Accord d'entreprise "Avenant Accord APLD" chez FLORIS (Siège)

Entre les soussignés :

, dont le siège social est situé 62220 CARVIN, Représentée par Mme , agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,

Et, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

- M. , représentant CFTC

- Mme. , représentant SCID,

d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Dans le secteur du commerce de l'horticulture les pertes enregistrées pendant le confinement ont été sévères (74 % de pertes de CA pour les opérateurs en fleurs coupées et de 54 % pour les opérateurs en pots et pépinière) pour une activité très saisonnière.

20 % des entreprises du secteur prévoient des plans sociaux à moins de 6 mois et 26 % restent dans l'incertitude.

La société fait partie des secteurs dans l’incertitude vis-à-vis de l’avenir.

La société fait face à des soucis économiques conséquents et à une pente à remonter qui s’annonce ardue suite à la crise du COVID 19, au confinement et à la reprise économique qui se fait attendre.

En effet, la société composée de 3 établissements, le premier à Carvin (34 salariés) avec 75.87% de perte du chiffre d’affaires du 15/03/2020 au 15/05/2020, un second à Rouen (17 salariés) avec 75.45% de perte du chiffre d’affaires du 15/03/2020 au 15/05/2020 et le troisième à St Priest (5 salariés) avec une perte de 80.24% du chiffre d’affaire du 15/03/2020 au 15/05/2020 soit une moyenne de 76.21 % de perte de son chiffre d’affaires du 15/03/2020 au 15/05/2020 par rapport à la même période en 2019 (période habituellement très propice à la vente pour notre activité de commerce de gros en fleurs/plantes puisque c’est le démarrage de la saison des potagers, des mariages, des communions…).

La société n’est pas certaine de l’avenir proche, est toujours dans l’incertitude, puisque les mariages sont pour le moment reporté ou annulé ou se tiennent en tout petit comité ce qui n’est pas favorable pour l’ornement floral qui les composent normalement. Plusieurs de nos clients ont réduit leurs activités suite au confinement et couvre-feu successifs, ils sont également plus frileux dans leurs achats par peur des pertes que ceux-ci pourraient engendrés s’ils n’étaient pas vendus. C’est grâce à cette clientèle de fleuristes indépendants que nous réalisons nos marges. Les grandes jardineries subissent aussi les désagréments des confinements.

Notre activité de commerce de gros de fleurs et plantes connaît fréquemment des hausses et des baisses. Les hausses sont liées aux fêtes comme la Toussaint, Noël, Pâques, Fête des mères…. Nous avons appris à nous organiser avec le COVID, nous nous sommes réorganisés pour sauvegarder l’activité en click’n’collect. Notre clientèle est restée fidèle, et a permis de sauvegarder la branche notamment grâce aux aides reçues par l’Etat. Ce qui nous a amené à nous tourner vers le dispositif de l’activité partielle longue durée, c’est que nous pensons en discutant avec nos clients, notre personnel, les partenaires sociaux que cette baisse d’activité que nous connaissons actuellement va durer sur les trois à cinq ans à venir avec des hauts et des bas. Il était important pour la société de s’engager envers son personnel à ne pas licencier, à ce que l’on puisse co-construire ensemble ce dispositif et le faire respecter dans le respect de l’équité, pour que chacun conserve son emploi et ne soit pas trop impacté à titre personnel par la baisse de revenus due à l’activité partielle.

Aussi, c’est pour cela que la société et les syndicats présents ont souhaité s’orienter vers un accord sur 36 mois (24 mois effectifs mais non consécutifs), afin de garantir une alternative à la baisse d’activité pour les salariés.

Par ailleurs, la société a lancé un plan d’économies sur les dépenses (visant à ne plus recourir notamment à l’intérim, à comparer les mutuelles …).

Article 1er Champ d’application de l’accord

Le présent avenant à l’accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements suivants de la société « » situés en France :

• Etablissement principale de Carvin  62220 CARVIN

• Etablissement secondaire de Rouen situé MIN de Rouen, Avenue du commandant Bicheray 76000 Rouen

Pour St Priest, le nombre de salariés présents ne justifie pas la mise en place d’une activité partielle longue durée.

Article 2 Objet de l’accord

Le présent avenant à l’accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « » dans les établissements susmentionnés. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 4 Durée d’application du dispositif.

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/06/2021 conformément à l’article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 5 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « ». Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. conformément à l’article 2 du décret précité, outre les éléments ayant trait au respect des engagements, le bilan qui doit être transmis tous les six mois à l’autorité administrative comprend également un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique

Article 7 Formation professionnelle

La société « » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : une formation pour chaque salarié placé en activité partielle longue durée dans la liste fournie par le service RH ou une formation hors liste selon les possibilités de prise en charge et de financement via l’OPCO et le CPF. La liste déjà établie service RH est jointe au présent avenant ainsi que la liste des souhaits émis par les salariés suite aux entretiens professionnels déjà réalisés par le service RH.

Titre III – Dispositions finales

Article 8 Durée d’application de l’accord

Le présent avenant à l’accord s'applique à compter du 01/06/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 01/06/2024.

Un mois avant le terme du présent avenant accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 12 Notification et dépôt

Le présent avenant à l’accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure, TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lens. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Carvin, le 15/04/2021, en 3 exemplaires,