020, il passera au collège 2.

4. Salariés Editions MILAN

Cette mesure concerne les salariés de l’édition car ils ne bénéficient pas de la progression à l’ancienneté comme les salariés de la presse.

Une augmentation de 1% du salaire brut est prévue au 1^er juillet 2020 pour tous les salariés de l’Edition présents au 31 juillet 2020.

Cette mesure se cumule avec l’augmentation collective prévue à l’article 2. a

ARTICLE III – TEMPS DE TRAVAIL ET TELETRAVAIL

Les parties engageront des négociations à la rentrée 2019 sur les sujets du temps de travail et du télétravail.

ARTICLE IV – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE V – CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DEPOT LEGAL

Par ailleurs, le présent accord a fait l’objet d’une consultation des membres du CSE en date du 2 juillet 2019. Un exemplaire original du présent accord sera remis au CSE, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction :

• à la DIRECCTE au format numérique,

• au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.

Fait à Toulouse, le 4 juillet 2019

en 6 exemplaires originaux

Pour la Société MILAN PRESSE, Pour la société EDITIONS MILAN,

Madame pour la CFDT,

Madame pour la CGT