Accord d'entreprise "Un Accord de changement de convention collective" chez CRECHE HALTE GARDERIE P TIT MOUSSE (Siège)

ACCORD de CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

Entre les soussignés :

L'association Multi Accueil P’tit Mousse, SIRET : 34234672300022 dont le siège social est situé au 1 rue de Rennes - 29200 BREST,

représentée par Madame GHERGHOUT, Présidente ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes,

d'une part,

ET

L'ensemble du personnel,

Ayant ratifié l'accord

Qui a recueilli la majorité qualifiée des 2/3 des salariés par rapport aux inscrits,

Dont le procès-verbal est joint au présent accord.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord de changement de convention collective sur le fondement de l’article L. 2261-2 du code du travail qui dispose :

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

Préambule

L'association Multi Accueil P’tit Mousse applique la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif .

Cependant, dans le cadre d’un accompagnement DLA (Dispositif Local d’Accomapgnement), il est apparu que cette convention collective ne correspondait pas à l’activité principal de l’association et qu’il fallait au contraire appliquer la convention collective des centres sociaux et autres acteurs du lien social (IDCC 1261) qui prevoit dans son article 1.1 sans option possible :

Article 1.1 (d'origine) - Principe

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé sans but lucratif, quelle qu'en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal des activités :

- d'accueil et d'animation de la vie sociale et/ou

- d'interventions sociales et/ou culturelles concertées et novatrices et/ou

- d'accueil de jeunes enfants.

En application de l’article L. 2261-2 du code du travail, le changement de convention convention collective sera applicable à la date du 1 janvier 2022.

Ainsi, la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif restera applicable jusqu’à cette date .

Conformement à l’article L 2261-11 du code du travail, l’association Multi Accueil P’tit Mousse a dénoncé l’application de la l’hospitalisation privée à but non lucratif par courrier en date du 27/09/21.

Le projet d’accord sur l’application de la nouvelle convention collective a été présenté aux salariés lors de la réunion du 04/10/21.

A l’issue du délai de 15 jours prévu par l’article L 2232-21 et R. 2232-12 du code du travail, un référendum à bulletin secret a été organisé le mardi 23/11/21.

Un procès-verbal a été établi et signé par deux salariés volontaires pour être membres du bureau.

Le présent accord a été approuvé par 16 salariés sur 19 salariés consultés.

ARTICLE 1

A compter du 1 janvier 2022, la convention collective applicable aux salariés sera celle des centres sociaux et autres acteurs du lien social (IDCC 1261).

ARTICLE 2

Conformément à l’article L. 2261-14 du code du travail, le present accord ne remet pas en cause le principe de maintien de la rémunération des salariés transférés.

La modification éventuelle de leur contrat de travail s’éffectera au cas par cas par accord mutuel concrétisé par un avenant.

ARTICLE 3

Le présent accord à durée indéterminée d’applique à compter du 1 janvier 2022.

Il peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur ou les salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.

ARTICLE 4

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.

Fait à Brest

le 23/11/2021

l’association Multi Accueil P’tit Mousse Les salariés, membres du bureau