Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT" chez ELEX FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Entre :

La société Elex France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à PARIS (75017), 18 rue Hélène et François Missoffe, immatriculée au RCS PARIS,

dont le numéro de Siret est le 342 294 956

code APE 6621Z,

représentée par XX, DRH, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE :

Lors de la mise en place du CSE au sein de la société en 2018, un accord collectif relatif à la reconnaissance des établissements distincts dans le cadre du CSE d’établissement a été conclu avec les instances représentatives du personnel afin de définir les établissements distincts du CSE.

Le présent avenant est conclu afin de redéfinir le périmètre des établissements distincts compte tenu :

- de l’évolution des établissements autonomes de la Société ELEX France ;

- de la fusion absorption de la société ELEX RHONE ALPES AUVERGNE par la Société ELEX France au 1^er janvier 2019 et de la mise en œuvre de l’élection des membres du CSE.

Il a été convenu le présent avenant à l’accord conclu en application de L2313-2 du Code du travail.

Cet accord collectif relatif à la reconnaissance des établissements distincts dans le cadre du CSE d’établissement prendra effet à compter du 1^er juin 2019.

1. Cadre juridique

Le présent avenant à l’accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail.

2. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société ELEX France.

3. Thématique négociée

Le présent accord concerne le périmètre des établissements distincts de la société.

A compter du 1^er juin 2019, le périmètre des établissements distincts de la société ELEX France est le suivant :

Etablissement Ile de France (IDF) : cet établissement est composé des sites suivants :

• 18 RUE HELENE ET FRANÇOIS MISSOFFE 75017 PARIS - SIRET 342 294 956 00 590 RCS PARIS

• 4 PLACE MARECHAL FOCH 10000 TROYES - SIRET 342 294 956 00178 RCS TROYES ;

• 103 RUE ISAMBARD 27120 PACY-SUR-EURE - SIRET 342 294 956 00210 RCS EVREUX ;

• 11 RUE JACQUES MONOD 76130 MONT SAINT AIGNAN - SIRET 342 294 956 00392

• 120 BD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE - SIRET 342 294 956 00376

• 17 RUE COMMODORE J H HALLET 14000 CAEN SIRET 342 294 956 00350

• 78, RUE DE SAINT QUENTIN – CAUDRY (59540) SIRET 342 294 956 00533

• C. D’AFF. DU MOLINEL, 3 ALLEE DE LA MARQUE BAT. F – WASQUEHAL (59290)

SIRET 342 294 956 00558

• 9 RUE DE MARC SANGNIER – AMIENS (80) SIRET 342 294 956 00541

• 1 CHEMIN DES HAUTS DE NOILLES LE PETIT NOILLES MONTIGNY-AUX-AMOGNES (58)

SIRET 342 294 956 00426

• 29 RUE GAMBETTA 59610 FOURMIES SIRET 342 294 956 00624

L’effectif de cet établissement distinct est au 30 avril 2019 de 343 salariés.

Etablissement SUD EST (SE) : cet établissement est composé des sites suivants :

• 19 RUE MESSIDOR 05000 GAP - SIRET 342 294 956 00095 RCS GAP ;

• 455 PROMENADE DES ANGLAIS ZAC DE L'ARENAS - IMMEUBLE AEROPOLE 06000 NICE SIRET 342 294 956 00228 RCS NICE ;

• 8 RUE WULFRAM PUGET 13008 MARSEILLE - SIRET 342 294 956 00129 RCS MARSEILLE ;

• AVENUE EUGENE MACCHINI DIAMANT I 20000 AJACCIO

SIRET 342 294 956 00236 RCS AJACCIO ;

• 285 RUE GILLES ROBERVAL 30900 NÎMES - SIRET 342 294 956 00053 RCS NIMES ;

• 4 RUE D'APOLLO ZI DE MONTREDON 31240 L'UNION

SIRET 342 294 956 00244 RCS TOULOUSE ;

• AVENUE PHILIPPE LAMOUR 34760 BOUJAN-SUR-LIBRON

SIRET 342 294 956 00087 RCS BEZIERS ;

• IMMEUBLE LE TUCANO 836 CHEMIN DU MAS DE VERCHANT 34000 MONTPELLIER

SIRET 342 294 956 00111 RCS MONTPELLIER ;

• RUE NICOLAS APPERT 83100 TOULON - SIRET 342 294 956 00160 RCS TOULON ;

• CRC MEDITERRANEE RUE NICOLAS APPERT 83100 TOULON

SIRET 342 294 956 00418 RCS TOULON ;

• 82 RUE D'ESPAGNE ZAC DU COUDOULET 84100 ORANGE

SIRET 342 294 956 00152 RCS AVIGNON ;

L’effectif de cet établissement distinct est au 30 avril 2019 de 211 salariés.

