Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur la prorogation des mandats des DP et des membres du CE d'Alliadis du 15 février 2018" chez ALLIADIS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

ALLIADIS, SASU au capital de 1 244 136 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 342 280 609,

ALLIANCE SOFTWARE, SASU au capital de 1 562 602 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 407 702 208,

Ci-après désignées dans l’avenant l’« UES »

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

FIECI CFE-CGC représentée par :

• XXX, délégué syndical

Fédération Communication, Conseil, Culture F3C-CFDT représentée par :

• XXX, déléguée syndicale

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Ces normes prévoient une nouvelle architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise par la création du comité social et économique (CSE). Cette instance doit être mise en place au plus tard le 31 décembre 2019.

L’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que pour assurer la mise en place du CSE, la durée du mandat des délégués du personnel (DP), des membres élus du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut être prorogée ou réduite par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.

A défaut d’accord sur le protocole d’accord préélectoral et de mise en place du CSE, les parties ont souhaiter compléter l’accord de prorogation des mandats du 15 février 2018 afin de proroger à nouveau le terme des mandats des institutions représentatives du personnel jusqu’à la mise en place du CSE.

Les présentes dispositions constituent un avenant aux dispositions de l’accord d’entreprise du 15 février 2018 et annulent et remplacent de plein droit celles antérieurement applicables.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet la prorogation des mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT au sein de l’UES Alliadis jusqu’à l’élection du CSE.

Article 2 : Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des DP, des membres du CE et du CHSCT de l’UES Alliadis.

Article 3 : Prorogation des mandats

Afin d’organiser les élections du CSE, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT de l’UES Alliadis jusqu’aux prochaines élections qui devront se tenir au plus tard le 31 octobre 2019.

Article 4 : Durée

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin lors de la mise en place du CSE.

Article 5 : Commission de suivi – Renouvellement

La Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’avenant pour échanger de son éventuel renouvellement ou aménagement. A défaut de renouvellement, l'avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’avenant fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’avenant sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Article 7 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant et à la Direction.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Le présent avenant pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.

Article 8 : Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation dudit avenant s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Fait à Boulogne-Billancourt,

Le 24 mai 2019

En 4 exemplaires originaux, dont un pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un pour chaque signataire.

Pour l’UES Alliadis :

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la FIECI CFE-CGC représentée par :

XXX, délégué syndical

Pour la Fédération Communication, Conseil, Culture F3C-CFDT représentée par :

XXX, déléguée syndicale