Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

SAS LES NOTAIRES DE LA BRECHE

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La SAS LES NOTAIRES DE LA BRECHE, dont le siège est situé 20 Avenue Bujault à NIORT (79000), représentée par Maîtres CAZENAVE, BIENNER, BOUEDO, ATINDEHOU, DUPUY et FRAYSSE

D’une part,

Et :

Les représentants du Comité Social et Economique au sein de la SAS LES NOTAIRES DE LA BRECHE

D’autre part,

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (C.E.T.) au sein de l’office. Le C.E.T. permet à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des périodes de congés ou de repos non prise afin de bénéficier ultérieurement d’un congé rémunéré ou de s’en faire monétiser une partie.

Les parties confirment également le principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière. Ce dispositif n’a donc pas pour vocation de se substituer par principe à la prise effective des jours de congés qui demeure la règle.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié en CDI ayant au moins un an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps. Le C.E.T. a un caractère facultatif.

ARTICLE 2 : Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service en charge de la paye.

La demande d’affectation d’éléments en CET par le salarié s’effectue avant le 20 du mois de mai de chaque année. Le placement deviendra effectif en juin.

ARTICLE 3 : Alimentation du compte et gestion du compte

3.1- Alimentation du C.E.T. en jours de repos

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

• Tout ou partie du congé annuel excédent 20 jours ouvrés

• Les jours de repos RTT dans la limite de la moitié des jours acquis

• Les congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels

• La prime de 13^ème mois

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3.2 – Plafond

La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 20 jours par an.

Les droits affectés au C.E.T sont globalement plafonnés et ne peuvent dépasser 60 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son C.E.T.

Le C.E.T ne peut en aucun cas être négatif.

3.3 - Tenue et valorisation du compte

Le C.E.T est géré par l’entreprise.

Les éléments affectés au C.E.T. sont tenus en jours. Les éléments qui y figurent sont exprimés en journées ou en demi-journées. La valeur des éléments affectés suit l’évolution du salaire de l’intéressé. La valorisation monétaire des droits affectés s’effectue sur la base de la rémunération mensuelle brute de base.

ARTICLE 4 : Délai, utilisation et rémunération du C.E.T.

4.1 – Utilisation

Le C.E.T. peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie de :

• Un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel,

• Un congé de solidarité familiale,

• Un congé de proche aidant,

• Un congé de présence parentale,

• Un congé de création d’entreprise,

• Un congé sans solde,

• Un congé de solidarité internationale,

• Un congé de fin de carrière,

• Une cession d’un nombre de jours affectés à son C.E.T à un autre salarié de l’office ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

• Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels.

• Pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER)

• Pour réduire progressivement son activité en prévision d’un départ en retraite

L’employeur ne pourra prélever unilatéralement des jours de repos placés par les salariés sur leur C.E.T., pour faire face à une baisse d’activité et ce, même si l’entreprise connaît une baisse d’activité exigeant le recours au chômage partiel.

Pour un déblocage, la demande devra être adressée 2 mois calendaire à l’avance.

La demande de déblocage peut être raccourcie et sur présentation d’un justificatif, en accord avec son responsable hiérarchique et pour les motifs suivants :

• Congé de proche aidant,

• Cession d’un nombre de jours affectés au CET à un autre salarié de l’établissement ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

4.2 – Conditions

Le CET peut être en totalité ou partiellement débloqué à compter du moment où le salarié a cumulé 6 jours ouvrés sauf en matière de cession de jours de congés par un salarié à un autre salarié de l’office ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ou d’un congé de proche aidant.

4.3 – Monétisation du C.E.T.

Afin de compléter sa rémunération, les salariés peuvent demander la monétisation de leur C.E.T. Ce déblocage est plafonné à 6 jours par an.

Le salarié souhaitant monétiser son C.E.T devra en faire la demande écrite auprès du service en charge de la paye avant le 30 juin de chaque année afin qu’il lui soit réglé au mois de juillet. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la monétisation.

4.4 – Rémunération

Les sommes versées au salarié lors de la prise de ses jours de C.E.T. correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales.

Régime fiscal et social des indemnités

Régime social : Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et règlementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

Régime fiscal : Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et règlementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.

L’utilisation des droits inscrits sur un CET pour alimenter un PER Collectif peut se faire dans la limite de 10 jours par an et par salarié. Ce transfert est exonéré d’impôt sur le revenu et de certaines charges salariales. Par contre, les sommes ainsi transférées sont assujetties à la CSG et à la CRDS.

ARTICLE 5 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail :

• le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du C.E.T. à la date de rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’Accord d’entreprise entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative, la date figurant sur le récépissé de dépôt faisant foi.

ARTICLE 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

ARTICLE 8 : Publicité

Outre sa remise en mains propres à l’ensemble du personnel de la SAS LES NOTAIRES DE LA BRECHE, le présent accord sera déposé sur la plateforme officielle « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D .2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de NIORT (6 Rue de la Préfecture).

Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Niort, le

Pour la SAS LES NOTAIRES DE LA BRECHE

Pour le Comité Social et Economique