ETABLISSEMENT CENTRE OUEST (CO) : cet établissement est composé des sites suivants :

• CRC ATLANTIQUE 1 RUE LOUISE AMELIE LEBLOIS 17000 LA ROCHELLE

SIRET 342 294 956 00400

• 1 RUE LOUISE AMELIE LEBLOIS 17000 LA ROCHELLE – SIRET 342 294 956 00293

• 12 ALLEE HAUSSMANN 33000 BORDEAUX – SIRET 342 294 956 00384

• 2 PLACE DE SEGOU 16000 ANGOULEME – SIRET 342 294 956 00285

• 6 BD DE SALTGOURDE. 24430 MARSAC SUR L’ISLE – SIRET 342 294 956 00335

• 4 RUE VASCO DE GAMA, 44800 SAINT HERBLAIN – SIRET 342 294 956 00277

• 29 BOULEVARD ROCHEPLATTE, 45000 ORLEANS – SIRET 342 294 956 00343

• 32 RUE GUTENBERG, 37300 JOUE-LES-TOURS – SIRET 342 294 956 00368

• 55 RUE DES SABLONS, 72100 LE MANS – SIRET 342 294 956 00319

• 14 RUE GERTRUDE BELL LAROISEAU 2- VANNES (56) – SIRET 342 294 956 00434

• 17 RUE DU SABOT ESPACE ENTREPRISES KERAIA BATIMENT D PLOUFRAGAN (22)

SIRET 342 294 956 00442

• DOMAINE DU MOULIN D'OLIVET SAINT-GRÉGOIRE (35) -SIRET 342 294 956 00467

• 2 RUE HENRI GUILLAUMET PARC DU BOIS CESBRON ORVAULT (44)

SIRET 342 294 956 00459

L’effectif de cet établissement distinct est au 30 avril 2019 de 157 salariés.

ETABLISSEMENT CENTRE EST (CE)  : cet établissement est composé des sites suivants :

• LES GRAVETTES 03 000 AVERMES – SIRET 342 294 956 00475

• 6 RUE EMILE EXPERT 26 000 VALENCE – SIRET 342 294 956 00608

• 29 BOULEVARD DES FRÈRES DESAIRE 38170 SEYSSINET-PARISET

SIRET 342 294 956 00574

• 24 RUE DE LA ROBOTIQUE 42 000 SAINT ETIENNE

SIRET 342 294 956 00517

• CRC RHODANIEN 24 RUE DE LA ROBOTIQUE 42 000 SAINT ETIENNE

SIRET 342 294 956 00632

• 56 AVENUE DE VALS 43750 VALS-PRÈS-LE-PUY- SIRET 342 294 956 00525

• 13 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 63170 AUBIÈRE- SIRET 342 294 956 00566

• 129 RUE SERVIENT TOUR LA PART DIEU 69003 LYON – SIRET 342 294 956 00616

• 3 RUE GEORGE EASTMAN 71100 CHALON-SUR-SAÔNE – SIRET 342 294 956 00491

• 27 ALLÉE ALBERT SYLVESTRE 73 000 CHAMBERY – SIRET 342 294 956 00509

• 84 ROUTE DE VIERAN PRINGY 74370 ANNECY – SIRET 342 294 956 00582

• 68 AVENUE DE PARME 01 000  BOURG EN BRESSE - SIRET 342 294 956 00483

• 20 AVENUE D'ARIANE ZONE D’ESTER 87000 LIMOGES - SIRET 342 294 956 00301

• 1 AVENUE DE SAINT-GEORGES, 89000 AUXERRE- SIRET 342 294 956 00269

L’effectif de cet établissement distinct est au 30 avril 2019 de 195 salariés.

4. Dispositions relatives à l’accord

   1. Durée

Le présent avenant à l’accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin des mandats des membres du CSE de la Société ELEX France. 

Il entrera en vigueur le 1^er juin 2019.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Les dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le Délégué Syndical.

2. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5. Dépôt - Publicité

Le présent avenant sera déposé en ligne pour être transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris en 2 exemplaires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Pour la Direction de l’entreprise Pour la CFDT 

XX XX

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical