Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le périmètre électoral" chez NP SIMONIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE PERIMETRE ELECTORAL

Entre les soussignés,

La Société NP SIMONIN S.A.S,

Dont le siège social est 1 Chemin des Romains 25720 BEURE,

Représentée par Monsieur ---

Agissant en qualité de Directeur

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

----

Déléguée Syndicale C.F.T.C

----

Délégué Syndical C.F.D.T

…

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1^er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1^er janvier 2020.

Cependant, en amont, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise doivent être définis.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Article 2. Périmètre des élections

La notion d’établissement distinct se définit à l’article L. 2313-4 du code du travail en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Au regard de la disposition ci-dessus mentionnée, le présent accord ne reconnait aucun établissement distinct.

Aussi, l’accord prévoit que pour l’organisation des élections professionnelles, le site de SAONE situé 2 Rue Gustave Courbet 25660 SAONE est rattaché au siège social situé 1 Chemin des Romains 25720 BEURE.

Les élections professionnelles se dérouleront donc au niveau de l’entreprise NP SIMONIN, couvrant les sites de BEURE et de SAONE.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors des réunions CSE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir avant chaque début des élections professionnelles soit tous les 4 ans, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois .

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

ARTICLE 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société NP SIMONIN :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

• Un exemplaire original de cet accord sera envoyé par la Direction de société au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, situé : 1 ter rue Victor DELAVELLE - 25000 BESANCON.

• Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera communiqué aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

• Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

Fait à Beure, le 22/09/2023

En 1 exemplaire original,

Pour l’entreprise

-----, Directeur

Pour les organisations syndicales

----, Déléguée syndicale CFTC

---- Délégué syndical CFDT